Les cartes de crédit

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On la sort fréquemment, que ce soit pour une dépense imprévue, magasiner en ligne, ou accumuler des points en s'acquittant de ses dépenses de tous les jours. Si elle est bien utilisée, la carte de crédit, qui date de 1951, demeure un outil bien pratique.

 

Le choix d'une carte de crédit

Les caractéristiques de base d'une carte de crédit sont les mêmes pour toutes : la possibilité de puiser à même un crédit plus ou moins élevé pour effectuer des transactions, et la responsabilité de rembourser au moins une partie de ces transactions après un certain temps. Si la totalité des transactions n'est pas acquittée pendant le délai de remboursement sans frais (« délai de grâce »), il faudra aussi payer des intérêts, ou d'autres frais de crédit.

Comme le montant de crédit n'est pas fixe (le crédit est proportionnel aux dépenses effectuées) et qu'il n'est pas accordé pour une durée précise (le remboursement peut varier), la loi parle d'un contrat de crédit variable.

Pour bien choisir une carte de crédit, il faut examiner soigneusement ses caractéristiques:

  • Raison du crédit: idéalement pour développer son crédit ou profiter d'une offre avantageuse, et non parce que ses autres cartes sont utilisées au maximum;
  • Avantages spéciaux: programmes de récompenses, assurances, etc.;
  • Frais annuels;
  • Délai de grâce (sur les nouveaux achats , il doit être d'au moins 21 jours);
  • Frais de conversion de devises;
  • Taux d'intérêt sur les transactions et sur les avances de fonds. Attention aux cartes de magasin, dont les taux peuvent frôler les 30%.
  • Durée et conditions de toute offre spéciale « de lancement » : 5%, quel excellent taux! Mais s'applique-t-il à toutes les transactions? À quelles conditions? Et pour combien de temps?

 

Les offres de carte de crédit

Il est fréquent de recevoir des publicités personnalisées pour des cartes de crédit. Par contre, sachez qu'une compagnie émettrice de cartes de crédit n'a pas le droit :

  • de vous faire parvenir une carte de crédit si vous n'en avez pas fait la demande par écrit
  • de renouveler ou remplacer une carte de crédit lorsque vous l'avez avisé, par écrit, de votre intention d'annuler celle-ci.
  • d'émettre plus d'une carte de crédit portant le même numéro, sauf si vous lui en avez fait la demande par écrit.

 

Les renseignements préalables

Vous avez le droit d'obtenir par écrit certains renseignements avant de remplir un formulaire de demande de carte de crédit. Celui-ci ou le document qui l'accompagne doit contenir au début un encadré informatif qui résume clairement les renseignements essentiels.

Lisez-les attentivement, car en obtenant une carte de crédit, vous consentez à toutes ces conditions.

RENSEIGNEMENT

REMARQUE

Taux d'intérêt annuel  ou, dans le cas d'une carte à taux variable, taux de référence (indice) et pourcentage ajouté ou soustrait  Ex. Taux promotionnel sur les achats et durée de la période promotionnelle, taux d'intérêt annuel sur les achats  par la suite, taux sur avances de fonds et transferts de solde, taux en cas de manquements de votre part (ex. payer en retard, dépasser sa limite de crédit, ne pas respecter une condition du contrat) 
Période sans intérêt (« délai de grâce »)  Il doit être d'au moins 21 jours. 

Le délai de grâce vise seulement les achats : les avances de fonds et les transferts de solde génèrent généralement des intérêts immédiatement. 

Paiement minimum    
Taux de conversion de devises pour les transactions en devises étrangères   
Frais annuels   
Autres frais  Ex. Copie du relevé, transfert de solde, avance de fonds, pénalité pour dépassement de la limite de crédit, etc. 

 

Le contrat avec une compagnie de carte de crédit

Le contrat doit être écrit et mentionner les informations suivantes :

  • vos nom et adresse;

  • les nom et adresse de la compagnie émettrice;
  • la date et lieu de formation du contrat;
  • la limite de crédit;
  • le montant des frais d'adhésion et de renouvellement;
  • la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;
  • le paiement minimum requis pour chaque période;
  • la durée du délai de grâce;
  • le taux de crédit annuel, en pourcentage;
  • les frais de conversion de devises étrangères.

À noter que vous n’avez rien à signer à ce stade. L’émission de la carte de crédit constitue en quelque sorte la signature du commerçant ; votre première utilisation de la carte remplace votre signature. 

Les modifications au contrat de carte de crédit

Avec le temps, votre contrat pourrait changer. Votre banque a jusqu'à 30 jours pour vous informer par écrit, après la modification, d'une:

  • extension de votre délai de grâce;
  • diminution des frais non reliés au taux d'intérêt;
  • diminution du taux d'intérêt;
  • diminution de votre limite de crédit;
  • modification à tout service accessoire que vous avez choisi;
  • modification du taux d'intérêt qui résulte d'une variation du taux de référence (pour les cartes de crédit à taux variable).

Dans les autres situations, elle doit vous faire connaître les changements par écrit au moins 30 jours avant qu'ils n'entrent en vigueur. De plus, la compagnie de carte de crédit crédit ne peut pas augmenter votre limite de crédit sans votre autorisation. Si vous l'autorisez verbalement à l'augmenter, elle doit confirmer le changement par écrit au plus tard lors de votre prochain relevé de carte de crédit.

 

Le relevé mensuel

Le relevé de compte doit être transmis au moins 21 jours avant la fin du délai de grâce.  Il doit mentionner les informations suivantes :

  • la date de la fin de la période;
  • le solde du compte à la fin de la période précédente, en spécifiant la partie de ce solde que représentent les avances en argent;
  • la date, la description et la valeur de chaque transaction portée au compte au cours de la période, sauf si la compagnie joint à l'état de compte une copie des factures;
  • la date et le montant de chaque paiement effectué ou de chaque somme créditée au cours de la période;
  • les frais de crédit exigés pendant la période;
  • le solde du compte à la fin de la période;
  • le paiement minimum requis pour cette période;
  • le délai pendant lequel vous pouvez payer sans intérêts, sauf sur les avances en argent.

Relevé non transmis - conséquences

Si vous n'avez pas reçu votre état de compte, la compagnie ne peut pas vous réclamer d'intérêts sur le solde impayé. La situation est évidemment différente si vous ne l’avez pas reçu par votre faute ; par exemple, parce que vous n’avez pas averti la compagnie de votre changement d’adresse. 

Erreur sur un relevé de carte de crédit

Si vous constatez une erreur sur le relevé de compte de votre carte de crédit, vous devez en aviser rapidement par écrit la compagnie émettrice de la carte. Votre avis doit indiquer votre nom, l'erreur constatée, le montant d'argent en cause et vos motifs de croire à une erreur.

Vous pouvez demander à la compagnie copie des factures de chaque transaction portée à votre compte. Elle doit vous les fournir gratuitement.

La compagnie a 60 jours à compter de l'envoi de votre avis pour corriger le relevé de compte ou pour vous expliquer pourquoi elle refuse de le faire. Dans ce dernier cas, elle doit vous fournir une copie de ses preuves.

Si la compagnie ne vous répond pas dans les 60 jours,  elle perd son droit de vous réclamer le montant d'argent contesté et  les frais de crédit sur ce montant.

 

La responsabilité en cas de perte ou de vol d'une carte de crédit

Lorsque vous constatez la perte ou le vol de votre carte de crédit, vous devez aviser immédiatement la compagnie émettrice. À partir du moment où celle-ci est avisée, la compagnie ne peut vous tenir responsable des dettes découlant de l'usage de la carte.

Même dans le cas où vous oubliez d'aviser la compagnie émettrice de la perte ou du vol de votre carte, votre responsabilité est limitée à 50 $.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.