Les agences de recouvrement

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Les agences de recouvrement sont des entreprises chargées par d’autres entreprises de récupérer leurs comptes impayés. Leurs employés, ou autres « agents de recouvrement », sont soumis à des règles précises.

Attention! Les règles de cet article ne s’appliquent pas :

  • à une banque ou une caisse populaire;
  • au recouvrement d’une somme d’argent due par un commerçant en raison de l’exploitation de son commerce;
  • à un administrateur, un associé ou un employé qui, dans le cadre de ses fonctions, tente de récupérer une créance dont la personne morale, la société ou l’employeur est propriétaire;
  • aux personnes qui agissent officiellement à titre de ministre du Revenu, avocat, notaire, expert en sinistre, représentant d’assurance, huissier, shérif, syndic, liquidateur, séquestre, tuteur, curateur, curateur public,  fiduciaire ou société de fiducie.

Les agences de recouvrement doivent se conformer à la fois :

 

Le permis d’agent de recouvrement

Une agence de recouvrement doit détenir un permis pour pouvoir récupérer légalement une créance au Québec. Pour détenir un tel permis, l’entreprise doit notamment avoir un établissement au Québec, et son nom d’affaires doit inclure l’expression « agence de recouvrement » ou « agent de recouvrement ».

Vous avez le droit, lorsque l’agence de recouvrement communique avec vous, d’exiger qu’elle vous donne son numéro de permis d’agent de recouvrement délivré par l’Office de la protection du consommateur. Si vous vous questionnez sur la validité du numéro, vous pouvez vérifier son authenticité auprès du bureau régional de l’Office ou en ligne.

 

Les façons légales de communiquer avec le débiteur

  • Une agence de recouvrement est autorisée à entrer en contact avec le débiteur du lundi au samedi, entre 8h et 20h, sauf les jours fériés.
  • Le premier contact doit être fait par écrit et non par téléphone.
  • L’agent qui vous appelle doit s’identifier chaque fois.
  • Vous pouvez demander qu’un agent de recouvrement ne communique avec vous que par écrit. Votre demande doit être faite par écrit auprès de l’agence de recouvrement et elle est valide trois mois. (Vous pouvez la renouveler ensuite.)

 

L’état de compte

Vous pouvez en tout temps faire une demande par écrit pour que l’agence de recouvrement vous envoie un état de compte des paiements que vous avez fait jusqu’à présent et des sommes que vous devez encore payer. L’agence de recouvrement a 10 jours pour vous répondre.

De plus, elle doit vous fournir les renseignements suivants :

  • la date de l’état de compte;
  • le montant initial de la dette;
  • le nom du créancier;
  • le numéro de permis de l’agence.

On ne peut pas vous demander de frais de consultation de dossier.

 

La preuve de paiement

Il est parfois important d'être en mesure de prouver que vous avez bien remboursé une dette. C'est par exemple le cas si vous voulez faire rectifier une information dans votre dossier de crédit.

  • Si vous payez en argent comptant : l’agence de recouvrement a 10 jours à partir du paiement pour vous remettre un reçu.
  • Si vous ne payez pas en argent comptant : vous devez faire une demande de reçu, par écrit, et l’agence de recouvrement a 10 jours à partir de la réception de votre demande pour vous en remettre un.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.