Les agences de recouvrement sont des entreprises chargées par d’autres personnes de récupérer leurs comptes impayés. Leurs employés, ou autres « agents de recouvrement », sont soumis à des règles précises.
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Attention! Les règles de cet article ne s’appliquent pas :
Les agences de recouvrement doivent se conformer à la fois :
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Le permis d’agent de recouvrement
Une agence de recouvrement doit détenir un permis pour pouvoir récupérer légalement une créance au Québec. Pour détenir un tel permis, l’entreprise doit notamment avoir un établissement au Québec, et son nom d’affaires doit inclure l’expression « agence de recouvrement » ou « agent de recouvrement ».
Vous avez le droit, lorsque l’agence de recouvrement communique avec vous, d’exiger qu’elle vous donne son numéro de permis d’agent de recouvrement délivré par l’Office de la protection du consommateur. Si vous vous questionnez sur la validité du numéro, vous pouvez vérifier son authenticité auprès du bureau régional de l’Office ou en ligne.
Les façons légales de communiquer avec le débiteur
- Une agence de recouvrement est autorisée à entrer en contact avec le débiteur du lundi au samedi, entre 8h et 20h, sauf les jours fériés.
- Le premier contact doit être fait par écrit et non par téléphone.
- L’agent qui vous appelle doit s’identifier.
- Vous pouvez demander qu’un agent de recouvrement ne communique avec vous que par écrit. Votre demande doit être faite par écrit auprès de l’agence de recouvrement et elle est valide pour trois mois. (Vous pouvez la renouveler ensuite.)
L’état de compte
Vous pouvez en tout temps faire une demande par écrit pour que l’agence de recouvrement vous envoie un état de compte des paiements que vous avez fait jusqu’à présent et des sommes que vous devez encore payer. L’agence de recouvrement a 10 jours pour vous répondre.
De plus, elle doit vous fournir les renseignements suivants :
- la date de l’état de compte;
- le montant initial de la dette;
- le nom du créancier;
- le numéro de permis de l’agence.
On ne peut pas vous demander de frais de consultation de dossier.
La preuve de paiement
Il est parfois important d’être en mesure de prouver que vous avez bien remboursé une dette. C’est par exemple le cas si vous voulez faire rectifier une information dans votre dossier de crédit.
- Si vous payez en argent comptant : l’agence de recouvrement a 10 jours à partir du paiement pour vous remettre un reçu.
- Si vous ne payez pas en argent comptant : vous devez faire une demande de reçu, par écrit, et l’agence de recouvrement a 10 jours à partir de la réception de votre demande pour vous en remettre un.