L’entreprise individuelle (travailleur autonome)

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Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires, peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie).
 
L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une forme juridique très simple et peu coûteuse à mettre sur pied et à faire fonctionner, ce qui en fait un choix très intéressant pour les travailleurs autonomes du Québec.
 
Dans cet article, Éducaloi explique les avantages et les inconvénients de l'entreprise individuelle en tant que forme juridique d'entreprise permettant à une personne seule de se lancer en affaires.

Définition de l'entreprise individuelle

Une entreprise individuelle, comme son nom l'indique, est une entreprise exploitée par une seule personne que l'on appelle souvent un « travailleur autonome » ou un « travailleur indépendant ». En fait, le travailleur autonome et l'entreprise individuelle ne font qu'un, c'est-à-dire que le travailleur autonome exploite une entreprise et que cette entreprise est le résultat de son propre travail.

Puisque l'on ne peut pas dire que le travailleur autonome est lui-même une « forme d'entreprise », on dit plutôt qu'il exploite une « entreprise individuelle » dont il est l'unique propriétaire.

Le travailleur autonome peut organiser son travail et exercer ses activités économiques de différentes façons. Par exemple, un travailleur autonome peut :

  • agir à titre de consultant ou de pigiste pour un ou plusieurs clients;
  • ouvrir son propre bureau s'il est un professionnel (un avocat à son compte par exemple);
  • travailler à la commission (faire de la vente porte-à-porte par exemple);
  • exploiter son entreprise de la maison;
  • travailler à temps partiel, à temps plein ou sur des projets spécifiques.

Bref, lorsqu'une personne exploite une entreprise individuelle, on dit souvent qu'elle « travaille à son compte »! Elle n'est sous l'autorité de personne et a donc une très grande liberté pour gérer ses affaires et pour exécuter son travail.

De plus, comme elle est la seule « propriétaire » de l'entreprise, c'est elle qui en retire tous les profits et qui en subit toutes les pertes lorsqu'il y en a!

Attention! Il est parfois difficile de faire la différence entre un travailleur autonome et un salarié (employé).

Avantages de l'entreprise individuelle

La possibilité d'être son propre patron

Le travailleur autonome travaille pour son propre compte. Il offre ses services ou ses produits à des clients avec lesquels il peut signer des contrats de service.

Il peut également embaucher des employés pour l'aider à réaliser ses contrats. Il devient alors le grand patron de l'entreprise.

Des frais de démarrage et de fonctionnement peu élevés

L'entreprise individuelle est la forme d'entreprise la moins coûteuse à créer et à faire fonctionner (peu de frais gouvernementaux, de frais d'avocat, de notaire et de comptable, etc.).

Un fonctionnement simple

L'entreprise individuelle est la forme d'entreprise la plus simple à mettre sur pied et à utiliser pour faire des affaires. De plus, comme le travailleur autonome est seul à diriger son entreprise, il peut fonctionner comme bon lui semble.

Sauf exception, la personne qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n'est pas tenue d'immatriculer son entreprise au Registre des entreprises. Elle n'a donc pas à compléter toutes les formalités qui découlent de l'immatriculation (déclaration initiale, recherche et réservation de nom, déclarations de mise à jour, etc.).

Le « petit fournisseur », c'est-à-dire le travailleur autonome qui facture un total de 30 000 $ ou moins durant l'année pour ses ventes et ses services, n'a pas à s'inscrire auprès des autorités fiscales aux fins des taxes de vente (TPS et TVQ). La gestion des finances est donc beaucoup plus simple.

Certains avantages fiscaux

Sur le plan fiscal, le travailleur autonome bénéficie de certains avantages puisque les revenus de son entreprise sont considérés comme ses revenus personnels. En conséquence :

  • il peut bénéficier des crédits d'impôt réservés aux particuliers. Par exemple, les particuliers bénéficient d'un crédit d'impôt calculé en fonction du « montant personnel de base » fixé par les gouvernements. Ce montant permet à tout individu de profiter d'un crédit pour réduire l'impôt qu'il doit payer aux gouvernements.
  • il peut utiliser les dépenses d'exploitation de son entreprise pour réduire l'impôt personnel qu'il doit payer (ex : frais de déplacement, d'hébergement, d'achat de matériel, etc.).

Finalement, tous les profits réalisés par l'entreprise appartiennent au travailleur autonome. Il n'a pas à les partager avec d'autres personnes.

Désavantages de l'entreprise individuelle

Le travailleur autonome n'a pas les avantages d'un salarié (employé)

Puisqu'il n'est pas l'employé des clients auxquels il fournit des biens ou des services, le travailleur autonome :

  • ne reçoit pas les avantages sociaux typiquement offerts par les employeurs (tels les vacances, les congés de maladie, les fonds de pension et les régimes collectifs complémentaires d'assurance-maladie, d'assurance-vie, d'assurance dentaire ou invalidité);
  • doit obtenir à ses frais toutes les assurances requises par l'exploitation de son entreprise (assurance responsabilité civile et assurance responsabilité professionnelle); et
  • doit lui-même mettre de l'argent de côté pour sa retraite, par exemple en s'inscrivant à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) (bien qu'il participe à certains régimes gouvernementaux comme le Régime de rentes du Québec).

Le travailleur autonome gère son entreprise seul

Le travailleur autonome ne bénéficie pas des ressources financières, des connaissances et du travail d'un partenaire d'affaires pour l'aider à diriger l'entreprise et la faire grandir. Il doit de plus assumer seul toutes les dettes de son entreprise.

Cela n'empêche toutefois pas le travailleur autonome d'embaucher des employés pour l'aider à réaliser ses contrats. Il doit alors respecter ses obligations en tant qu'employeur. Il peut aussi faire appel à d'autres travailleurs autonomes. 

Financement plus difficile

Puisque toute l'entreprise repose sur les seules épaules du travailleur autonome, les institutions financières sont beaucoup plus réticentes à lui prêter de l'argent.

Plus d'impôt à payer si les revenus sont élevés

Le travailleur autonome doit payer l'impôt des particuliers. En conséquence, si l'entreprise génère de gros revenus, il peut être désavantageux d'utiliser l'entreprise individuelle. Dans un tel cas, la création d'une société par actions permet de payer beaucoup moins d'impôt puisque ses revenus sont moins fortement imposés que ceux d'un particulier qui a des revenus élevés.

Le travailleur autonome engage sa responsabilité personnelle

Le travailleur autonome est personnellement responsable des actes qu'il pose pour l'exploitation de son entreprise. Dans certaines circonstances (notamment pour les professionnels et les travailleurs autonomes dont les services ou produits comportent des risques particuliers), il devient nécessaire, voire obligatoire, d'obtenir des assurances pour réduire les risques reliés à d'éventuelles poursuites devant les tribunaux.

Risques en cas de faillite

Si l'entreprise fait faillite, non seulement les biens utilisés pour l'exploitation de l'entreprise pourront être réclamés par les créanciers, mais également plusieurs autres biens personnels appartenant au travailleur autonome lui-même.

Cela s'explique par le fait que le travailleur autonome et son entreprise ne font qu'un, c'est-à-dire que c'est le travailleur autonome lui-même qui doit faire faillite lorsque son entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes.

Fin de l'entreprise à la mort du propriétaire

L'entreprise individuelle cesse d'exister lorsque son propriétaire, le travailleur autonome, meurt.

Le choix du travailleur autonome de s'incorporer

Un travailleur autonome qui a d'abord choisi l'entreprise individuelle pour se lancer en affaires a la possibilité de changer d'idée par la suite. Il pourrait alors décider d'utiliser l'autre forme d'entreprise à sa disposition, la société par actions (compagnie). Pour y arriver, le travailleur autonome doit « s'incorporer », c'est-à-dire qu'il doit constituer son entreprise en personne morale.

Ce choix découle généralement du fait que l'entreprise génère des revenus assez élevés pour justifier la création d'une société par actions. Ceci est le cas lorsque les avantages reliés à la constitution de la société par actions (comme la possibilité d'augmenter les profits et de diminuer les risques personnels du travailleur autonome) sont devenus plus importants que les désavantages qui en découlent (notamment les coûts et la complexité).

Pour faciliter le passage de l'entreprise individuelle vers la société par actions, il est possible d'effectuer ce que l'on appelle un « roulement fiscal ». Il s'agit d'une opération qui permet de transférer les biens d'une entreprise individuelle à une société par actions en réduisant l'impact fiscal du transfert (ou même en l'effectuant sans impôt).

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.