Le procès de divorce

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Après avoir complété toutes les étapes de préparation du dossier de divorce,les époux obtiennent finalement une date pour le procès de divorce. Comment se déroule le procès de divorce? Que fait le juge avec les décisions rendues temporairement par d'autres juges?

 

Le déroulement du procès en divorce

Le procès en divorce se déroule comme tout autre procès.

Chaque époux (ou l'époux assisté de son avocat) peut :

  • témoigner;
  • faire entendre ses témoins;
  • soumettre ses preuves, par exemple, factures, preuve de revenus;
  • contre-interroger les témoins de l'autre époux;
  • soumettre les lois qui s'appliquent à son dossier;
  • soumettre les décisions de d'autres juges dans des affaires similaires à la sienne, qui lui sont favorables;
  • débattre du sens et de la portée à leur donner, c'est-à-dire plaider.

 

Le juge du procès n'est pas lié par les jugements rendus temporairement par d'autres juges

Le juge qui entend la cause n'est pas lié par les ordonnances de sauvegarde et les jugements sur les mesures provisoires rendus par d'autres juges avant lui.

Il peut rendre un jugement final complètement différent sur les mêmes questions, par exemple sur le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Toutefois, en pratique, les juges ont tendance à considérer les jugements rendus dans le passé par d'autres juges.

 

La décision du juge du procès en divorce

Le juge du procès en divorce prend une décision finale sur les questions qui lui ont été soumises dans la demande en divorce et dans la demande reconventionnelle, s'il y a lieu.

Par exemple:

Le juge peut prendre sa décision immédiatement ou prendre le temps pour y réfléchir pendant au plus, six mois.

 

Insatisfait du jugement en divorce

Les époux ont généralement 30 jours à partir du jugement en divorce pour faire une demande d'appel, s'ils ne sont pas satisfaits d'une ou de plusieurs des décisions qu'il contient.

La section du jugement en divorce qui porte sur la garde des enfants, les droits d'accès et la pension alimentaire peut être révisée dans le futur, s'il y a un changement imprévisible et suffisamment important.

 

Le divorce prend effet

S'il n'y a pas d'appel, le jugement de divorce prend effet le 31ème jour suivant la date où le juge a rendu sa décision. Une fois que le divorce prend effet, il est possible d'obtenir un certificat de divorce.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.