Le partage du patrimoine familial

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Au divorce, la valeur des biens inclus dans le patrimoine familial est normalement partagée moitié-moitié entre les époux. Mais comment établir cette valeur? Comment effectuer le partage? 

Déterminer quels biens font partie du patrimoine familial

La loi dresse une liste des biens inclus dans le patrimoine familial. Si votre bien ne se trouve pas sur cette liste, c'est qu'il ne fait pas partie de votre patrimoine familial.

Un bien qui ne fait pas partie du patrimoine familial est régi par votre régime matrimonial.

Établir la valeur marchande des biens du patrimoine familial

La valeur marchande est le montant le plus probable qu'on pourrait tirer si on vendait un bien du patrimoine familial (ou si on l'encaissait, dans le cas d'un régime de retraite) à la date d'introduction de la demande de divorce.

Dans certains cas, il est possible d'utiliser la date à laquelle les époux ont cessé de faire vie commune ou la date du jugement de divorce. Il faut toutefois en faire la demande à la Cour.

Comment établir la valeur marchande?

Les époux peuvent convenir eux-mêmes de la valeur des biens, ou faire appel à des experts pour faire certaines évaluations. Voici quelques exemples:

  • Résidence des époux : le rôle d'évaluation municipale, l'opinion d'un évaluateur agréé ou d'un courtier immobilier;
  • Meubles : l'opinion d'un vendeur de meubles usagés ou d'un évaluateur professionnel;
  • Véhicules automobiles : l'opinion d'un garagiste, d'un concessionnaire automobile, ou encore consulter les guides spécialisés;
  • Droits accumulés dans un régime de retraite : l'évaluation de la valeur de ces droits par l'administrateur du régime;
  • REERs : les relevés pertinents;
  • Rentes : la « Simulation des effets du partage » de Retraite Québec, qui donne une estimation d'un éventuel partage.

Soustraire certaines dettes

Il faut garder en tête que c'est la valeur nette des biens du patrimoine familial qui sera éventuellement partagée. Pour obtenir la valeur nette, on doit soustraire certaines dettes de la valeur marchande des biens.

Les dettes en question sont celles contractées sur le bien pour:

  • l'acquérir;
  • l'améliorer;
  • l'entretenir; ou
  • le conserver.

L'évaluation des dettes du patrimoine familial s'effectue à la même date que celle retenue pour l'évaluation de la valeur marchande des biens.

Par exemple, à la date où vous avez introduit votre demande en divorce, votre maison vaut 100 000$ et le solde du prêt hypothécaire que vous avez obtenu pour l'acheter est de 30 000$. La valeur nette de votre maison est donc de 70 000$, soit:

100 000$ - 30 000$ = 70 000$

Soustraire d'autres montants

Vous pouvez soustraire d'autres montants à la valeur des biens du patrimoine familial. Voici les quatre cas où c'est possible :

  1. Un bien du patrimoine familial vous appartenait avant votre mariage.

     
    Par exemple, à la suite de votre mariage, votre épouse a emménagé dans votre maison.
  2. Un bien du patrimoine familial qui vous appartenait avant votre mariage a été utilisé pour acheter ou améliorer un autre bien du patrimoine familial.

     
    Par exemple, à la suite de votre mariage, votre épouse a emménagé dans votre maison. Ensuite, vous avez vendu cette maison et utilisé l'argent pour en acheter une autre. Votre famille y vit depuis.
     
  3. Vous avez reçu un bien en héritage ou un bien vous a été donné. Pendant le mariage, vous avez utilisé ce bien pour acquérir ou améliorer un bien du patrimoine familial.

     
    Par exemple, pendant votre mariage, vous avez utilisé l'argent que vous avez reçu en héritage de votre tante Huguette pour acheter votre maison familiale.
     
  4. Vous avez reçu un bien en héritage ou un bien vous a été donné. Durant le mariage, vous avez utilisé ce bien pour en acquérir ou en améliorer un autre. Par la suite, vous avez utilisé cet autre bien pour acquérir ou améliorer un bien du patrimoine familial.

     
    Par exemple, pendant le mariage, vous utilisez l'héritage reçu de votre tante Huguette pour acheter un immeuble à logements. Vous vendez cet immeuble et utilisez le produit de l'achat pour acheter la maison familiale.

Quels sont les montants qui peuvent être soustraits?

Pour les cas décrits ci-dessus, c'est d'abord la valeur nette de votre part (juste avant le mariage ou votre part d'héritage ou de donation) qui peut être soustraite. Par exemple, si vous avez une seule et même maison conservée pendant toute la durée du mariage et que votre part est de 100 000$, vous aurez le droit de récupérer ce montant. Puis, pour être équitable, la loi vous permet également de récupérer la plus-value sur votre part en proportion de l'augmentation de la valeur de la maison au jour du divorce (ou la moins-value sur votre part si la maison a perdu de la valeur). Pour plus de détails sur la question de la plus-value calculée proportionnellement à la valeur d'un bien au moment du divorce, consultez le second exemple de calcul et de partage du patrimoine.

Établir la valeur partageable des biens

Pour obtenir la valeur partageable de chaque bien, il faudra établir la valeur marchande, puis faire toutes les soustractions permises selon les règles décrites ci-dessus. L'époux propriétaire du bien doit donc la moitié de ce montant à son ex-époux.

C'est la valeur des biens du patrimoine familial qui est partagée entre les époux moitié-moitié, et non la propriété des biens.

L'époux qui a la plus grande valeur partageable, devra ainsi compenser l'autre époux :

  • en argent; ou
  • en biens.

Si les époux s'entendent, il est possible pour eux de se partager la valeur de leurs biens de façon différente. Toutefois, un juge doit approuver une telle entente. Pour en savoir plus, consultez un avocat.

Les règles et les calculs du patrimoine sont extrêmement complexes et sujets à diverses interprétations. Des exemples de calculs pour comprendre les principes de base du partage du patrimoine familial sont disponibles sur notre site. Les situations ont été simplifiées pour en faciliter la compréhension. N'hésitez pas à consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour comprendre votre situation et vos droits.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.