Le paiement du loyer

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Nous sommes le 08 août, vous n'avez pas encore payé votre loyer du mois au locateur. Votre voisin vous dit de ne pas vous inquiéter puisque la loi vous permet un retard de paiement de trois semaines. Détrompez-vous! Le Code civil du Québec est formel : le paiement du loyer se fait à tous les premiers du mois à moins d'une entente différente inscrite à votre bail.

 

En tant que locataire, quelles sont mes obligations quant au paiement du loyer?

  • Le loyer est payable le 1er de chaque mois, à moins d'une entente à l'effet contraire dans le bail.
  • Le loyer est payable en versements égaux, sauf pour le dernier mois qui peut être moindre.
  • Si aucune entente n'a été conclue entre vous et votre locateur sur les modalités de paiement du loyer, c'est au locateur ou à son représentant d'aller chercher le montant du loyer à votre domicile. Toutefois, si vous n'y êtes pas au moment où la personne se présente, il vous revient alors de faire parvenir le paiement du loyer au locateur et ce, selon les délais prévus au bail.

 

Sous quelle forme peut se faire le paiement du loyer?

Vous pouvez acquitter votre loyer de plusieurs façons : par chèque certifié, en argent comptant, par mandat-bancaire ou mandat-poste ou par tout autre moyen accepté par le locateur. Ainsi, même s'il accepte souvent les chèques ordinaires, il n'est nullement obligé de le faire. Le paiement peut aussi être fait par virement de fonds ou carte de crédit si votre locateur est en mesure de l'accepter.

Note : il est conseillé de demander un reçu attestant le paiement du loyer. En cas de contestation du locateur, vous pouvez toujours soumettre, à titre de preuve, le reçu.

 

À qui dois-je remettre le paiement du loyer?

Règle générale, vous remettez le paiement du loyer à la personne qui figure sur votre bail comme locateur. Si vous devez aller porter vous-même le paiement du loyer, assurez-vous de le remettre directement au locateur ou à son représentant. Sinon, en cas de problème, vous pourriez être tenu de payer à nouveau le loyer.

Si, pour des raisons sérieuses, vous ne savez pas à qui payer le loyer (par exemple parce que votre locateur aurait vendu l'immeuble sans vous en aviser), vous pouvez vous adresser à la Régie du logement pour qu’elle vous autorise à y déposer votre loyer. Même chose si votre locateur est introuvable, s’il refuse le paiement ou si lui-même ne remplit pas ses obligations. Dans ce dernier cas, vous devez donner un préavis de 10 jours à votre locateur, en lui indiquant les motifs du dépôt à la Régie.

Le dépôt du loyer, s’il est autorisé, peut être fait à tout bureau de la Régie du logement en argent comptant, par chèque visé, ordre de paiement visé sur une caisse d'épargne et de crédit, traite bancaire, ou mandat-poste à l'ordre de la Régie du logement en fidéicommis. Votre dépôt doit être accompagné d'une copie de la décision l'autorisant. Enfin, le loyer déposé à la Régie du logement peut être retiré lorsqu'il y a consentement écrit des parties.

 

Quelles sont les pratiques qui sont interdites par la loi quant au paiement du loyer?

Votre locateur ne peut pas, notamment:

  • exiger de vous une somme d'argent autre que le loyer. Exemple : un dépôt pour les clés;

  • exiger un versement qui excède un mois de loyer;
  • exiger d'avance le paiement des loyers, à l'exception du premier mois qui peut être exigé lors de la signature du bail;
  • exiger que les paiements du loyer se fassent par chèques postdatés;
  • augmenter le loyer en cours de bail;
  • demander des versements aux montants différents. Exemple : 500 $ pour le premier mois, 520 $ pour les mois suivants et 530 $ pour le dernier mois. (Notons, toutefois, qu'il peut être prévu que le dernier paiement soit moins élevé que les précédents);
  • exiger le paiement total des loyers du bail si vous omettez d’effectuer un versement à temps.

Une ou plusieurs clauses du bail qui prévoient ce type d'obligations pour le locataire sont sans effet. Vous n'êtes pas tenu de les respecter et ce, même si vous avez signé le bail. Vous pouvez demander à la Régie du logement de faire respecter vos droits.

 

Que se passe-t-il si je paie le loyer en retard?

  • L'obligation de paiement de loyer :

    La loi dit que le loyer doit être payé au locateur le premier jour de chaque mois ou de chaque terme (à moins d'une entente, à l'effet contraire, incluse dans le bail avec le locateur). Dans la mesure où les versements se font le 1er de chaque mois, vous êtes considéré en retard à compter du deuxième jour. Toutefois, si votre entente au bail est que le paiement se fait le 15ième jour du mois, vous êtes considéré comme en retard le 16. En théorie, le propriétaire peut déposer une demande à la Régie du logement pour percevoir la somme due dès cette date.

  • Résiliation de bail pour retard de paiement de loyer :

    Un retard de plus de trois (3) semaines dans le paiement du loyer donne droit au locateur de demander la résiliation du bail auprès de la Régie du logement.

    Il peut aussi demander à la Régie du logement une résiliation de bail pour vos fréquents retards à payer le loyer s'il en subit un préjudice sérieux. Un préjudice sérieux pour le locateur peut prendre la forme d'intérêts additionnels, de retards dans ses mensualités hypothécaires, etc.

  • Décision de la Régie quant au retard de paiement :

    Lorsque votre locateur demande une résiliation de bail, la Régie du logement peut vous forcer à exécuter votre obligation de paiement de loyer à moins d'un retard de paiement de plus de trois semaines. Si vous ne payez pas ce que vous devez au locateur, la Régie peut alors résilier le bail à la demande du locateur. Dans le cas d'un retard de plus de trois semaines, la Régie du logement peut automatiquement résilier le bail.

    Sachez que si vous payez votre loyer ainsi que les frais et les intérêts avant que la Régie ait rendu jugement, vous pourrez éviter la résiliation de votre bail.

 

Quels sont mes droits face à une hausse de loyer?

Un locateur ne peut hausser votre loyer en cours de bail. Toutefois, il peut vous envoyer un avis d'augmentation du loyer pour le prochain bail. L'avis d'augmentation doit être écrit.

L'avis d'augmentation de loyer doit vous parvenir dans les délais suivants :

  • entre 3 à 6 mois avant la fin du bail, quand le bail a une durée de 12 mois ou plus;
  • entre 1 et 2 mois avant la fin du bail, quand le bail a une durée de moins de 12 mois;
  • entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée, pour un bail à durée indéterminée.

Contrairement à la croyance populaire, il n'existe pas de "maximum" légal d'augmentation. Le locataire a cependant des recours s'il s'oppose à la hausse de loyer. Voir la reconduction et les modifications du bail résidentiel.

 

Si mon logement devient impropre à l’habitation et que je dois le quitter, dois-je quand même payer le loyer?

Non, sauf si c’est par votre faute que le logement est devenu impropre à l’habitation. Il y a cependant une condition à respecter : vous devez avisez par écrit votre propriétaire de la situation, au plus tard 10 jours après avoir quitté le logement.

Le problème, ici, c’est de faire la différence entre les situations où le logement a besoin de d’entretien ou de réparations, même importantes, et celles où il est vraiment nécessaire que vous abandonniez les lieux pour protéger votre santé et votre sécurité. C’est assez évident si l’immeuble menace de s’effondrer, si un incendie endommage les lieux ou qu’une inondation majeure survient, mais beaucoup de cas sont moins clairs.

Un appel à la Régie du logement, un avis des services d’hygiène de votre municipalité, ou le conseil d’un professionnel peuvent toutefois vous aider à savoir si vous devez ou non abandonner le logement. 

Pour plus d’informations, consultez notre article sur L’état du logement.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.