Le logement à la séparation des conjoints de fait

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Vous venez de vous séparer et vous n'étiez pas mariés. Qui peut rester dans le logement? Qui doit quitter? 
 

Le droit du locataire de demeurer dans le logement à la séparation

1. Si le bail est signé exclusivement par un des conjoints

À la séparation, c'est le conjoint qui a signé le bail qui a le droit de décider s'il permet à l'autre de rester ou non. Bien entendu, il doit faire preuve de bon sens dans l'exercice de ses droits.

Expulser son conjoint à 3h00 du matin, le jour de Noël, par exemple, peut être considéré comme abusif, selon les circonstances.

2. Si le bail est signé par les deux conjoints

Les conjoints cosignataires du bail doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans le logement et qui quitte. En tant que colocataires, ils ont chacun le droit de rester dans le logement à la séparation et ne peuvent pas forcer l'autre à quitter.

La possibilité d'exclure le locataire à la séparation si c'est dans l'intérêt des enfants

Le conjoint qui a la garde des enfants peut peut-être exclure son conjoint locataire ou colocataire du logement. Sa demande en justice serait fondée sur l'intérêt des enfants de demeurer dans le logement temporairement.

Consultez un avocat pour connaître l'état du droit sur cette question.

Le droit de devenir locataire au lieu de son conjoint

Si le conjoint qui a signé le bail quitte le logement, l'autre conjoint peut se substituer à lui et devenir locataire à sa place si :

  • il cohabitait avec lui depuis au moins six mois;
  • il envoie un avis écrit au locateur dans les deux mois de la rupture, l'informant de qui il est et de son désir de continuer d'habiter le logement.

Une fois devenu locataire, ce conjoint a l'obligation de payer le loyer.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.