Le fournisseur de services

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Un contrat de service est un contrat par lequel une personne, le fournisseur de services, s'engage à fournir un service précis à un client en échange d'un paiement.

Le fournisseur de services doit respecter plusieurs obligations générales dans l'exécution d'un contrat de service. Ainsi, il doit:

  • être prudent dans sa façon de travailler;
  • agir dans le meilleur intérêt du client;
  • s'assurer que le service est effectué à temps et selon ce qui est prévu dans le contrat; et
  • suivre les règles, standards et directives en vigueur dans son domaine, ce que l'on appelle communément les «règles de l'art».

 

Le contrôle et la direction des travaux

Le fournisseur de services peut toujours choisir la façon dont il exécute le service. Le client ne peut donc pas lui imposer la façon dont il doit rendre ce service.

Le client peut toutefois l'informer de ce qu'il désire, surveiller la progression du travail et exprimer ses préférences quant au résultat.

Cette autonomie du fournisseur de services est la principale différence entre un contrat de service et un contrat de travail.

Par exemple, dans un contrat de service où une agence de marketing s'engage à trouver des commanditaires pour une compagnie, cette dernière peut exiger que l'agence embauche des individus compétents et imposer l'utilisation de certains documents publicitaires. L'agence de marketing conserve toutefois, en tout temps, le contrôle et la direction des méthodes de recherche utilisées et des individus qu'elle a embauchés. Elle décide également qui sont les commanditaires potentiels qu'elle souhaite rencontrer ou non.

 

Informer le client

Avant la conclusion du contrat

Avant que le contrat de service ne soit conclu, le fournisseur de services doit, dans la mesure du possible, fournir au client toute l'information pertinente au sujet du service à rendre, y compris les ressources et le temps nécessaire pour y arriver. Le client peut donc avoir une idée du coût du service et décider s'il veut s'engager par contrat ou non.

Par exemple, un comptable doit donner à son client une estimation assez précise de ses honoraires. Il doit aussi l'informer de la possibilité que ses honoraires soient modifiés et que d'autres professionnels travaillent sur le dossier, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter le prix total du service demandé.

Durant l'exécution du contrat

Si le fournisseur de services est payé en fonction de la valeur des services rendus (s'il est payé à l'heure par exemple), il doit informer le client, si celui-ci le lui demande et dans la mesure du possible, de l'état d'avancement des services et des dépenses déjà faites. Le client peut donc, avant de recevoir un compte final, évaluer combien le service risque de lui coûter et s'entendre avec le fournisseur au sujet de toute inquiétude.

Le fournisseur de services doit aussi informer le client lorsqu'il réalise que le prix du service sera plus élevé que ce qui a été discuté, que la nature du service a changé ou que les délais seront plus longs que prévu. Le client peut alors décider ce qu'il souhaite faire à la lumière de ces nouvelles informations.

Le fournisseur de services qui a procédé à l'estimation des coûts ne peut donc pas se contenter d'envoyer à la fin du contrat une facture plus élevée que celle prévue dans l'estimé ou le devis.

 

Fournir les outils et les matériaux

Dans un contrat de service, c'est le fournisseur de services qui doit généralement fournir les outils, les matériaux et les autres biens nécessaires à l'exécution du contrat. Il peut toutefois s'entendre avec le client pour que ce soit ce dernier qui les fournisse :

Lorsque que c'est le fournisseur de services qui fournit les outils, les matériaux et les autres biens, il doit garantir qu'ils sont de bonne qualité et qu'ils conviennent au service à effectuer.

Lorsque c'est le client qui fournit les outils, les matériaux ou les autres biens, le fournisseur de services doit les utiliser avec précaution. Il doit informer le client de l'usage qu'il en fait. Il doit aussi l'aviser si les biens fournis ne sont pas appropriés ou comportent des défectuosités apparentes ou des défauts cachés qu'un fournisseur de services raisonnable devrait remarquer.

 

Sous-traiter le contrat

Un fournisseur peut exécuter le contrat de service en demandant à une autre personne (le « sous-traitant ») de rendre le service ou une partie du service à sa place.

Le fournisseur de services ne peut toutefois pas sous-traiter un contrat si ses services ont été retenus en raison de son expertise ou de ses caractéristiques personnelles, ou si la nature du contrat rend la sous-traitance impossible.

Par exemple, un urbaniste chargé de parler au nom d'une municipalité pour formuler une demande auprès du gouvernement peut demander à différentes personnes de l'aider dans la préparation des documents. Le contrat passé avec le client sera alors respecté même si l'urbaniste n'a pas tout fait lui-même.

La situation est toutefois bien différente si une avocate a été spécialement engagée pour représenter un client en raison de son expérience, de ses compétences et de sa réputation. Dans ce cas, elle ne peut pas demander à une autre personne de représenter son client lors du procès sans d'abord avoir obtenu son accord.

Pour plus de certitude, le client peut toujours prévoir directement dans le contrat que le fournisseur de services ne peut pas sous-traiter le contrat.

Finalement, même lorsque le contrat est confié à un sous-traitant, le fournisseur de services demeure responsable envers le client. Donc, si le sous-traitant ne fait pas le travail demandé ou le fait mal, le fournisseur de services ne peut pas se contenter de rejeter la faute sur lui: il doit faire tout ce qui est possible pour corriger la situation.

 

Atteindre les résultats prévus au contrat

Le fournisseur de services doit bien évidemment respecter le contrat de service qu'il a conclu avec le client. Mais a-t-il un résultat particulier à atteindre dans l'accomplissement du service demandé? Tout dépend de la nature de ce service :

Dans certaines situations, le fournisseur de services a l'obligation de fournir un résultat précis (« obligation de résultat ») :

Par exemple, un avocat doit entreprendre une poursuite avant que le délai de prescription (le délai légal pour poursuivre) ne soit expiré et un informaticien doit installer un logiciel correctement.

Dans ce type de situations, le fournisseur de services sera toujours responsable envers le client s'il ne fournit pas le résultat attendu, sauf si uneforce majeure l'a empêché de le faire.

Dans d'autres situations, un fournisseur de services est tenu d'utiliser tous les moyens raisonnables pour fournir le service, mais il n'est pas obligé d'atteindre un résultat précis (« obligation de moyens ») :

Par exemple, un avocat qui représente un client dans une affaire controversée doit prendre tous les moyens raisonnables pour essayer de gagner le procès, mais il n'a pas à garantir qu'il le gagnera.

De la même façon, un chirurgien qui réalise une opération délicate sur un patient doit prendre tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour que l'opération soir un succès, mais il n'est pas automatiquement à blâmer si l'opération est un échec.

Dans ce type de situations, le fournisseur de services ne sera responsable que s'il n'a pas pris tous les moyens raisonnables pour atteindre le résultat prévu au contrat.

Il est possible que le fournisseur de services ait deux types d'obligations à respecter pour un même contrat, tout dépendant des circonstances.

 

Arrêter le service et mettre fin au contrat

Le fournisseur de services peut mettre fin au contrat de service sous certaines conditions, tout comme le client peut mettre fin au contrat dans certaines situations.

Le fournisseur de services peut donc mettre fin au contrat de service en arrêtant de fournir le service. Il peut le faire sans l'autorisation du client, et ce, même si le service n'est pas encore terminé.

Le fournisseur doit toutefois respecter certaines conditions pour mettre fin au contrat :

Il doit avoir un motif sérieux  

Exemples de motifs sérieux permettant au fournisseur de services de mettre fin au contrat:

  • Le client a nui à l'exécution du service à plusieurs reprises;
  • Le client a refusé de coopérer avec le fournisseur de services;
  • Le client a voulu changer les conditions du contrat sans l'accord du fournisseur de services;
  • Le client a été vulgaire, désagréable et impoli à de nombreuses reprises.

Exemples de motifs ne permettant pas au fournisseur de services de mettre fin au contrat :

  • Le fait de ne pas avoir demandé un prix assez élevé dans le contrat, sauf si le prix a été fixé en se basant sur de fausses informations données par le client;
  • Le fait que le client est très exigeant quant à l'exécution du service;
  • Le fait que le client est en retard et n'a pas encore payé certains frais peu élevés.

Il ne doit pas mettre fin au contrat à un moment qui est dommageable pour le client

Le fournisseur de service doit faire le nécessaire pour s'assurer que le client ne subisse aucune perte immédiate à cause de l'arrêt du service.

Par exemple, un avocat qui arrête de représenter son client la veille d'un important procès met fin au contrat à un moment qui est dommageable pour le client. L'avocat doit alors s'assurer que les droits de son client seront protégés, comme en faisant reporter le procès à une autre date.

Si le fournisseur de service  a reçu une avance du client, il doit lui rembourser le montant qui dépasse ce à quoi il a droit en fonction du service qu'il a eu le temps de rendre.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.