Le dossier médical: qui peut y avoir accès?

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En règle générale, le dossier d’un patient est confidentiel et lui seul peut le consulter. Ainsi, personne ne peut y avoir accès sans son autorisation ou sans l’autorisation d’une personne qui peut prendre une telle décision en son nom (par exemple, un parent, un tuteur ou un curateur).

Toutefois, cette confidentialité n’est PAS ABSOLUE. En effet, la loi prévoit certaines exceptions qui permettent à d’autres personnes d'avoir accès au dossier médical du patient sans son consentement

À noter! L’établissement de santé qui permet au patient de consulter son dossier doit lui fournir de l’assistance pour comprendre les renseignements médicaux inscrits à son dossier. Le représentant du patient a aussi droit à cette assistance professionnelle.

Voyons maintenant en quoi consistent les droits d'accès au dossier médical.

 

Patient âgé de 14 ans et plus

En règle générale, tout patient âgé de 14 ans et plus a le droit d’avoir accès à son propre dossier médical. C’est également à partir de cet âge (14 ans) que le mineur peut consentir seul à ses soins.

Attention: Dans certaines situations, l’accès par le patient à son propre dossier médical pourrait lui être refusé.

De plus, le patient doit consentir à la consultation de son dossier par d’autres personnes.

Par exemple, un mineur de 14 ans et plus peut refuser que ses parents aient accès à son dossier médical. L’accès au dossier par le père ou la mère sera refusé si l’enfant mineur refuse ET si l’établissement détermine que la consultation du dossier par le parent pourrait causer un préjudice à la santé du mineur.

Toutefois, la loi prévoit quelques situations particulières pour lesquelles certaines personnes peuvent consulter son dossier sans son consentement (voir ci-dessous).

 

Patient âgé de moins de 14 ans

L’enfant âgé de moins de 14 ans n’a pas le droit d’avoir accès à son propre dossier. Par contre, cette restriction n’a pas pour effet d’empêcher les communications normales entre lui et le professionnel de la santé.

En règle générale, ce sont les parents de l’enfant mineur qui peuvent avoir accès à son dossier médical.

 

Parents de l’enfant mineur

Les parents de l’enfant mineur (les titulaires de l’autorité parentale) ont le droit d’accès au dossier de leur enfant.

Cet accès peut toutefois leur être refusé dans certaines circonstances.

De plus, les parents n’ont plus le droit d’accès au dossier de leur enfant lorsque celui-ci atteint l’âge 18 ans.

 

Le représentant du patient majeur 

Une personne majeure qui, en raison de son état de santé, devient incapable de prendre soin de sa personne ou de gérer ses biens peut être déclarée inapte par un tribunal. Une autre personne est alors désignée pour la représenter et agir dans son intérêt. Ce représentant peut être un « tuteur, curateur ou mandataire» du patient.

Si le patient n’est pas en mesure de consentir lui-même à ses soins de santé, alors son tuteur, son curateur ou son mandataire pourra décider à sa place.  

Quand le patient ne peut pas consentir lui-même à ses soins de santé, mais n’a jamais été déclaré inapte, son représentant sera soit son conjoint, soit un proche ou bien une personne qui démontre un intérêt particulier pour lui. 

Le représentant pourra avoir accès aux informations contenues dans le dossier du patient, mais uniquement dans la mesure où la consultation est nécessaire pour lui permettre de prendre une décision par rapport aux soins proposés au patient.

 

Héritiers et famille du patient décédé

En cas de décès du patient, les héritiers et la famille peuvent à certaines conditions avoir accès aux informations contenues dans le dossier du patient. L’accès au dossier est cependant limité aux informations nécessaires et non à l’ensemble du dossier.

 

Héritiers

Les héritiers doivent bien expliquer et justifier que la consultation du dossier est nécessaire pour exercer leurs droits en tant qu’héritiers. Par exemple, un héritier peut avoir accès au dossier médical s’il démontre qu’il veut intenter une poursuite ou porter plainte contre l’établissement de santé.

L’établissement évaluera alors leur demande d’accès.

Attention: L’héritier doit prouver son statut d’héritier en fournissant le testament et les autres documents nécessaires à sa demande.

 

Famille

Le conjoint et la famille immédiate du patient décédé ont uniquement le droit d’obtenir les informations liées à la cause du décès du patient. Ils n’y ont toutefois pas droit si le patient a préalablement refusé par écrit un tel droit d’accès.

Toute personne liée par le sang au patient décédé peut avoir accès aux informations contenues dans son dossier dans le but de vérifier l’existence d’une maladie génétique ou familiale spécifique. Dans ce cas, on ne tient pas compte d’un refus écrit par le patient avant son décès.

Pour avoir accès au dossier, la personne doit identifier spécifiquement la maladie et la demande d’accès doit être bien détaillée et motivée.

 

Autres personnes avec le consentement du patient

Le patient peut autoriser toute personne à avoir accès à son dossier. L’accès peut viser l’ensemble du dossier ou seulement une partie. 

L’autorisation du patient à la consultation de son dossier à des fins d’étude, d’enseignement ou de recherche doit être donnée par écrit et est accordée uniquement pour la durée de l’activité ou de la recherche.

 

Autres personnes sans le consentement du patient

Il existe des exceptions au principe de la confidentialité du dossier du patient. Plusieurs lois prévoient des situations pour lesquelles certaines personnes peuvent avoir accès aux renseignements contenus dans le dossier du patient sans son consentement. En voici quelques exemples: 

  • En vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il existe un risque sérieux et urgent de mort ou de blessures graves pour une personne ou un groupe de personnes identifiables ;
  • Dans certains cas spécifiques, le directeur des services professionnels ou le président-directeur général de l’établissement de santé peut autoriser un professionnel à consulter un dossier médical à des fins d’étude, d’enseignement ou de recherche. Le professionnel autorisé devra alors respecter le caractère confidentiel des renseignements;
  • Dans le cas du transfert d’un patient, l’établissement doit faire parvenir à l’autre établissement un sommaire des renseignements nécessaires à la prise en charge du patient; 
  • Sur l’ordre d’un tribunal ou d’un coroner dans l’exercice de ses fonctions. 

D’autres lois spécifiques prévoient que des renseignements sur le patient peuvent, dans certaines circonstances, être divulgués sans son consentement à certains organismes. C’est notamment le cas pour la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). 

Ces exceptions visent tant la protection de l’individu et de la société que le contrôle de la qualité des services fournis. 

 

Employeur

L’employeur n’a pas accès au dossier médical de son employé.

Par contre, certaines informations médicales pourront lui être communiquées si les circonstances le justifient, notamment :

  • Si l’employé s’absente du travail pendant une longue période pour cause de maladie, l’employeur peut lui demander un certificat médical pour justifier son absence.
  • Si l’employeur a des motifs raisonnables de croire que l’employé n’est pas physiquement en mesure d’exécuter le travail requis, il peut lui demander de se soumettre à une expertise médicale. L’employeur peut ensuite avoir accès au rapport médical de l’expert qui a rencontré l’employé.

Notez qu’un employeur ne peut exiger une copie du dossier médical à un futur employé lors d’un processus d’embauche. Par contre, il peut évaluer ses aptitudes physiques et psychologiques à accomplir le travail en lui posant des questions ou lui demander de se soumettre à une expertise médicale spécifique. Il peut ensuite avoir accès au rapport de l’expert.

Seule la personne responsable des employés et des décisions les concernant (par exemple le directeur du personnel) peut avoir accès aux informations médicales d’un employé.

Attention: En cas de refus d’accès, il est possible de présenter une demande de révision. Pour vérifier si le refus était justifié ou pas, l’organisme chargé de la révision prendra en compte uniquement les documents déposés lors de la première demande d’accès. Il est donc préférable de s’assurer que la demande d’accès est suffisamment détaillée et accompagnée des justificatifs nécessaires.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.