Le dossier médical : qui peut y avoir accès?

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En règle générale, le dossier d’un patient est confidentiel et lui seul peut le consulter. Ainsi, personne ne peut y avoir accès sans son autorisation ou sans l’autorisation d’une personne qui peut prendre une telle décision en son nom (par exemple, un parent, un tuteur ou un curateur).

Toutefois, cette confidentialité n’est PAS ABSOLUE. En effet, la loi prévoit quelques exceptions qui permettent à d’autres personnes d'avoir accès au dossier médical du patient sans son consentement.

À noter! Toute personne qui obtient le droit d’accéder au dossier médical peut demander à l’établissement de santé ou à la clinique privée de lui fournir de l’assistance afin de l’aider à comprendre les renseignements qui y sont inscrits.

Voyons maintenant en quoi consistent les droits d'accès au dossier médical.

Patient âgé de 14 ans et plus

En règle général, tout patient âgé de 14 ans et plus a le droit d’avoir accès à son propre dossier médical. C’est également à partir de cet âge (14 ans) que le mineur peut consentir seul à ses soins.

ATTENTION : Dans certaines situations, l’accès par le patient à son propre dossier médical pourrait lui être refusé.

De plus, le patient doit consentir à la consultation de son dossier par d’autres personnes.

Par exemple, un mineur de 14 ans et plus peut refuser que ses parents aient accès à son dossier médical. L’accès au dossier par le père ou la mère sera refusé si l’enfant mineur refuse ET si l’établissement détermine que la consultation du dossier par le parent pourrait causer un préjudice à la santé du mineur.

Toutefois, la loi prévoit quelques situations particulières pour lesquelles certaines personnes peuvent consulter son dossier sans son consentement (voir ci-dessous).

Patient âgé de moins de 14 ans

L’enfant âgé de moins de 14 ans n’a pas le droit d’avoir accès à son propre dossier. Par contre, cette restriction n’a pas pour effet d’empêcher les communications normales entre lui et le professionnel de la santé.

En règle générale, ce sont les parents de l’enfant mineur qui peuvent avoir accès à son dossier médical.

Parents de l’enfant mineur

Les parents de l’enfant mineur (les titulaires de l’autorité parentale) ont le droit d’accès au dossier de leur enfant.

Cet accès peut toutefois leur être refusé dans certaines circonstances.

De plus, les parents n’ont plus le droit d’accès au dossier de leur enfant lorsque celui-ci atteint l’âge 18 ans.

Le représentant du patient 

Si, en raison de son état de santé, le patient devient incapable de consentir seul à ses soins ou de prendre des décisions pour lui-même, on lui nommera une personne qui pourra consentir à ses soins à sa place. (Cette personne se nomme un « tuteur, curateur ou mandataire»).

Ce représentant pourra avoir accès aux informations contenues dans le dossier du patient, mais uniquement dans la mesure où la consultation est nécessaire afin d’exercer ses devoirs auprès du patient. Ainsi, il n’aura généralement pas accès au dossier complet du patient.

Héritiers et famille du patient décédé

En cas de décès du patient, les héritiers et la famille peuvent à certaines conditions avoir accès aux informations contenues dans le dossier du patient. L’accès au dossier est cependant limité aux informations nécessaires et non à l’ensemble du dossier.

Héritiers

Les héritiers doivent bien expliquer et justifier que la consultation du dossier est nécessaire pour exercer leurs droits en tant qu’héritiers. Par exemple, un héritier peut avoir accès au dossier médical s’il démontre qu’il veut intenter une poursuite ou porter plainte contre l’établissement de santé.

L’établissement évaluera alors leur demande d’accès.

ATTENTION : L’héritier doit prouver son statut d’héritier en fournissant le testament et les autres documents nécessaires à sa demande.

Famille

Le conjoint et la famille immédiate du patient décédé ont uniquement le droit d’obtenir les informations liées à la cause du décès du patient. Ils n’y ont toutefois pas droit si le patient a préalablement refusé par écrit un tel droit d’accès.

Toute personne liée par le sang au patient décédé peut avoir accès aux informations contenues dans son dossier dans le but de vérifier l’existence d’une maladie génétique ou familiale spécifique. Dans ce cas, on ne tient pas compte d’un refus écrit par le patient avant son décès.

Pour avoir accès au dossier, la personne doit identifier spécifiquement la maladie et la demande d’accès doit être bien détaillée et motivée.

Autres personnes avec le consentement du patient

Le patient peut autoriser toute personne à avoir accès à son dossier. L’accès peut viser l’ensemble du dossier ou seulement une partie. 

L’autorisation du patient à la consultation de son dossier à des fins d’étude, d’enseignement ou de recherche doit être donnée par écrit et est accordée uniquement pour la durée de l’activité ou de la recherche.

Autres personnes sans le consentement du patient

Il existe des exceptions au principe de la confidentialité du dossier du patient. Quelques lois prévoient des situations pour lesquelles certaines personnes peuvent avoir accès aux renseignements contenus dans le dossier du patient sans son consentement. En voici des exemples :

  • En cas d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité du patient;
  • En vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il existe un danger de blessures graves ou de mort soit pour le patient ou une autre personne ou un groupe de personnes identifiables ;
  • Dans certains cas spécifiques, le directeur des services professionnels ou le directeur général de l’établissement de santé peut autoriser un professionnel à consulter un dossier médical à des fins d’étude, d’enseignement ou de recherche. Le professionnel autorisé devra alors respecter le caractère confidentiel des renseignements;
  • Dans le cas du transfert d’un patient, l’établissement doit faire parvenir à l’autre établissement un sommaire des renseignements nécessaires à la prise en charge du patient;
  • Sur l’ordre d’un tribunal ou d’un coroner dans l’exercice de ses fonctions.

D’autres lois spécifiques prévoient que des renseignements sur le patient peuvent dans certaines circonstances être divulgués sans son consentement à certains organismes. C’est notamment le cas pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et le Comité de la protection de la jeunesse ou le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).

Ces exceptions visent tant la protection de l’individu et de la société que le contrôle de la qualité.

Employeur

L’employeur n’a pas accès au dossier médical de son employé.

Par contre, certaines informations médicales pourront lui être communiquées si les circonstances le justifient, notamment :

  • Si l’employé s’absente du travail pendant une longue période pour cause de maladie, l’employeur peut lui demander un certificat médical pour justifier son absence.
  • Si l’employeur a des motifs raisonnables de croire que l’employé n’est pas physiquement en mesure d’exécuter le travail requis, il peut lui demander de se soumettre à une expertise médicale. L’employeur peut ensuite avoir accès au rapport médical de l’expert qui a rencontré l’employé.

Notez qu’un employeur ne peut exiger une copie du dossier médical à un futur employé lors d’un processus d’embauche. Par contre, il peut évaluer ses aptitudes physiques et psychologiques à accomplir le travail en lui posant des questions ou lui demander de se soumettre à une expertise médicale spécifique. Il peut ensuite avoir accès au rapport de l’expert.

Seule la personne responsable des employés et des décisions les concernant (par exemple le directeur du personnel) peut avoir accès aux informations médicales d’un employé.

ATTENTION : Toute demande d’accès doit être détaillée, bien motivée et accompagnée de tous les documents nécessaires. En effet, à la suite d’un refus d’accès, la demande de révision pourra uniquement examiner les documents déposés dans la première demande d’accès.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.