Votre banque, votre concessionnaire automobile, votre futur propriétaire: autant de personnes et d’entreprises qui peuvent vous demander votre autorisation pour accéder à votre dossier de crédit. L’objectif? Vérifier si vous êtes un bon payeur.
Contenu et durée du dossier de crédit
Un « dossier » de crédit est en fait un document qui regroupe plusieurs informations sur votre situation financière. Il permet de vous identifier, de connaître votre niveau d’endettement, mais surtout de savoir si vous remboursez vos dettes.
Un dossier de crédit contient entre autres les informations suivantes :
- Renseignements personnels: nom, adresse actuelle, anciennes adresses, date de naissance, numéro d’assurance sociale, etc.
- Renseignements sur le crédit: cartes de crédit, marges de crédit, prêts et hypothèques, dettes que vous n’avez pas été en mesure de rembourser, etc.
- Renseignements bancaires: comptes bancaires, chèques « sans provision », etc.
- Renseignements publics: faillites, jugements, poursuites entreprises contre vous, etc.
- Informations complémentaires: par exemple, une note indiquant que vous avez été victime d’un vol d’identité ou toute autre information qui pourrait servir à mieux comprendre votre dossier.
- Informations sur les personnes ou institutions qui ont consulté le dossier.
Légalement, il n’existe pas de délai minimum ou maximum pour conserver ces informations dans un dossier de crédit. Toutefois, en pratique, il y a des usages. Un bureau de crédit conserve habituellement une information liée à votre crédit pendant six ans à partir de la date de sa dernière activité.
Certaines informations peuvent cependant être conservées plus longtemps. Par exemple, la mention d’une deuxième faillite peut demeurer dans votre dossier jusqu’à 14 ans.
Qui compile, utilise et alimente les dossiers de crédit
Au Canada, les bureaux de crédit sont Equifax et TransUnion. Ces compagnies s’occupent de réunir, de garder à jour et de rendre disponibles à leurs clients les informations relatives à l’état de vos finances personnelles. Les clients des bureaux de crédit paient un certain tarif pour avoir accès aux dossiers des personnes à qui ils pensent accorder du crédit.
Parmi ces clients, on retrouve :
- les caisses populaires,
- les banques,
- les sociétés de financement,
- les sociétés de location,
- les compagnies de cartes de crédit,
- les fournisseurs de services,
- les détaillants (marchands).
Les entreprises et les institutions bancaires transmettent des informations aux bureaux de crédit. Elles doivent toutefois obtenir votre autorisation avant de le faire. Cette autorisation fait souvent partie du contrat signé avec elles.
Par exemple, votre compagnie de carte de crédit peut informer le bureau de crédit de la fréquence et des retards de vos paiements. De la même façon, le commerçant qui vous a vendu à crédit votre système de cinéma maison peut informer le bureau de crédit que vous n’avez pas payé votre dernier versement.
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Situations où votre autorisation n’est pas requise Par exception à ce que nous expliquons ici, les organisations qui détiennent vos informations personnelles – comme vos informations financières, par exemple – peuvent les transmettre sans votre autorisation à certaines personnes. Ex. À une agence de recouvrement de créances, à leurs avocats, à un commissaire, à un corps de police, etc. |
Qui peut avoir accès à votre dossier de crédit
Vous-même
Vous devez faire une demande d’accès par écrit au bureau de crédit avec lequel vous souhaitez faire affaire. Celui-ci a 30 jours pour y répondre, à compter de la réception de votre demande.
Le bureau de crédit a le droit d’exiger des « frais raisonnables » pour la transcription, la reproduction ou la transmission de votre dossier de crédit. Il doit vous informer du montant à l’avance.
Vous pouvez toutefois avoir accès gratuitement par Internet aux renseignements personnels contenus dans votre dossier de crédit.
Les autres
Votre autorisation est généralement nécessaire pour qu’une personne ou une entreprise puisse consulter votre dossier de crédit (ce qu’on appelle aussi une « enquête de crédit ».)
Par exemple, chaque fois que vous remplissez une demande de prêt auprès d’une institution bancaire, on vous demande expressément une autorisation. De même, il peut arriver qu’un propriétaire de qui vous désirez louer un logement vous demande de consulter votre dossier de crédit (et donc de fournir certaines informations permettant de vous identifier).
Vous n’êtes pas obligé d’accepter que l’on consulte votre dossier de crédit. Évidemment, quand vous refusez, l’institution ou l’entreprise qui souhaitait le consulter n’est pas obligée d’accepter de faire affaire avec vous.
Si on vous refuse un bien ou un service parce que vous n’avez pas jugé pertinent, compte tenu de la nature du bien ou du service, de donner accès à votre dossier de crédit, vous pouvez déposer une plainte à la Commission d’accès à l’information.
Demander sa cote de crédit
La cote de créditest un nombre qui varie entre 300 et 900. La cote de crédit est déterminée par une formule mathématique basée sur les informations contenues dans votre dossier de crédit.
Vous pouvez demander au bureau de crédit, notamment par Internet, votre cote de crédit ainsi que des explications pour la comprendre. C’est gratuit.
Protéger son dossier de crédit
La loi prévoit certaines mesures pour protéger votre dossier de crédit, soit l’alerte de sécurité, la note explicative et le gel de sécurité. Ces mesures n’ont pas d’impact sur votre cote de crédit.
Si le bureau de crédit refuse votre demande, vous pouvez présenter une demande d’examen de mésentente à la Commission d’accès à l’information (CAI).
Si le bureau de crédit ne répond pas à votre demande d’activation de l’alerte de sécurité ou du gel de crédit ou d’ajout d’une note explicative, vous pouvez vous adresser à l’Autorité des marchés financiers.
Alerte de sécurité
Si vous pensez avoir été victime d’un vol de renseignements personnels ou d’une fuite de données, ça peut être une bonne idée de demander au bureau de crédit d’activer une alerte de sécurité à votre dossier de crédit. C’est gratuit.
Lorsque cette alerte est activée, le bureau de crédit doit aviser le tiers (par ex., une banque) qui souhaite consulter votre dossier de crédit qu’il devra faire des vérifications supplémentaires pour confirmer votre identité. Vous devez fournir un numéro de téléphone afin que l’on puisse vous joindre.
Le bureau de crédit n’a toutefois pas besoin de le faire si votre autorisation n’est pas requise pour transmettre vos renseignements personnels au tiers. Voir l’encadré ci-dessus «Situations où votre autorisation n’est pas requise».
L’alerte de sécurité peut être enlevée quand vous le voulez : il suffit de présenter une demande au bureau de crédit.
Note explicative
Dans certains cas, votre dossier de crédit peut porter une mention avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Dans ce cas, vous pouvez demanderau bureau de crédit d’ajouter à votre dossier de crédit une note explicative qui présente votre version des faits. Cette demande est gratuite.
Cette note sert à présenter des explications au sujet d’un désaccord que vous avez avec le bureau de crédit par rapport à l’accès à l’un de vos renseignements personnels ou sur sa rectification.
La note explicative doit:
- décrire la situation de mésentente,
- présenter votre point de vue en ce qui concerne la mésentente, mais sans diffamation.
Quand le bureau de crédit va communiquer vos renseignements personnels contenus dans votre dossier de crédit à un tiers (par ex., une banque), il devra aussi transmettre à ce dernier cette note explicative. Ainsi, le tiers sera informé de l’existence de ce désaccord.
La note explicative reste à votre dossier tant que vous ne demandez pas son retrait. Cette note peut aussi disparaître de votre dossier de crédit dans les cas suivants:
- dès qu’il y a une entente,
- lorsque la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) refuse ou cesse d’examiner la demande de mésentente,
- lorsqu’une décision est rendue.
Gel de sécurité
Si vous pensez avoir été victime d’un vol de renseignements personnels ou d’une fuite de données, ça peut être une bonne idée de demander au bureau de crédit d’activer un gel de sécurité de votre dossier de crédit. Pour le moment, cette démarche est gratuite, mais des frais raisonnables pourraient être exigés.
Lorsque le gel de sécurité est activé, certaines demandes d’accès à votre dossier de crédit sont bloquées. C’est le cas pour :
- obtenir du crédit (par exemple, une carte de crédit),
- augmenter une limite de crédit,
- louer un bien à long terme (par exemple, une automobile),
- obtenir un service à distance de façon continue (par exemple, un service de téléphonie cellulaire).
Dans ces cas, le bureau de crédit doit aviser le tiers (par ex., une banque) qui souhaite consulter votre dossier de crédit de l’existence du gel.
L’accès à votre dossier de crédit reste possible pour les autres types de demandes, malgré le gel de sécurité. Par exemple, si vous êtes en recherche de logement, un propriétaire pourrait avoir accès à votre dossier avant que vous signiez un bail.
Il peut être enlevé ou suspendu quand vous le voulez : il suffit de présenter une demande au bureau de crédit. C’est utile si vous désirez, par exemple, obtenir une nouvelle carte de crédit ou un forfait de téléphonie cellulaire auprès d’un autre fournisseur que votre fournisseur actuel.
Correction des informations du dossier de crédit
Vous avez le droit de demander de corriger ou de supprimer des informations inexactes ou périmées de votre dossier de crédit. Par exemple, vous considérez que la référence à un jugement qui vous condamne à payer une somme d’argent n’est plus pertinente, puisque vous l’avez payée au complet, preuve à l’appui. Cette demande doit être faite par écrit.
- Communiquez d’abord avec le bureau de crédit en question pour connaître la procédure de demande de correction de votre dossier.
- Le bureau de crédit peut vous demander de remplir son propre formulaire de demande de correction et de lui retourner par la poste. Vous pouvez y joindre une copie de tout document pertinent. Utiliser le formulaire propre à la compagnie vous assure que vous n’oublierez aucune information qu’elle considère comme nécessaire pour traiter votre demande de correction.
- L’envoi de votre formulaire par poste recommandée vous permet d’avoir une preuve de la date de réception de votre demande par le bureau de crédit.
Le bureau de crédit a 30 jours à compter de la réception de la demande pour y donner suite. Il en profitera souvent pour vérifier auprès de la compagnie qui lui a fourni l’information si une erreur a été commise.
Si la compagnie soutient que l’information à votre dossier est exacte, mais que vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez soumettre une brève explication au bureau de crédit et celle-ci sera inscrite à votre dossier de crédit.
Recours si votre demande est ignorée ou refusée
Si vous ne recevez pas de réponse à l’intérieur du délai de 30 jours, ou si les corrections vous sont refusées, vous pouvez déposer une « demande d’examen de mésentente » à la Commission d’accès à l’information (CAI).
Vous avez alors un autre 30 jours pour soumettre votre demande d’examen de mésentente à la Commission d’accès à l’information. Le délai commence à partir du refus de votre demande de correction par le bureau de crédit ou de l’expiration du délai qu’il avait pour y répondre. La Commission d’accès à l’information évaluera si votre demande de correction était justifiée et ordonnera les corrections nécessaires au besoin.