Le dossier de crédit

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Votre banque, votre concessionnaire automobile, votre futur propriétaire: autant de personnes et d'entreprises qui peuvent vous demander votre autorisation pour accéder à votre dossier de crédit. L'objectif? Vérifier si vous êtes un bon payeur.

 

Contenu et durée du dossier de crédit

Un « dossier » de crédit est en fait un document qui regroupe plusieurs informations sur votre situation financière. Il permet de vous identifier, de connaître votre niveau d'endettement, mais surtout de savoir si vous remboursez vos dettes.

Un dossier de crédit contient entre autres les informations suivantes :

  • Renseignements personnels : nom, adresse actuelle, anciennes adresses, date de naissance, numéro d'assurance sociale, etc.
  • Renseignements sur le crédit : cartes de crédit, marges de crédit, prêts et hypothèques, dettes que vous n'avez pas été en mesure de rembourser, etc.
  • Renseignements bancaires : comptes bancaires,  chèques « sans provision », etc.
  • Renseignements publics : faillites, jugements, poursuites entreprises contre vous, etc.
  • Informations complémentaires : par exemple, une note indiquant que vous avez été victime d'un vol d'identité ou toute autre information qui pourrait servir à mieux comprendre votre dossier.
  • Informations sur les personnes ou institutions qui ont consulté le dossier.

Légalement, il n'existe pas de délai minimum ou maximum pour conserver ces informations dans un dossier de crédit. Toutefois, en pratique, il y a des usages. Un bureau de crédit conserve habituellement une information liée à votre crédit pendant six ans à partir de la date de sa dernière activité.

Certaines informations peuvent cependant être conservées plus longtemps. Par exemple, la mention d'une deuxième faillite peut demeurer dans votre dossier jusqu'à 14 ans.

 

Qui compile, utilise et alimente les dossiers de crédit

Au Canada, les principaux bureaux de crédit sont Équifax et TransUnion. Ces compagnies s'occupent de réunir, de garder à jour et de rendre disponibles à leurs clients les informations relatives à l'état de vos finances personnelles.Les clients des bureaux de crédit paient un certain tarif pour avoir accès aux dossiers des personnes à qui ils pensent accorder du crédit.

Parmi ces clients, on retrouve :

  • les caisses populaires;
  • les banques;
  • les sociétés de financement;
  • les sociétés de location;
  • les compagnies de cartes de crédit;
  • les fournisseurs de services;
  • les détaillants (marchands).

Les entreprises et les institutions bancaires transmettent des informations aux bureaux de crédit. Elles doivent toutefois obtenir votre autorisation avant de le faire. Cette autorisation fait souvent partie du contrat signé avec elles.

Par exemple, votre compagnie de carte de crédit peut informer le bureau de crédit de la fréquence et des retards de vos paiements. De la même façon, le commerçant qui vous a vendu à crédit votre système de cinéma maison peut informer le bureau de crédit que vous n'avez pas payé votre dernier versement.

Situations où votre autorisation n'est pas requise

Par exception à ce que nous expliquons ici,  les organisations qui détiennent vos informations personnelles - comme vos informations financières, par exemple - peuvent les transmettre sans votre autorisation à certaines personnes. Ex. À une agence de recouvrement de créances, à leurs avocats, à un commissaire, à un corps de police, etc.

 

Qui peut avoir accès à votre dossier de crédit

Vous-même

Vous devez faire une demande d'accès par écrit au bureau de crédit avec lequel vous souhaitez faire affaire. Celui-ci a 30 jours pour y répondre, à compter de la réception de votre demande.

Le bureau de crédit a le droit d'exiger des « frais raisonnables » pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces informations. Il doit vous informer du montant à l'avance.

D'un autre côté, si vous voulez consulter votre dossier en ligne ou obtenir du bureau de crédit une analyse détaillée des informations qu'il contient, le bureau de crédit pourra exiger des frais selon ses tarifs.

Les autres

Votre autorisation est généralement nécessaire pour qu'une personne ou une entreprise puisse consulter votre dossier de crédit. (Ce qu'on appelle aussi une « enquête de crédit ».)

Par exemple, à chaque fois que vous remplissez une demande de prêt auprès d'une institution bancaire, on vous demande expressément une autorisation. De même, il peut arriver qu'un propriétaire de qui vous désirez louer un logement vous demande de consulter votre dossier de crédit (et donc de fournir certaines informations permettant de vous identifier).

Vous n'êtes pas obligé d'accepter que l'on consulte votre dossier de crédit. Évidemment, quand vous refusez, l'institution ou l'entreprise qui souhaitait le consulter n'est pas obligée d'accepter de faire affaire avec vous.

Si on vous refuse un bien ou un service parce que vous n'avez pas jugé pertinent, compte tenu de la nature du bien ou du service, de donner accès à votre dossier de crédit, vous pouvez déposer une plainte à la Commission d'accès à l'information.

 

Correction des informations du dossier de crédit

Vous avez le droit de demander de corriger ou de supprimer des informations inexactes ou périmées de votre dossier de crédit. Par exemple, vous considérez que la référence à un jugement qui vous condamne à payer une somme d'argent n'est plus pertinente, puisque vous l'avez payée au complet, preuve à l'appui. Cette demande doit être faite par écrit.

  1. Communiquez d'abord avec le bureau de crédit en question pour connaître la procédure de demande de correction de votre dossier.
  2. Le bureau de crédit peut vous demander de remplir son propre formulaire de demande de correction et de leur retourner par la poste. Vous pouvez y joindre une copie de tout document pertinent. Utiliser le formulaire propre à la compagnie vous assure que vous n'oublierez aucune information qu'elle considère comme nécessaire pour traiter votre demande de correction.
  3. L'envoi de votre formulaire par poste recommandée vous permet d'avoir une preuve de la date de réception de votre demande par le bureau de crédit.

Le bureau de crédit a 30 jours à compter de la réception de la demande pour y donner suite. Il en profitera souvent pour vérifier auprès de la compagnie qui lui a fourni l'information si une erreur a été commise.

Si la compagnie soutient que l'information à votre dossier est exacte, mais que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez soumettre une brève explication au bureau de crédit et celle-ci sera inscrite à votre dossier de crédit.

 

Recours si votre demande est ignorée ou refusée

Si vous ne recevez pas de réponse à l'intérieur du délai de 30 jours, ou si les corrections vous sont refusées, vous pouvez déposer une « demande d'examen de mésentente » à la Commission d'accès à l'information.

Vous avez alors un autre 30 jours pour soumettre votre demande d'examen de mésentente à la Commission d'accès à l'information. Le délai commence à partir du refus de votre demande de correction par le bureau de crédit ou de l'expiration du délai qu'il avait pour y répondre. La Commission d'accès à l'information évaluera si votre demande de correction était justifiée et ordonnera les corrections nécessaires au besoin.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.