Le don d’une partie ou d’un produit du corps humain

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Martine, 8 ans, est en attente d’un rein depuis maintenant plusieurs mois. Son frère Mathieu, 15 ans, envisage de lui donner un de ses reins afin de lui sauver la vie. Pourtant, la loi l'en empêche. En effet, le Code civil du Québec interdit qu’un mineur donne une partie de son corps qui, comme le rein, n’est pas susceptible de régénération. 

Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sur les conditions et les restrictions entourant le don d’une partie ou d’un produit du corps ainsi que sur les prélèvements d’organes après le décès.

 

Qu’entend-on par le don d’une partie ou d’un produit du corps humain?

Le don d’une partie ou d’un produit du corps humain est le fait de prélever un organe, du sang, du sperme ou des tissus d’une personne. Parmi les parties et produits du corps qui peuvent être donnés, la loi crée deux catégories:

  • Ceux qui sont susceptibles de se remplacer seuls, comme le sang et le sperme. En principe, ceux-ci peuvent faire l’objet de plusieurs prélèvements sans mettre la vie de la personne en danger.
  • Ceux qui ne sont pas susceptibles de se remplacer seuls. Un seul prélèvement est alors possible. C’est le cas d’un rein, par exemple. 

Comme nous le verrons plus loin, la loi pose plus de restrictions lorsque la partie ou le produit du corps n’est pas susceptible de se remplacer seul.

Les règles sont différentes selon la situation du donneur. Il y a 3 sortes de dons: 

  • Le don entre personnes vivantes, c’est-à-dire, lorsque le donneur et le receveur sont en vie.
  • Le don de parties ou de produits du corps prélevées à l’occasion d’une intervention médicale, pour une utilisation à des fins de recherche.
  • Le don d’organe après le décès.

 

Peut-on obliger quelqu’un à donner une partie ou un produit du corps?

Le Code civil du Québec énonce que toute personne a droit à son intégrité. 

En vertu de ce principe, on ne peut pas contraindre une personne à donner une partie ou un produit de son corps contre son gré. Le consentement libre et éclairé du donneur doit d’abord être obtenu. La loi pose certaines conditions pour qu’un consentement soit considéré comme libre et éclairé et donc valide. 

Un consentement est libre lorsqu’il est donné de plein gré. Il ne l’est pas lorsque la décision résulte d’une pression exercée sur le donneur. 

Le consentement est éclairé lorsqu’il est donné en toute connaissance de cause. Cette deuxième exigence impose aux médecins un devoir d’information. Les médecins doivent fournir toutes les informations permettant au donneur d’apprécier les risques et les dangers de l’intervention. 

Plus précisément, le donneur doit être informé:

  • de la nature de l’intervention et des prélèvements qui seront effectués;
  • des risques immédiats et futurs pour le donneur et des conséquences du don.
  • du caractère irréversible et permanent de l’acte dans le cas d’un don fait en vue d’une transplantation;
  • des chances de succès ou d’échec de l’intervention;

Il est à noter que dans tous les cas, le consentement à un don par une personne vivante doit être donné par écrit. 

Le consentement à un don d’organe après le décès, lui, doit être fait soit par écrit, soit de vive voix devant deux témoins.

 

À quelles conditions un adulte peut-il faire le don d’une partie ou d’un produit de son corps?

Règle générale, un adulte capable de donner un consentement libre et éclairé peut donner une partie ou un produit de son corps si le risque qu’il prend n’est pas hors de proportion avec le bienfait escompté. 

Par ailleurs, la loi interdit à une personne de donner à nouveau un produit ou des parties de son corps si ce don présente un risque sérieux pour sa santé. Par exemple, il serait interdit de faire un don de sang à raison de deux fois par semaine si cela peut entraîner un risque trop important pour la santé du donneur. Il est aussi interdit, pour des raisons évidentes, de donner ses deux reins. 

 

Si le donneur n’est pas en état de comprendre ce qu’on lui demande ou s’il s’agit d’un mineur, les règles sont-elles les mêmes?

Non. La loi prévoit des conditions particulières pour les mineurs (les personnes âgées de moins de 18 ans) et les adultes déclarés inaptes. 

Ces personnes peuvent donner une partie ou un produit de leur corps seulement si toutes ces conditions sont réunies: 

  • La partie ou le produit du corps est susceptible de se remplacer tout seul. 
  • L’intervention ne présente pas de risque sérieux pour la santé du donneur.
  • Le don a été autorisé par le représentant légal du donneur.
    Pour le mineur: ses parents.
    Pour la personne inapte sous régime de protection: son tuteur, son curateur ou son mandataire. 
  • Le tribunal devra autoriser le don.

Pour accorder ou refuser cette autorisation de faire un don, le tribunal tient compte des éléments suivants:

  • l’avis de médecins experts;
  • l’avis du ou des titulaires de l’autorité parentale, du mandataire, du tuteur, du curateur et du conseil de tutelle;
  • l’avis de toute personne qui manifeste un intérêt particulier pour la personne concernée par l’intervention;
  • l’avis de la personne concernée.

À noter: si la personne concernée s’oppose à l’aliénation d’une partie ou d’un produit de son corps, son refus doit être respecté.

Prenons l’exemple suivant:

Micheline est gravement atteinte de leucémie. Seule une greffe de moelle osseuse peut lui sauver la vie. Son frère Richard, sous curatelle à cause d’une maladie mentale, semble être le seul donneur compatible. Après avoir obtenu le consentement du curateur, le tribunal se penche sur la question. Richard refuse qu’un prélèvement soit effectué sur son corps. Il soutient qu’en donnant de sa moelle osseuse, il ne pourra plus marcher. Même si sa réponse peut sembler injustifiée ou même farfelue, le tribunal devra respecter son refus et Micheline devra trouver un autre donneur compatible.

 

Si des parties ou des produits du corps d’un patient sont prélevés pendant une opération, son autorisation est-elle nécessaire pour utiliser ces prélèvements à des fins de recherche?

Tout à fait. Il arrive parfois qu’à l’occasion d’une intervention médicale, les médecins doivent retirer certains organes ou tissus du corps de leur patient. Prenons l’exemple d’une opération au cœur. Pour traiter le patient, les médecins devront peut-être retirer certains tissus, par exemple des valves cardiaques. 

Ces «déchets opératoires» peuvent être utilisés pour la recherche scientifique, mais la loi impose que le patient soit informé et qu’il autorise l’utilisation des parties de son corps prélevées pendant qu’il recevait des soins. 

Le consentement de la personne dans ces cas précis ne portera pas seulement sur l’intervention elle-même, mais aussi sur l’utilisation que l’on prévoit de faire des organes ou des tissus prélevés.

 

La personne qui donne un organe ou un produit de son corps peut-elle être payée pour ça?

Le don d’un organe ou d’un produit du corps humain doit être fait gratuitement. Le donneur ne peut pas être rémunéré pour son don.

 

Une personne peut-elle refuser qu’on prélève ses organes après son décès?

Oui. Le droit à l’inviolabilité du corps humain subsiste au-delà de la mort. Ce droit permet à toute personne âgée de 14 ans ou plus de choisir d’autoriser ou non sur son corps un ou des prélèvements d’organes ou de tissus dans un but médical. Le consentement au don d’une partie du corps après la mort peut être donné, verbalement ou par écrit.

Puisque le don d’organes sous-entend souvent un décès accidentel – ce qui empêche la personne d’informer elle-même le personnel soignant de ses volontés – le don d’organes après le décès peut être autorisé par ceux qui ont le droit de consentir à la place de la personne (parent, tuteur, curateur, conjoint, etc). Voir notre article Le consentement aux soins

Ces personnes doivent, dans la mesure du possible, respecter les volontés que la personne décédée avait exprimées avant son décès. Ces volontés ont pu par exemple être exprimées: 

  • de vive voix;
  • au moyen de l’autocollant signé au dos de la carte d’assurance maladie; ou encore
  • grâce au formulaire de consentement signé et transmis à la Régie de l’assurance maladie.

Par ailleurs, lorsqu’une personne s’adresse à un notaire pour faire un testament ou un mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude), elle peut exprimer son consentement ou son refus à ce que ses organes soient prélevés après son décès. Le notaire le consigne alors au Registre des consentements au don d'organes et de tissus, qui est complémentaire à l’autocollant derrière la carte d’assurance maladie. Une personne peut aussi s'adresser à un notaire uniquement pour faire inscrire son consentement ou son refus à ce registre.

Les professionnels de la santé autorisés peuvent accéder à ce registre informatisé et ainsi connaître les volontés d’une personne qui, par exemple, n’a pas sa carte d’assurance maladie sur elle.

 

Peut-il y avoir des prélèvements si le défunt n’a pas fait connaître sa volonté et que ses proches n’y ont pas consenti?

La loi permet exceptionnellement à des médecins de pratiquer un prélèvement d’organes ou de tissus sur un défunt même en l’absence de tout consentement. Pour ça, il faut que deux médecins attestent, par écrit, que le consentement ne peut être obtenu en temps utile. Même alors, les médecins ne pourront prélever un organe ou un tissu que si: 

  • l’intervention est urgente; 
  • les organes ou tissus prélevés devraient sauver une vie ou améliorer sensiblement la qualité d’une vie humaine.

Lorsque, par exemple, un patient cliniquement mort arrive à l’urgence et que ses organes sont en bon état, les médecins peuvent prélever les organes sur-le-champ s’il est impossible d’obtenir le consentement des proches du patient en temps utile et s’il est impossible de connaître les vœux du patient lui-même, tel qu’il aurait pu les exprimer, par exemple, sur sa carte d’assurance maladie. 

Ceci étant dit, aucun prélèvement n’est effectué avant que le décès du donneur ne soit constaté par deux médecins qui ne participent ni au prélèvement ni à la transplantation.

 

Quelle est la valeur de la signature d’une carte de don d’organes?

La signature d'une carte de don d'organes indique vos volontés à vos proches. La loi dit que l’on doit donner effet à la volonté exprimée, sauf si c’est impossible. 

De manière à éviter toute ambiguïté, il est recommandé d’informer vos proches sur vos volontés concernant le don d’organes après votre décès.

 

Peut-on donner son corps à la science à son décès?

Quand on parle de «science», on fait ici référence aux facultés de médecine qui se servent des corps à des fins de recherche ou d’enseignement.

Les adultes et les mineurs âgés de 14 ans et plus peuvent donner leur corps à la science. Le mineur de moins de 14 ans aussi, mais seulement avec le consentement de ses parents ou de son tuteur.

Le corps doit cependant répondre à certaines conditions physiques et médicales. Par exemple, les organes vitaux doivent toujours être là - ce qui exclut ceux qui ont consenti au don d'organes - le poids doit être proportionnel à la taille, le corps ne doit pas être déformé, le décès ne doit pas être dû à une maladie contagieuse, etc.

Une des façons de faire connaître sa décision de donner son corps est de télécharger et conserver une carte de donneur. Celle-ci doit être signée par la personne ainsi que par deux témoins. Les établissements universitaires assument le transport du corps. Après l’utilisation du corps, la famille du défunt peut récupérer son corps pour des funérailles, si elle le souhaite.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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