Le don d’une partie ou d’un produit du corps humain

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Martine, 8 ans, est en attente d'un rein depuis maintenant plusieurs mois. Son frère Mathieu, 15 ans, envisage de lui donner un de ses reins afin de lui sauver la vie. Pourtant, la loi l'en empêche. En effet, le Code civil du Québec interdit qu'un mineur donne une partie de son corps qui, comme le rein, n'est pas susceptible de régénération.

Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sur les conditions et les restrictions entourant le don d'une partie ou d'un produit du corps ainsi que sur les prélèvements d'organes après le décès.

Qu'entend-on par le don d'une partie ou d'un produit du corps humain?

Le don d'une partie ou d'un produit du corps humain est le fait de prélever un organe, du sang, du sperme ou des tissus d'une personne. Même si les gens se réfèrent à cette procédure en parlant de don d'organe, la loi prévoit, en fait, trois sortes de dons:

  • le don entre personnes vivantes;
  • le don d'organe après le décès;
  • l'utilisation de parties du corps prélevées à l'occasion d'une intervention médicale, à des fins de recherche.

Parmi les parties et produits du corps qui peuvent être donnés, la loi crée deux catégories:

  • Les parties et les produits du corps qui sont susceptibles de se remplacer seuls, comme le sang et le sperme. Ceux-ci peuvent faire l'objet de plusieurs prélèvements sans, règle générale, mettre la vie de la personne en péril.
  • Les parties ou les produits du corps qui ne sont pas susceptibles de se remplacer seuls. Un seul prélèvement est alors possible. C'est le cas d'un rein. Or, comme nous le verrons plus loin, la loi pose certaines restrictions selon le type d'organe ou de tissu qui est prélevé.

Peut-on obliger quelqu'un à donner une partie ou un produit du corps?

Le Code civil du Québec énonce que toute personne est inviolable et qu'elle a droit à son intégrité.

En vertu de ce principe, on ne peut pas contraindre une personne à donner une partie ou un produit de son corps contre son gré. Le don d'une partie du corps implique nécessairement une atteinte à l'intégrité physique du donneur. La Loi exige que cette personne donne un consentement libre et éclairé au don.

Lorsqu'une personne n'est pas capable de consentir en raison de son âge ou d'une inaptitude à exprimer une volonté et à comprendre la portée de ses actes, une autre personne doit consentir à sa place. C'est ce que l'on appelle le consentement substitué. Pour plus d'information à ce sujet consultez l'article Le consentement aux soins.

Qu'est-ce qu'un consentement libre et éclairé?

Le don d'une partie ou d'un produit du corps porte atteinte à l'intégrité de la personne. Le consentement du donneur doit donc d'abord être obtenu. La loi pose certaines conditions pour qu'un consentement soit considéré comme libre et éclairé et donc valide.

Un consentement est libre lorsqu'il est donné de plein gré. Il ne l'est pas lorsque la décision résulte d'une pression exercée sur le donneur.

Le consentement est éclairé lorsqu'il est donné en toute connaissance de cause. Cette deuxième exigence impose aux médecins un devoir d'information. Les médecins doivent fournir toutes les informations permettant au donneur d'apprécier les risques et les dangers de l'intervention.

Plus précisément, le donneur doit être informé:

  • de la nature de l'intervention et des prélèvements qui seront effectués;
  • du caractère irréversible et permanent de l'acte dans le cas d'un don fait en vue d'une transplantation;
  • des chances de succès ou d'échec de l'intervention;
  • des risques immédiats et futurs pour le donneur et des conséquences du don.

Dans tous les cas, le consentement à un don par une personne vivante doit être donné par écrit. Le don d'organe après le décès, lui, peut avoir été prévu par écrit ou autorisé de vive voix devant deux témoins.

À quelles conditions un adulte peut-il faire le don d'une partie ou d'un produit de son corps?

En règle générale, un adulte capable de donner un consentement libre et éclairé peut donner une partie ou un produit de son corps si le risque qu'il prend n'est pas hors de proportion avec le bienfait escompté.

Par ailleurs, la loi interdit à une personne de continuer à donner un produit ou des parties de son corps si ce don présente un risque sérieux pour sa santé.

Par exemple, il serait interdit de faire un don de sang à raison de deux fois par semaine si cela peut entraîner un risque trop important pour la santé du donneur. Il est aussi interdit, pour des raisons évidentes, de donner son deuxième rein.

Soulignons, en terminant, qu'on ne peut évidemment donner un organe vital entre vifs.

Si le donneur n'est pas en état de comprendre ce qu'on lui demande ou s'il s'agit d'un mineur, les règles sont-elles les mêmes?

Non. La loi prévoit des conditions particulières pour les mineurs et les adultes incapables de comprendre leur situation. Dans cette catégorie, on retrouve notamment les adultes qui sont sous un régime de protection (tutelle, curatelle) ainsi que les patients comateux, ou sous l'influence d'un médicament.

En principe, ces personnes peuvent donner une partie ou un produit de leur corps seulement si toutes ces conditions sont réunies:

  • La partie ou le produit du corps est susceptible de se remplacer tout seul.
  • L'intervention ne présente pas de risque sérieux pour la santé du donneur.
  • Le don a été autorisé par la personne qui peut consentir à la place du donneur. Pour le mineur: ses parents. Pour la personne sous régime de protection: son tuteur, son curateur ou son mandataire. Pour les autres adultes: le conjoint, la famille, les proches ou un mandataire.
  • Le tribunal devra autoriser le don.

Pour accorder ou refuser cette autorisation de faire un don, le tribunal tient compte des éléments suivants:

  • l'avis de médecins experts;
  • l'avis du ou des titulaires de l'autorité parentale, du mandataire, du tuteur, du curateur et du conseil de tutelle;
  • l'avis de toute personne qui manifeste un intérêt particulier pour la personne concernée par l'intervention;
  • l'avis de la personne concernée. À noter: si celle-ci s'oppose à l'aliénation d'une partie ou d'un produit de son corps, son refus doit être respecté.

Prenons l'exemple suivant:

Micheline est gravement atteinte de leucémie. Seule une greffe de moelle osseuse peut lui sauver la vie. Son frère Richard, sous curatelle à cause d'une maladie mentale, semble être le seul donneur compatible. Après avoir obtenu le consentement du curateur, le tribunal se penche sur la question. Richard refuse que soit effectué un prélèvement sur son corps. Il soutient qu'en donnant de sa moelle osseuse, il ne pourra plus marcher. Même si sa réponse peut sembler injustifiée ou même farfelue, le tribunal devra respecter son refus. Micheline devra trouver un autre donneur compatible.

Si des parties ou des produits du corps d'un patient sont prélevés pendant une opération, celui-ci doit-il autoriser l'utilisation de ces prélèvements à des fins de recherche?

Oui. Il arrive qu'à l'occasion d'une intervention chirurgicale ou autre, les médecins doivent retirer certains organes ou tissus du corps de leur patient. Prenons l'exemple d'une opération au coeur. Pour traiter le patient, les médecins devront peut-être retirer, par exemple, une valve cardiaque. Ce déchet opératoire peut être utilisé pour la recherche scientifique.

La loi impose que le patient soit informé et consente à l'utilisation des parties de son corps prélevées dans le cadre des soins qu'il a reçus.

Le consentement de la personne dans ces cas précis ne portera pas seulement sur l'intervention elle-même, mais aussi sur l'utilisation que l'on prévoit faire des organes ou des tissus prélevés.

La personne qui donne un organe ou un produit de son corps peut-elle être payée pour ça?

En principe, le corps humain ne peut d'aucune façon être vendu. Une personne qui renonce à une partie ou à un produit de son corps doit donc le faire gratuitement.

Une personne peut-elle refuser qu'on prélève ses organes après son décès?

Oui. Le droit à l'inviolabilité du corps humain subsiste au-delà de la mort. Ce droit permet à toute personne âgée de 14 ans et plus de choisir d'autoriser un prélèvement d'organes ou de tissus sur son corps, dans un but médical. Le consentement au don d'une partie du corps après la mort peut être donné verbalement ou par écrit.

Puisque le don d'organes sous-entend souvent un décès accidentel - ce qui empêche la personne d'informer elle-même le personnel soignant de ses volontés - le don d'organes après le décès est autorisé par ceux qui ont le droit de consentir à la place de la personne (parent, tuteur, curateur, conjoint, etc.). Voir notre article Le consentement aux soins.

Ces personnes sont théoriquement tenues de respecter les volontés que la personne avait exprimées avant son décès, que ce soit

  • de vive voix;
  • au moyen de l'autocollant signé au dos de la carte d'assurance maladie; ou encore
  • grâce au formulaire de consentement signé et transmis à la Régie de l'assurance maladie.

Si la personne décédée n'avait rien dit à ce sujet ou était âgée de moins de 14 ans, ce sont ces personnes qui prendront la décision d'autoriser ou non le don d'organes.

Par ailleurs, lorsqu'une personne s'adresse à un notaire pour faire un testament ou un mandat de protection (mandat en cas d'inaptitude), elle peut exprimer son consentement ou son refus à ce que ses organes soient prélevés après son décès. Le notaire le consigne alors au Registre des consentements au don d'organes et de tissus, qui est complémentaire à l'autocollant derrière la carte d'assurance maladie. Une personne peut aussi s'adresser à un notaire uniquement pour faire inscrire son consentement ou son refus à ce registre.

Les professionnels de la santé autorisés peuvent accéder à ce registre informatisé et ainsi connaître les volontés d'une personne qui, par exemple, n'a pas sa carte d'assurance maladie sur elle.

Peut-on donner son corps à la science à son décès?

Quand on parle de « science », on fait ici référence aux facultés de médecine qui se servent des corps à des fins de recherche ou d'enseignement. Les adultes et les mineurs âgés de 14 ans et plus peuvent donner leur corps à la science. Le mineur de moins de 14 ans aussi, mais seulement avec le consentement de ses parents ou de son tuteur.

Le corps doit cependant répondre à certaines conditions physiques et médicales. Par exemple, les organes vitaux doivent toujours être là - ce qui exclut ceux qui ont consenti au don d'organes - le poids doit être proportionnel à la taille, le corps ne doit pas être déformé, le décès ne doit pas être dû à une maladie contagieuse, etc.

Une des façons de faire connaître sa décision de donner son corps est de télécharger et conserver une carte de donneur. Cette carte doit être signée par la personne concernée ainsi que par deux témoins. Les établissements universitaires assument le transport du corps. Après son utilisation, ils l'enterrent au cimetière de leur choix, à moins que la famille ne souhaite le ravoir.

Peut-il y avoir des prélèvements si le défunt n'a pas fait connaître sa volonté et que ses proches n'y ont pas consenti?

La loi permet exceptionnellement à des médecins de pratiquer un prélèvement d'organes ou de tissus, même en l'absence de tout consentement. Pour ça, il faut que deux médecins attestent, par écrit, que le consentement ne peut être obtenu en temps utiles. Mais les médecins ne pourront prélever un organe ou un tissu que si:

  • L'intervention est urgente.
  • Les organes ou tissus prélevés devraient sauver une vie humaine ou en améliorer sensiblement la qualité.

Par exemple, si un patient cliniquement mort arrive à l'urgence et que ses organes sont en bon état, les médecins peuvent les prélever s'il est impossible d'obtenir le consentement des proches du patient en temps utile et s'il est impossible de connaître les voeux du patient lui-même.

Ceci dit, aucun prélèvement n'est effectué avant que le décès du donneur ne soit constaté par deux médecins qui ne participent ni au prélèvement ni à la transplantation.

La signature d'une carte de don d'organes rend-elle irrévocable la décision du donneur après son décès?

La signature d'une carte de don d'organes indique vos volontés à vos proches.

La loi dit que l'on doit donner effet à la volonté exprimée, sauf si c'est impossible.

Pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé d'informer vos proches parents, que vous vouliez ou non donner vos organes à votre décès.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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