Le dépôt volontaire

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Vous êtes endetté et vous voulez éviter de faire faillite? Le dépôt volontaire est une solution qui vous permet de payer vos dettes sans risquer de vous faire saisir votre salaire ou vos autres revenus.

Le dépôt volontaire consiste à déposer une partie de votre revenu à la cour de façon volontaire. Vous pouvez ainsi rembourser vos dettes en déposant de façon régulière (toutes les deux semaines par exemple) une partie :

  • de votre salaire si vous en avez un; ou
  • de votre revenu si vous êtes travailleur autonome; ou
  • de l’argent que vous recevez si vous êtes sans emploi (chômage, aide sociale, etc.).

La partie que vous devez déposer est calculée selon certains critères prévus dans la loi, par exemple, le nombre d’enfants à charge que vous avez. 

Lorsque vous vous inscrivez au dépôt volontaire, le taux d’intérêt sur vos dettes est réduit à 5 % (sauf s’il était déjà à moins de 5%). De plus, cette mesure a pour effet de faire cesser le recouvrement de dettes, c’est-à-dire que vous ne recevrez plus de lettres ou d’appels des agences de recouvrement. 

Vous pouvez vous inscrire en vous rendant au palais de justice du lieu où vous habitez ou travaillez. Une fois sur place, adressez-vous au comptoir du «greffe civil de la Cour du Québec».

 

La déclaration 

Lors de votre inscription au dépôt volontaire, vous devez faire une déclaration qui contient certaines informations sur votre situation: 

  • votre adresse; 
  • vos revenus;  
  • les personnes à votre charge; 
  • une liste des personnes envers qui vous avez une dette et le montant de ces dettes;
  • etc. 

 

L’avis aux créanciers

Lorsque vous avez complété votre déclaration, un avis est envoyé à tous les créanciers que vous avez indiqués dans la liste des personnes envers qui vous avez une dette. 

Vos créanciers ont 30 jours après avoir reçu cet avis pour faire une réclamation qui confirme le montant que vous leur devez. Dans le cas où un de vos créanciers souhaiterait plutôt contester votre déclaration, celui-ci doit le faire dans les 15 jours suivants la réception de l’avis. 

 

La répartition de l’argent déposé

Le greffe de la cour utilise l’argent que vous déposez de façon régulière pour rembourser vos créanciers jusqu’à ce que toutes vos dettes soient remboursées. 

Vous serez d’ailleurs avisé à chaque fois que l’une de vos dettes aura été complètement remboursée.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.