Le contrat de mariage

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Le contrat de mariage permet aux époux ou futurs époux de choisir leur régime matrimonial, prévoir des dispositions en cas de décès de l’un d’eux ou définir des donations pour l’époux ou les enfants.

Les couples unis civilement peuvent aussi faire ce type de contrat, mais on parlera plutôt de « contrat d’union civile », puisque l’union civile est différente du mariage.

Le notaire… indispensable !

Le contrat de mariage doit être notarié, c'est-à-dire signé par les époux en présence d’un notaire. Par conséquent, n’hésitez pas à aller consulter un notaire. Il peut vous conseiller sur l’utilité du contrat de mariage selon votre situation.

Quand faire un contrat de mariage

Le contrat de mariage peut être fait par les époux avant la célébration du mariage. Il entre alors en vigueur à partir du jour de la célébration du mariage. Un futur époux de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation de la Cour avant de faire un contrat de mariage. La Cour demandera aussi l’avis de ses parents.

Le contrat de mariage peut aussi être fait après la célébration du mariage. Le contrat entre alors en vigueur au jour de sa signature. Si le contrat prévoit par exemple un changement de régime matrimonial, cela met fin au régime matrimonial qui existait entre le jour du mariage et la signature du contrat de mariage. Ainsi, il peut y avoir un partage pour des biens accumulés pendant cette période. Pour connaître les conséquences de la signature d’un contrat de mariage après votre mariage, consultez un notaire.

Les avantages de faire un contrat de mariage

Choisir son régime matrimonial

Les futurs époux peuvent choisir par contrat de mariage le régime matrimonial qui leur convient. Un régime matrimonial établit les règles de l’administration des biens des époux pendant le mariage et à sa fin, par exemple en cas de divorce ou de décès.

Le contrat de mariage permet entre autres aux époux de choisir le régime de la séparation de biens ou de créer un régime sur mesure à leurs besoins, pour autant que le régime respecte la loi.

Le contrat de mariage permet d’établir des règles matrimoniales plus souples et flexibles en fonctions des volontés des époux.

Faire des donations

Même si elles sont moins fréquentes, des donations peuvent être prévues dans un contrat de mariage en faveur de l’autre époux ou de leurs enfants.

Les donations peuvent notamment porter sur des biens, des immeubles ou des sommes d’argent.

Rédiger des dispositions en cas de décès

Les époux peuvent prévoir des dispositions en cas de décès mais seulement en faveur de l’autre époux ou de leurs enfants. Le contrat de mariage est donc plus limité que le testament (où il est possible de désigner n’importe quelle personne). Le contrat de mariage peut donc assurer une protection aux époux ou à leurs enfants en cas de décès.

Le contrat de mariage peut ainsi contenir « l’institution contractuelle », aussi connue comme la clause « au dernier vivant les biens ». Cette clause peut prévoir la remise de tous les biens à l’époux survivant en cas de décès de l’un d’eux. Pour les époux, il s’agit d’une alternative au testament.

Les dispositions en cas de décès peuvent porter sur :

  • un bien particulier,
  • un groupe de biens, ou
  • tous les biens que possède l’époux.

Ces dispositions peuvent être modifiées, par exemple dans un testament, à moins qu’il soit indiqué dans le contrat de mariage qu’elle est « irrévocable ». Si c’est le cas, la personne concernée doit donner son consentement pour les modifier.

En cas de divorce, consultez un avocat pour vous assurer que les dispositions en faveur de votre époux n’aient plus d’effet.

Modifier son contrat de mariage

Les époux peuvent modifier leur contrat de mariage en tout temps en faisant une modification au contrat de mariage. Ils peuvent aussi créer un nouveau contrat de mariage. Cependant, le nouveau contrat de mariage doit être fait en présence de toutes les personnes concernées par le premier contrat de mariage et avec leur consentement.

Par contre, si un créancier subit des dommages en raison de la modification du contrat de mariage par les époux, il peut demander au tribunal que la modification n’ait pas d’impact pour lui. Par exemple, un mari fait don d’une voiture à son épouse par contrat de mariage afin d’éviter que le véhicule ne soit saisi par le concessionnaire. Le concessionnaire pourrait demander au tribunal que le véhicule puisse être saisi malgré le don prévu au contrat de mariage.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.