Le consentement sexuel non valide

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Une personne doit toujours s'assurer du consentement de son partenaire avant d'entreprendre une activité sexuelle avec lui. Le consentement du partenaire doit remplir certains critères pour être valide.

Dans certaines situations, le consentement donné par le partenaire ne sera pas reconnu par la loi parce qu'il ne découle pas d'un choix libre et éclairé. Il y aura alors agression sexuelle, malgré l'expression du consentement.

Dans cet article, Éducaloi vous informe des situations qui invalident le consentement à une activité sexuelle.

 

Situations qui invalident le consentement

Le consentement d'une personne qui participe à une activité de nature sexuelle n'est pas reconnu par la loi dans les cas suivants (c'est ce que nous appelons les « vices de consentement ») :

  • Le consentement est donné sous l'effet de la crainte.

    C'est entre autres le cas si une personne accepte de participer à une activité sexuelle parce qu'elle a peur de subir une forme quelconque de violence si elle refuse.

  • Le consentement est donné sous l'influence de la force, de menaces ou d'une fraude.

    C'est le cas si une personne accepte de participer à une activité sexuelle parce qu'elle a été menacée ou parce qu'une autre personne l'a forcée à accepter en utilisant la violence.

C'est aussi le cas d'une personne qui accepte de participer à une activité sexuelle avec l'utilisation d'un moyen contraceptif, afin d'éviter une grossesse, et dont le partenaire perce des trous dans le condom pour le rendre inefficace.

  • Le consentement est donné sous l'influence d'une personne en position d'autorité.

    C'est le cas, par exemple, si une personne accepte de participer à une activité sexuelle avec son employeur parce que ce dernier menace de la congédier en cas de refus.

  • Le consentement est donné par une personne qui se trouve dans un état qui la rend incapable de consentir véritablement.

    C'est le cas, par exemple, si une personne est inconsciente, trop ivre ou droguée (notamment par une « drogue du viol »). Elle n'est alors pas en mesure d'accepter consciemment de participer à une activité sexuelle.

    C'est aussi le cas de la personne qui souffre d'une déficience mentale qui la rend incapable de consentir et des personnes qui n'ont pas l'âge pour consentir à des activités sexuelles.

  • Le consentement a été donné, mais la personne perd connaissance.

    Le consentement n'est pas valide pour tous les gestes posés après le moment où la personne devient inconsciente.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.