Le casier judiciaire et les traces que laissent une infraction criminelle

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Vous avez des démêlés avec la justice et vous vous demandez quelles traces cela pourrait laisser? Lisez cet article pour en apprendre plus sur:

  • le casier judiciaire,
  • les effets d’une suspension du casier judiciaire (pardon) ou d’une absolution sur le casier judiciaire,
  • les traces qui peuvent rester si vous avez été accusé mais que vous n’avez pas été condamné

 

Qu'est-ce qu'un casier judiciaire?

En général, on parle de casier judiciaire pour décrire des informations que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) conserve sur les personnes ayant été accusées d’une infraction criminelle. Ces informations sont conservées dans un dossier informatisé géré par la GRC. 

Le casier judiciaire de la GRC comprend la liste des accusations et des condamnations de cette personne. La GRC conserve aussi de l’information sur l’identité de cette personne comme ses empreintes digitales ou son ADN

Pas de casier judiciaire pour une simple contravention (ticket)

Vous aurez un casier judiciaire seulement si vous avez été accusé d’une infraction criminelle et qu’on a pris vos empreintes. Les infractions criminelles sont des contraventions à des lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Les infractions aux lois pénales provinciales ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Par exemple, si vous contrevenez seulement au Code de la sécurité routière du Québec ou à un règlement municipal, vous n’aurez pas de casier à la GRC.      

Un casier judiciaire peut avoir des conséquences sur plusieurs aspects de votre vie. Pour en savoir plus, lisez notre article sur les conséquences gênantes d’un casier judiciaire.

 

Absolution: une inscription temporaire dans le casier judiciaire 

Si vous recevez une absolution, vous aurez aussi un casier judiciaire indiquant que vous avez été déclaré coupable. Mais la GRC retirera automatiquement cette mention:

  • après un an si vous avez reçu une absolution inconditionnelle.
  • après trois ans suivant la fin de l’ordonnance de probation, si vous avez reçu une absolution conditionnelle. 

Dans les deux cas, votre dossier ne peut être communiqué après ces délais que dans des circonstances particulières. Par exemple si vos empreintes se retrouvent sur le lieu d’un crime.  

Attention! Le retrait n’est pas automatique si votre absolution est antérieure au 24 juillet 1992. Vous devez adresser une demande écrite à la GRC. Pour en savoir plus, visitez le site de la GRC.

Même s’il n’y a plus de traces de votre accusation à la GRC, vous devrez faire des démarches supplémentaires pour vous assurer d’effacer les traces qui restent dans d’autres dossiers. L’information sur ces démarches se trouve dans la prochaine section.  

Qu’est-ce qu’une absolution?

Un juge peut décider de ne pas imposer de peine à une personne même si elle a été déclarée coupable. Dans ce cas, le juge accordera une absolution. 

Une personne peut recevoir une absolution inconditionnelle ou conditionnelle

Le juge ordonne à la personne de respecter certaines conditions si l’absolution est conditionnelle (ex: ne pas consommer de drogue, ne pas contacter la victime, etc…). La personne doit respecter les conditions imposées pendant une certaine période de temps. On appelle cela une ordonnance de probation

Aucune condition ne sera imposée si l’absolution est inconditionnelle.      

L’absolution ne permet pas automatiquement de voyager dans d’autres pays. Pour plus d’information, lisez notre article sur les conséquences d’un casier judiciaire

 

Accusé mais pas condamné: des démarches à faire pour effacer les traces 

Il se peut que de l’information sur vous ou sur les accusations portées contre vous demeure disponible dans les postes de police, dans les cours de justice et à la GRC même si vous avez reçu:

  • une absolution
  • un acquittement (si vous avez été déclaré non coupable)
  • un retrait des accusations ou un arrêt des procédures

Dans ces trois situations, vous devez déposer une « demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle » au palais de justice pour vous assurer que l’information vous concernant ne se retrouve plus dans les dossiers publics de la cour. Ces dossiers publics s’appellent des plumitifs. Le temps que vous devez attendre avant de déposer cette demande est indiqué sur le formulaire.  

Vous pouvez déposer une demande au poste de police pour que les policiers détruisent vos empreintes et votre photo de leur dossier. Ils transmettront ensuite la demande à la GRC. Vous pouvez aussi demander à un avocat de vous aider dans ces démarches. 

Attention! Les décisions rendues par les tribunaux sont publiques et sont souvent accessibles sur internet. Il est donc possible que des informations sur vos démêlés avec la justice restent accessibles à tous même si vous avez été acquitté. 

 

La suspension du casier judiciaire permet de limiter l’accès au casier judiciaire des personnes condamnées

Lorsqu’une personne a été condamnée, son casier judiciaire ne peut pas disparaitre, même après plusieurs années.

Mais, après un certain temps, il est parfois possible de demander une suspension du casier judiciaire (anciennement appelé «pardon») pour que son casier soit classé à part par la GRC.  Les informations contenues dans le casier deviennent alors inaccessibles, sauf dans des circonstances très particulières. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la suspension du casier judiciaire

Le dossier des adolescents devient automatiquement inaccessible après un certain temps. Il n’est pas nécessaire de faire une demande de suspension du casier. Pour en savoir plus, lisez notre article Qu’est-ce qu’un dossier d’adolescent?

Des ressources pour vous aider

Pour plus d’information sur le casier judiciaire et sur les traces qu’une accusation peut laisser, vous pouvez contacter l’organisme sans but lucratif AlterJustice qui offre gratuitement des services d’accompagnement et d’information.      

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.