L'assurance-emploi

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L’assurance-emploi, souvent appelée «assurance-chômage», est une protection financière lorsque survient la perte d’un emploi. À certaines conditions, une personne peut recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant une période déterminée.

Cet article concerne les prestations régulières d’assurance-emploi. En général, ces prestations sont versées aux personnes qui ont perdu leur emploi sans que ce soit leur faute.

 

Les conditions pour recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi 

Pour avoir droit aux prestations régulières d’assurance-emploi, vous devez remplir les conditions suivantes:

  1. Vous avez perdu votre emploi sans que ce soit de votre faute. 
  2. Vous avez occupé un emploi considéré comme «assurable». 
  3. Vous avez travaillé un nombre minimum d’heures dans un emploi assurable durant votre période de référence. 
  4. Vous devez être sans emploi et ne pas avoir été payé depuis au moins sept jours de suite.
  5. Vous êtes en état de travailler et disponible pour le faire, mais incapable de trouver un nouvel emploi convenable.

1. Vous avez perdu votre emploi sans que ce soit de votre faute. 

Généralement, cela signifie que vous n’avez pas été congédié pour une inconduite et que vous n’avez pas choisi de quitter votre emploi. Sur la notion d’inconduite, vous pouvez consulter le site de Service Canada

Dans certains cas, les personnes qui quittent volontairement leur emploi peuvent avoir droit à l’assurance-emploi. Vous pouvez seulement recevoir des prestations d’assurance-emploi si vous pouvez démontrer que, dans votre situation, quitter votre emploi était la seule alternative raisonnable. 

Il existe plusieurs situations pour lesquelles quitter son emploi peut être considéré comme la seule alternative raisonnable pour une personne. En voici quelques exemples:

  • La personne était victime de harcèlement sexuel au travail;
  • Ses conditions de travail étaient dangereuses;
  • Son employeur l’a soumise à de fortes pressions pour la faire démissionner; 
  • Elle a dû suivre son conjoint dans une autre ville parce qu’il avait trouvé un autre travail là-bas.

 

2. Vous avez occupé un emploi considéré comme « assurable ». 

Un emploi est assurable s’il est sous l’autorité d’un employeur au Canada, c’est-à-dire que ce dernier contrôle votre salaire, votre horaire et vos responsabilités.

Si vous estimez que votre emploi est assurable, mais qu’aucune prime d’assurance-emploi n’est déduite de votre paie, vous pouvez contacter votre bureau local de Service Canada

Si vous ne savez pas si votre emploi est assurable ou non, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC).

 

3. Vous avez travaillé un nombre minimum d’heures dans un emploi assurable durant votre période de référence. 

Le nombre d’heure travaillées

Le nombre minimum d’heures de travail assurable nécessaires pour avoir droit à l’assurance-emploi varie en fonction du taux de chômage dans votre région. Plus celui-ci est élevé, plus le nombre d’heures nécessaires pour recevoir des prestations est bas. D’habitude, vous devez travailler entre 420 et 700 heures durant votre période de référence. Vous pouvez additionner toutes les heures travaillées dans différents emplois assurables partout au Canada durant la période de référence.

Par contre, le nombre minimum d’heures travaillées sera plus élevé si, dans le passé, vous avez manqué à certaines règles alors que vous touchiez des prestations d’assurance-emploi.

 

La période de référence

Généralement, la période de référence est la période de 52 semaines précédant le début des prestations. Cependant, la période de référence pourrait être plus courte si vous avez déjà reçu de l’assurance-emploi dans la dernière année. Elle pourrait aussi être plus longue si vous n’avez pas pu travailler une partie de l’année parce que vous étiez enceinte ou malade, par exemple.

 

4. Vous n’avez pas travaillé et n’avez pas été payé depuis au moins sept jours de suite.

5. Vous êtes en état de travailler et disponible pour le faire, mais incapable de trouver un nouvel emploi convenable.

 

La demande de prestations

Pour recevoir des prestations d’assurance-emploi, vous devez en faire la demande et montrer que vous y avez droit. Vous pouvez faire une demande sur le Web ou en personne à votre bureau local de Service Canada. Vous devez fournir toute l’information nécessaire à Service Canada, incluant de l’information sur votre emploi (relevés d’emploi) et sur les raisons pour lesquelles vous avez cessé de travailler. Vous pouvez vérifier auprès de Service Canada quels documents sont nécessaires pour faire une demande de prestations. 

Il est préférable de faire une demande de prestations d’assurance-emploi rapidement. Sinon, vous risquez de perdre des prestations ou une partie des prestations que vous auriez pu recevoir.

 

La période de prestations

Si vous avez droit aux prestations d’assurance-emploi, une période de prestations sera déterminée pour vous. Cette période correspond à la période de temps au cours de laquelle vous pouvez recevoir des prestations d’assurance-emploi. Vous pouvez recevoir des prestations pour chaque semaine non travaillée de la période de prestations. Chaque situation est différente, donc la longueur de la période de prestations peut varier d’une personne à l’autre. 

La période de prestations débute, selon le cas:

  • le dimanche de la semaine au cours de laquelle vous avez arrêté de travailler; ou
  • le dimanche de la semaine au cours de laquelle vous avez formulé votre demande de prestations d’assurance-emploi, si cette semaine est après celle où vous avez arrêté de travailler.

Une fois la période de prestations commencée, vous devez normalement attendre une semaine avant d’être admissible à recevoir des prestations. C’est un peu l’équivalent d’une franchise avec d’autres types d’assurance. 

 

La durée de la période de prestations

Il existe un nombre maximum de semaines au cours desquelles vous pouvez recevoir des prestations d’assurance-emploi. 

En principe, ce maximum peut varier de 14 à 45 semaines, tout dépendant du nombre d’heures travaillées dans un emploi assurable pendant la période de référence et du taux de chômage dans votre région. Plus ces deux facteurs sont élevés, plus la période au cours de laquelle vous pouvez toucher des prestations d’assurance-emploi est longue.

 

Le montant des prestations

Le montant de vos prestations dépend de votre salaire au cours de votre période de référence. Vous pouvez vérifier le montant de vos prestations auprès de Services Canada ou d’Emploi et Développement social Canada

Les ménages à faible revenu avec des enfants peuvent recevoir un montant additionnel en plus de leurs prestations d’assurance-emploi.

Vous devez déclarer toute rémunération reçue après que vous ayez cessé de travailler. Souvent, ces sommes ou une partie de ces sommes peuvent être soustraites de vos prestations d’assurance-emploi.

 

Les règles à respecter pour recevoir de l’assurance-emploi 

Pour continuer d’être admissible à recevoir vos prestations d’assurance-emploi, vous devez toujours être en mesure de prouver que:

  • vous êtes en état de travailler et disponible pour travailler, mais incapable de trouver un emploi convenable (Service Canada explique plus en détail ce que constitue un emploi convenable); ou
  • vous ne pouvez pas travailler suite à une maladie, un accident ou une mise en quarantaine; ou
  • vous ne pouvez pas travailler parce que vous êtes juré dans un procès.

 

L’obligation d’être en état de travailler et disponible pour travailler

Cette obligation peut signifier que vous ne pouvez pas voyager puisque cela vous rend indisponible pour travailler. Vous ne pouvez pas recevoir de prestations d’assurance-emploi pour tout jour ouvrable au cours duquel vous avez manqué à cette obligation de disponibilité. 

Habituellement, vous n’êtes pas admissible à recevoir vos prestations d’assurance-emploi pour toute période de temps où vous êtes à l’extérieur du Canada. Il existe certaines exceptions quand vous devez absolument vous rendre à l’étranger. Par exemple, pour recevoir un traitement médical qui n’est pas disponible rapidement dans votre région ou pour assister aux funérailles d’un membre de votre famille.

Cette obligation peut aussi signifier que vous ne pouvez pas retourner aux études. Cependant, des programmes du gouvernement fédéral peuvent vous permettre de continuer à recevoir vos prestations pendant votre retour aux études. Consultez le site de Service Canada pour en savoir plus.

De plus, vous devez en principe (sauf si vous avez un motif raisonnable pour ne pas le faire): 

  • soumettre votre candidature pour un emploi convenable qui devient vacant lorsque vous découvrez qu’il est vacant ;
  • accepter un emploi convenable si celui-ci vous est offert; 
  • profiter de toute occasion qui vous permet d’obtenir un emploi convenable;
  • suivre toutes les instructions que vous recevez de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vue de vous aider à trouver un emploi convenable; 
  • vous présenter à toute entrevue à laquelle la Commission de l’assurance-emploi du Canada vous a convoqué afin de vous aider à trouver un emploi convenable ou afin de déterminer si une formation professionnelle vous serait utile; 
  • vous présenter et compléter tout cours ou programme d’instruction dans lequel la Commission de l’assurance-emploi du Canada vous a dirigé avec votre accord.

Si vous manquez à l’une ou l’autre de ces obligations, vous pouvez être privé de vos prestations pour une certaine période de temps.

Il est possible que vous deviez soumettre des rapports à Services Canada démontrant que vous respectez vos obligations. 

Il est préférable de consulter les personnes responsables de votre dossier d’assurance-emploi afin de vérifier auprès d’elles si vous avez d’autres obligations spécifiques à respecter.

 

Fausse déclaration ou non-respect des obligations

Si vous mentez en toute connaissance de cause ou si vous ne respectez pas vos obligations, vous vous exposez à un avertissement, à une pénalité ou à perdre le droit de recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant un certain temps. Ce sera le cas, par exemple, si vous omettez de déclarer des revenus provenant d’un emploi à temps partiel alors que vous recevez des prestations d’assurance-emploi. 

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être soumis à des règles plus exigeantes dans le cadre d’une nouvelle demande de prestations d’assurance-emploi. Par exemple, il se peut que vous soyez obligés de travailler un nombre d’heures minimales plus élevé durant votre période de référence, si vous avez menti auparavant afin de recevoir des prestations d’assurance-emploi. 

Vous serez peut-être obligé de rembourser les prestations d’assurance-emploi que vous avez déjà reçues si Emploi et Développement social Canada détermine subséquemment que ces prestations vous ont été remises sans droit.

Vous pouvez aussi être accusé d’une infraction criminelle si vous ne respectez pas vos obligations ou si vous mentez au sujet de votre disponibilité. Si vous êtes reconnu coupable, vous vous exposez à une amende et/ou à une peine d’emprisonnement d’un maximum de six mois.

 

Les prestations d’assurance-emploi et les impôts

Les prestations d’assurance-emploi sont imposées puisqu’on les considère comme un revenu que vous auriez gagné. De l’impôt est prélevé directement de vos prestations d’assurance-emploi, mais il se pourrait que vous ayez encore de l’impôt à payer à la fin de l’année en fonction de vos autres revenus.

Vous recevrez un feuillet T4E (reçu d’impôt) pour la période durant laquelle vous avez reçu des prestations d’assurance-emploi. Vous devez le joindre à votre déclaration de revenus.

 

Les prestations d’assurance-emploi et le travail à temps partiel

Vous pouvez travailler et recevoir des prestations d’assurance-emploi. Toutefois, vos prestations seront réduites en fonction des revenus gagnés. 

Vous êtes obligé de déclarer toute compensation monétaire que vous procure un emploi lorsque vous recevez des prestations d’assurance-emploi, et ce, même si ce montant est minime.

Ceci étant dit, des programmes pilotes du gouvernement fédéral peuvent vous permettre de continuer à recevoir une partie de vos prestations d’assurance-emploi pendant que vous travaillez. Consultez le site de Services Canada pour en savoir plus.

 

Les prestations d’assurance-emploi et la pension alimentaire pour enfants

Les prestations d’assurance-emploi sont considérées comme un revenu et pourraient faire l’objet d’une retenue pour payer la pension alimentaire pour enfant que vous devez.

 

L’accès au dossier d’assurance-emploi et la protection des renseignements personnels

Vous pouvez avoir accès à plusieurs renseignements au sujet de votre dossier en allant sur le site de Service Canada

En principe, toute information personnelle détenue par Emploi et Développement social Canada vous est accessible si elle: 

  • est pertinente pour compléter votre demande d’obtention de prestation d’assurance-emploi; ou 
  • concerne les prestations d’assurance-emploi que vous recevez actuellement; ou
  • est pertinente à toute autre question qui vous concerne en vertu du programme d’assurance-emploi.

Vous pouvez faire une demande d’accès à ces informations personnelles en écrivant directement à Emploi et Développement social Canada.

Vos renseignements personnels sont protégés. Cela veut dire qu’ils sont en principe confidentiels. Toutefois, ils peuvent être communiqués à la Commission de l’assurance-emploi du Canada,  Emploi et Développement social Canada ou à toute autre personne ou organisme qui joue un rôle dans le programme d’assurance-emploi. Occasionnellement, s’il y a des motifs le justifiant, votre information personnelle peut être partagée avec d’autres organismes incluant les ministères du gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou les gouvernements d’États étrangers. 

Ainsi, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Revenu Québec et l’Aide financière aux études (AFE) sont tous des organismes susceptibles d’échanger des informations avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada. 

Votre information ne sera pas divulguée à d’autres personnes à moins que l’intérêt public ne le justifie, ce qui est très rare. Votre information peut aussi être utilisée par le gouvernement pour dresser des statistiques.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.