L’assurance de responsabilité

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Chaque jour, que ce soit au travail, en auto ou dans vos autres activités, vous posez des gestes pour lesquels vous pourriez être tenu responsable. C’est pourquoi, il est possible de vous protéger à l’avance en vous procurant une assurance de responsabilité.

 

À quoi sert l’assurance de responsabilité

L’assurance de responsabilité, comme son nom l’indique, sert à vous protéger si vous posez des gestes qui peuvent engager votre responsabilité civile. Ce type d’assurance vous protège alors des conséquences financières qui découlent des gestes que vous avez posés.

Par exemple, si vous causez des dommages à une autre personne ou à ses biens et que celle-ci veut être dédommagée, votre assurance responsabilité pourra entrer en jeu.

Elle vous protègera alors de deux façons :

  • en vous aidant à vous défendre, c’est-à-dire en payant vos frais d’avocats et les autres frais de cour si vous êtes poursuivi; et
  • si vous être tenu responsable, en indemnisant à votre place la personne qui a subi les conséquences de vos gestes.

L’assurance de responsabilité peut d’abord couvrir votre responsabilité pour la mauvaise exécution d’un contrat, par exemple si  vous brisez accidentellement une fenêtre dans l’exécution d’un contrat de nettoyage de vitres. On l’appelle alors « assurance de responsabilité professionnelle ».

Elle peut aussi couvrir votre responsabilité pour les gestes que vous posez dans la vie de tous les jours, par exemple si vous blessez accidentellement un passant avec votre tondeuse à gazon. On l’appelle alors « assurance générale de responsabilité » ou « assurance des particuliers ».

C’est votre police d’assurance qui indique les situations pour lesquelles vous êtes protégé.

De plus, sachez qu’une assurance générale de responsabilité civile se retrouve habituellement dans votre assurance habitation et qu’il y en a obligatoirement une dans votre assurance automobile.

 

Ce que vous devez déclarer à l’assureur

Avant de conclure votre contrat d’assurance de responsabilité, vous devez déclarer à l’assureur toutes les informations pertinentes que vous détenez. Vous devez aussi répondre aux questions de l’assureur au meilleur de vos connaissances et en toute honnêteté. Ceci lui permettra de bien évaluer le risque que vous représenté.

Selon le type d’assurance, et à titre d’exemple, vous devez déclarer :

  • les activités professionnelles que vous exercez. Par exemple, vous avez une entreprise de construction de cabanons;
  • les possibilités que quelqu’un vous poursuive. Par exemple, le nombre de fournisseurs avec qui vous faites affaire;
  • les évènements du passé qui peuvent avoir un impact sur l’assurance. Par exemple, le fait d’avoir été poursuivi à plusieurs reprises dans les dernières années.

Votre déclaration aura une influence importante sur :

  • le montant des primes que vous devrez payer; et
  • la décision de l’assureur de vous protéger ou non contre le risque.

 

Les fausses déclarations

Si vous faites une fausse déclaration à votre assureur au moment de conclure votre contrat d’assurance de responsabilité, ou si vous évitez volontairement de déclarer quelque chose, l’assureur peut demander que votre contrat d’assurance soit annulé.

Par contre, pour obtenir l’annulation du contrat, l’assureur doit prouver l’un des deux éléments suivants :

  • que vous avez été de « mauvaise foi » en lui cachant volontairement de l’information. Par exemple, vous ne lui avez volontairement pas mentionné que vous avez été poursuivi à plusieurs reprises dans les dernières années; ou
  • il aurait refusé de vous assurer si vous lui aviez donné des informations complètes et vraies.

Si l’assureur réussit à prouver l’un de ces deux éléments, il pourra refuser de vous défendre devant les tribunaux et de payer pour les dommages que vous avez causés.

Si l’assureur ne réussit pas, il devra vous défendre et payer pour les dommages que vous avez causés. Il pourra toutefois diminuer le montant qu’il vous doit en établissant le rapport entre la prime que vous avez déjà payée et celle que vous auriez dû payer.

 

Le début de la protection

Votre assurance de responsabilité commence habituellement à vous protéger dès que le risque commence et que l’assureur accepte de vous assurer. Cette date est inscrite dans votre police d’assurance.

Il est aussi possible que l’assureur vous propose une assurance provisoire (que l’on appelle aussi « note de couverture » ou « contrat intérimaire »). Cette assurance a pour but de vous protéger de façon temporaire en attendant le début de la protection de votre assurance principale.

Payer l’assurance de responsabilité

Les sommes d’argent que vous devez payer à votre assureur pour profiter d’une assurance de responsabilité s’appellent officiellement des « primes ».

Vous devez les payer au moment prévu dans le contrat d’assurance.

Si vous ne payez pas l’une de vos primes, l’assureur peut :

  • enlever le montant de cette prime des montants qu’il vous doit, s’il vous en doit;
  • prendre les moyens nécessaires pour que vous lui payiez la prime (mise en demeure et recours devant les tribunaux, si nécessaire); ou
  • vous envoyer un avis écrit pour vous informer que votre contrat d’assurance prendra fin 15 jours après la réception de l’avis.

 

Informer l’assureur si le risque s’aggrave

Vous devez rapidement informer votre assureur de toute situation qui :

  • augmente les possibilités que quelqu’un vous poursuive (« le risque »);
  • provient de vos faits et gestes; et
  • a une influence importante sur le montant des primes, l’évaluation du risque ou la décision d’un assureur de maintenir ou non l’assurance.

Ce serait par exemple le cas si vous si vous signez un nouveau contrat d’une très grande valeur avec l’un de vos fournisseurs ou si vous faites l’acquisition d’un chien de race « bulldog ».

Une fois que vous avez informé l’assureur,  deux choix s’offrent à lui :

  • ajuster le coût de votre assurance de responsabilité (la « prime ») selon le nouveau risque à assurer ; ou
  • mettre fin à votre contrat d’assurance de responsabilité.

Si l’assureur choisit d’ajuster la prime, vous avez 30 jours pour accepter et payer la prime. Si vous n’acceptez pas ou si vous ne payez pas la prime dans les 30 jours,  vous ne serez plus assuré.

Si vous n’informez pas votre assureur d’une situation qui aggrave le risque, les conséquences sont les mêmes qu’en cas de fausses déclarations.

 

Informer l’assureur si votre responsabilité est en jeu  

Lorsqu’un événement survient et risque d’engager votre responsabilité, vous devez en informer votre assureur :

  • par écrit (lettre par la poste, par télécopieur, etc.) ou verbalement (par téléphone par exemple); et
  • le plus rapidement possible, même si vous n’êtes pas certain que la situation est couverte par votre assurance ou que vous serez véritablement poursuivi.

Une fois informé de la situation, l’assureur peut vous demander de lui fournir des renseignements sur ce qui s’est passé. Il peut également vous demander de lui fournir des documents. Vous devez alors répondre à ses demandes le plus rapidement possible et en toute honnêteté.

 

Quand on vous poursuit devant les tribunaux

Lorsque vous êtes poursuivi pour une situation qui est couverte par votre assurance de responsabilité, votre assureur est obligé de vous défendre. C’est lui qui doit payer l’avocat qui vous représente devant les tribunaux et qui doit payer tous les autres frais de cour.

Si les tribunaux décident que vous devez payer pour les dommages que vous avez causés, votre assureur va directement verser l’argent à la personne qui vous a poursuivi.

Dans tous les cas, si le montant des dommages que vous avez causés est plus élevé que ce qui a été prévu comme « couverture » dans votre contrat d’assurance de responsabilité, vous devrez payer la différence de vos poches. Sachez toutefois que les frais d’avocat, les frais de cour et les intérêts seront pris en charge par l’assureur, peu importe la valeur de votre couverture.

 

Les situations où l’assureur peut refuser de payer 

Même si vous êtes poursuivi, l’assureur peut parfois refuser de vous défendre et de payer pour les gestes que vous avez posés.

Voici donc quelques situations où il peut refuser de le faire :

  • Vous n’avez pas informé votre assureur d’une situation qui met votre responsabilité en jeu ou vous l’avez avisé trop tard, et :
    • votre comportement lui a causé des inconvénients. Par exemple, certains indices permettant d’évaluer les dommages ont disparu avec le temps; et
    • votre contrat d’assurance prévoit clairement la possibilité que votre assureur refuse de vous défendre et de payer pour les gestes que vous avez posés (c’est ce que l’on appelle la « perte du droit à l’indemnisation »).
  • La situation qui a incité la personne à vous poursuivre n’est pas couverte par votre assurance de responsabilité (la situation fait alors partie des exclusions).
  • Vous avez volontairement provoqué l’événement qui a causé des dommages à une autre personne.
  • Vous avez volontairement menti à l’assureur sur les circonstances d’une situation qui a mis votre responsabilité en jeu (déclaration mensongère). Par exemple, vous avez diminué l’importance de vos gestes tout en cachant certains détails.
  • Sans avoir obtenu l’autorisation de votre assureur, vous avez signé une entente à l’amiable avec la personne qui vous a poursuivi pour mettre fin au dossier.

 

La fin de la protection

L'assureur peut mettre fin à votre contrat d’assurance de responsabilité en tout temps en vous donnant un préavis de 15 jours.

Vous pouvez aussi mettre fin au contrat d’assurance de responsabilité en tout temps en donnant un avis écrit à l'assureur. Vous cessez d’être assuré dès qu’il reçoit votre avis.

À la fin du contrat d’assurance, l'assureur doit vous remettre les montants que vous avez payés en trop.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.