L’assurance de biens et d’habitation

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L'assurance de biens, dont fait partie l'assurance habitation, peut vous protéger financièrement en cas de dommages causés à vos meubles et à votre maison, ainsi qu'à plusieurs de vos autres biens.

Par exemple, si vous assurez votre bague de mariage et qu'elle se brise à la suite d'une vilaine chute, votre assureur devra payer pour la remplacer ou la faire réparer.

De la même manière, si un incendie accidentel brûle votre maison, votre assurance habitation vous permettra de recevoir un certain montant d'argent pour la reconstruire et racheter des meubles.

Voici donc les étapes de la formation et de l'application pratique du contrat d'assurance de biens.

Attention! Cet article ne vise pas l'assurance automobile; certaines règles plus spécifiques sont prévues pour ce domaine.

 

Les biens que vous pouvez faire assurer

Vous pouvez faire assurer vos propres biens ou ceux d'une autre personne. Vous devez toutefois avoir un intérêt économique sur le bien que vous souhaitez assurer.

Vous avez un intérêt économique si le fait que le bien soit endommagé ou détruit vous cause des inconvénients financiers directs.

Par exemple, la personne qui a fait une promesse d'achat pour un immeuble peut le faire assurer avant même d'en être le propriétaire.

 

Ce que vous devez déclarer à l'assureur

Avant de conclure votre contrat d'assurance avec l'assureur, vous devez lui communiquer toutes les informations pertinentes qui peuvent avoir une influence sur le montant des primes à payer ou sur sa décision d'assurer ou non vos biens.

Si l'assureur vous pose des questions, vous devez y répondre au meilleur de vos connaissances et en toute honnêteté. Vous ne devez pas mentir ni éviter de révéler certains détails importants.

Vous devez  déclarer les informations pertinentes qui concernent, entre autres :

  • le ou les biens que vous voulez assurer (leur valeur, leurs caractéristiques, leur état, leur emplacement, etc.);

  • les évènements qui peuvent causer des dommages au bien assuré. Par exemple, le fait d'avoir un atelier de soudure dans le sous-sol de sa maison (risque d'incendie);

  • les évènements passés en lien avec le ou les biens que vous voulez assurer. Par exemple, en assurance habitation, le fait d'avoir été victime de vandalisme à de nombreuses reprises.

Attention! Vous devez respecter les mêmes règles lorsque vous renouvelez votre contrat d'assurance.

 

Les fausses déclarations

Si vous avez fait une fausse déclaration ou caché de l'information à votre assureur avant de conclure votre contrat d'assurance, l'assureur peut demander au tribunal d'annuler votre contrat. Ce sera le cas s'il peut démontrer que vous avez volontairement donné les fausses informations et qu'il aurait refusé de vous assurer si vous lui aviez donné les vraies informations.

Mais si l'assureur ne peut pas le démontrer, il devra vous payer pour les dommages à vos biens. Toutefois, l'indemnité sera ajustée selon la couverture d'assurance que vous auriez dû avoir si vous aviez fait une déclaration conforme.

 

Le début de la protection

Votre assurance de biens ou d'habitation commence lorsque l'assureur accepte de vous assurer ou à la date convenue. Cette date est inscrite dans votre police d'assurance.

 

Payer l'assurance de biens ou d'habitation

Les sommes d'argent que vous devez payer à votre assureur pour profiter d'une assurance de biens ou d'habitation s'appellent officiellement des « primes ». Elles varient entre autres selon :

  • les risques couverts  (incendie, perte ou vol, vandalisme, etc.);
  • la valeur des biens assurés; et
  • le montant de l'assurance.

Vous devez payer les primes au moment prévu dans le contrat d'assurance. Si vous ne payez pas l'une de vos primes, l'assureur peut :

  • enlever le montant de cette prime de l'indemnité qu'il vous doit, s'il vous en doit une;
  • prendre les moyens nécessaires pour que vous lui payez la prime (mise en demeure et recours devant les tribunaux, si nécessaire); ou
  • mettre fin à votre contrat d'assurance.

 

Informer l'assureur si le risque s'aggrave

Vous devez rapidement informer votre assureur de toute situation qui :

  • augmente les possibilités qu'un dommage soit causé au bien assuré, donc qui augmente « le risque »;
  • provient de vos faits et gestes; et
  • a une influence importante sur le montant des primes, l'évaluation du risque ou la décision d'un assureur de maintenir ou non l'assurance.

Ce serait par exemple le cas si vous décidiez d'utiliser votre bateau à moteur à des fins commerciales plutôt qu'à des fins personnelles.

Une fois que vous avez informé l'assureur,  deux choix s'offrent à lui :

  • ajuster les primes de votre assurance de biens ou d'habitation selon le nouveau risque à assurer ; ou
  • mettre fin à votre contrat d'assurance de biens ou d'habitation.

Si l'assureur choisit d'ajuster la prime, vous avez 30 jours pour l'accepter et payer la prime. Si vous ne l'acceptez pas ou si vous ne la payez pas dans les 30 jours, vous ne serez plus assuré.

Si vous n'informez pas votre assureur d'une situation qui aggrave le risque, les conséquences sont les mêmes qu'en cas de fausses déclarations.

Attention! La loi prévoit que les situations suivantes n'aggravent pas le risque couvert par votre assureur :

  • vous quittez votre résidence principale pour une période de 30 jours consécutifs ou moins;
  • vous n'occupez pas (ou peu) une résidence qui a été assurée comme résidence secondaire;
  • vous faites entretenir ou réparer votre résidence par des professionnels pendant une période de 30 jours ou moins.

 

Informer l'assureur en cas de sinistre

Lorsque vous vous rendez compte que le bien assuré a subi un dommage, c'est-à-dire qu'un « sinistre » s'est produit, vous devez en informer votre assureur :

  • le plus rapidement possible, même si vous n'êtes pas certain que le dommage est couvert par votre assurance (ce sera à votre assureur de le déterminer);
  • en l'avisant par écrit (lettre par la poste, par télécopieur, etc.) ou verbalement (par téléphone par exemple).

Une fois informé du sinistre, l'assureur peut vous demander de lui fournir des renseignements sur ce qui s'est passé. Il peut également vous demander de lui fournir des documents. Vous devez alors répondre à ses demandes le plus rapidement possible et en toute honnêteté.

Si vous n'informez pas votre assureur d'un sinistre ou si vous le faites trop tard, il peut refuser de vous verser l'indemnité, mais seulement si :

  • votre comportement lui a causé un préjudice (inconvénients, pertes, etc.). Par exemple, certains indices permettant d'évaluer les dommages ont disparus avec le temps;  et
  • votre contrat d'assurance de biens ou d'habitation prévoit clairement que vous pouvez perdre votre droit de recevoir l'indemnité pour cette raison.

 

Recevoir l'indemnité d'assurance

L'assureur a 60 jours après avoir été informé du sinistre ou, s'il en fait la demande, après avoir obtenu tous les renseignements et documents nécessaires, pour payer l'indemnité d'assurance (le montant d'argent auquel vous avez droit).

Il est alors probable que vous ayez une franchise à assumer. Cette franchise correspond à la portion des dommages que l'assurance ne couvre pas et que vous devez prendre en charge.

Prenons l'exemple d'un ordinateur de 800$ que vous vous faites voler. Si vous avez une franchise de 200$ à payer, votre assureur ne vous versera que la différence, soit 600$.

Si votre contrat d'assurance le prévoit, l'assureur peut décider de réparer, reconstruire ou remplacer le bien assuré plutôt que de vous verser un montant d'argent.

De plus, votre indemnité ne dépassera jamais le montant maximal de votre assurance. Par exemple, si vous avez assuré un bien d'une valeur de 10 000$ pour un montant maximal de 8 000$, vous ne recevrez pas plus que ce 8 000$.

 

Les situations où l'assureur peut refuser de payer

L'assureur peut parfois refuser de vous payer pour les dommages subis par un bien assuré. Voici quelques situations qui justifient un tel refus :

  • L'événement qui a causé des dommages au bien n'est pas couvert par votre assurance (il fait donc partie des exclusions).
  • Vous ne respectiez pas l'un de vos engagements lorsque l'évènement qui a causé des dommages au bien s'est produit.
  • Vous avez volontairement provoqué l'événement qui a causé des dommages. Par exemple, une personne qui met le feu à sa maison pour avoir l'argent de son assurance de biens ou d'habitation.
  • Vous avez volontairement menti à l'assureur à la suite d'un sinistre. Par exemple,  vous avez exagéré la valeur du bien endommagé ou des dommages qu'il a subis, ce qui constitue une déclaration mensongère.

 

La fin de la protection

L'assureur peut mettre fin à votre contrat d'assurance de biens ou d'habitation en tout temps, en vous donnant un préavis de 15 jours.

Vous pouvez aussi mettre fin au contrat d'assurance de biens ou d'habitation en donnant un avis écrit à l'assureur et selon les modalités prévues à votre contrat. Vous cessez d'être assuré dès qu'il reçoit votre avis.

À la fin du contrat d'assurance de biens ou d'habitation, l'assureur doit vous remettre les montants que vous avez payés en trop.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.