L’aide juridique: suis-je admissible?

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Au Québec, les personnes et les familles qui ont un faible revenu peuvent avoir droit à l’aide juridique afin d’obtenir les services d’un avocat, gratuitement ou à peu de frais. Pour être admissible, vous devez faire certaines démarches et remplir certaines conditions. 

 

Comment faire une demande?

Vous devez commencer par appeler le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous pour prendre rendez-vous. Ensuite, vous devez préparer tous les documents que vous devez apporter avec vous à ce rendez-vous. 

Vous devez apporter la preuve de vos revenus, de vos biens, de vos dettes et de vos liquidités et parfois ceux de votre famille. Vous devez aussi avoir avec vous tous les documents qui sont reliés à votre problème juridique (documents du tribunal, lettres, factures, etc.).

L’admissibilité à l’aide juridique varie selon plusieurs facteurs. À votre premier rendez-vous, un avocat ou un technicien à l’admissibilité analyse vos documents pour déterminer si vous avez droit à l’aide juridique. 

 

Quelles sont les conditions pour être admissible?

Seules les personnes et les familles qui ont une situation financière précaire ont droit à l’aide juridique. De plus, l’aide juridique ne permet pas d’obtenir n’importe quel type de services juridiques.
Pour être admissible, vous devez donc :

  1. Avoir une situation financière qui vous rend admissible selon les barèmes d’admissibilité;
  2. Demander des services juridiques couverts par l’aide juridique.

 

Votre situation financière

Votre situation financière est évaluée selon les critères suivants :

  • vos revenus annuels
  • vos biens et vos dettes
  • vos liquidités

Les barèmes d’admissibilité varient selon votre situation familiale. Par exemple, une personne seule qui a la garde de deux enfants et qui gagne 41 498 $ par année pourrait avoir droit à l’aide juridique. Pour un couple avec deux enfants ou plus, les revenus pour avoir droit à l’aide juridique peuvent atteindre 52 106 $.

En principe, ce sont les revenus de l’année précédant la demande qui sont pris en considération dans l’analyse de la demande d’aide juridique. Par exemple, si vous faites votre demande en 2019, ce sont les revenus de 2018 qui seront considérés. 

Cependant, si vos revenus changent dans l’année au cours de laquelle vous faites votre demande, on doit estimer vos revenus annuels pour l’année en cours.

 

Les services juridiques couverts

Pour avoir droit à l’aide juridique, vous devez demander des services qui sont couverts par la Loi sur l’aide juridique. Un avocat doit analyser votre dossier pour décider si les services juridiques demandés sont couverts. 

Voici quelques exemples de services couverts:

  • Divorce
  • Garde d’enfants
  • Pension alimentaire
  • Ouverture d’un régime de protection
  • Contestation de décisions administratives (exemple aide sociale)
  • Certaines poursuites criminelles 
  • Protection de la jeunesse
  • Le Service d’aide à l’homologation (SAH)

Aussi, certains services juridiques ne sont jamais acceptés par l’aide juridique. Par exemple, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridique pour contester un ticket de stationnement ou pour faire une demande en diffamation.

Le Service d’aide à l’homologation est offert à toute la population, peu importe leurs revenus. 

De plus, les personnes arrêtées par la police ont toujours le droit de parler gratuitement avec un avocat de l’aide juridique en composant le 1-800-842-2213, peu importe leurs revenus.  

 

Qui sera mon avocat?

L’avocat du bureau d’aide juridique qui détermine si vous êtes admissible peut prendre en charge votre dossier et vous représenter. 
Vous pouvez également choisir d’être représenté par l’avocat de pratique privée de votre choix si celui-ci accepte les mandats d’aide juridique. Dans ce cas, c’est important de le mentionner au moment de prendre votre rendez-vous.
 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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