L’âge du consentement sexuel

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Pour certaines infractions criminelles à caractère sexuel, la loi ne permet pas de soulever comme moyen de défense le consentement du partenaire lorsque celui-ci a moins de 16 ans. En effet, l'âge minimal reconnu par la loi pour consentir à une activité sexuelle est de 16 ans.

Dans cet article, Éducaloi vous informe des règles relatives à l'âge du consentement sexuel.

 

L'âge minimal pour consentir à une activité sexuelle 

Au Canada, l'âge minimal du consentement à une activité sexuelle est fixé à 16 ans.

Lorsqu'une personne se livre à une activité sexuelle avec un jeune de moins de 16 ans, et qu'une plainte est déposée à la police, le consentement du jeune de moins de 16 ans ne sera pas reconnu par la loi.

Par exemple, en cas d'accusation de contacts sexuels ou d'agression sexuelle sur une personne de moins 16 ans, l'accusé ne pourra pas se défendre en affirmant que le jeune partenaire y avait consenti, et ce, même si les contacts sexuels étaient volontaires.

 

Exceptions lorsque la personne n'a pas l'âge minimal de 16 ans

Il y a toutefois des exceptions à cette règle en ce qui concerne les jeunes qui ont des contacts sexuels volontaires entre eux.

En effet, la loi prévoit une défense en faveur des jeunes qui ont des contacts sexuels désirés, en autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:


Pour les activités sexuelles où le plus jeune partenaire est âgé de 12 ou 13 ans:

Certaines personnes, en raison de leurs fonctions, sont habituellement considérées comme des personnes « en situation d'autorité ». Par exemple:

  • un professeur d'école;
  • un employeur; ou encore
  • un entraîneur de sport.

Pour les activités sexuelles où le plus jeune partenaire est âgé de 14 ou 15 ans:

 

Jeune âgé de 16 ou 17 ans

Le consentement d'un jeune de 16 ou 17 ans à des activités sexuelles est reconnu par la loi. Ainsi, pour qu'une personne accusée soit reconnue coupable d'une infraction, on doit prouver l'un des éléments suivants:

 

Jeune âgé de 18 ans et plus

À partir de 18 ans, le consentement des partenaires est toujours pris en compte par la loi. Une personne peut donc se défendre à une accusation en soulevant que son partenaire majeur avait consenti aux activités sexuelles.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.