L’acte de décès

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Saviez-vous qu'au Québec, il est obligatoire de déclarer le décès d'une personne en remplissant le formulaire Déclaration de décès ?

À l'aide de la déclaration de décès et du constat de décès, le Directeur de l'état civil dresse l'acte de décès et l'inscrit au registre de l'état civil. Cette inscription permet aux proches du défunt de se procurer une copie de l'acte de décès ou encore un certificat de décès. Ces documents peuvent être utiles pour régler la succession du défunt ou faire en sorte que le conjoint survivant reçoive des prestations auxquelles il a droit.

Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sur les formalités à remplir pour déclarer un décès et sur la façon d'obtenir un certificat de décès.

 

Qu'est-ce qu'un acte de décès ?

L'acte de décès est un document qui atteste le décès d'une personne. Au Québec, c'est le Directeur de l'état civil qui dresse l'acte de décès à partir de la déclaration de décès et du constat de décès.

L'acte de décès, au même titre que l'acte de naissance, l'acte d'union civile et l'acte de mariage, est inscrit au registre de l'état civil. Ce registre est une immense banque de données, gérée par le gouvernement du Québec, qui contient des informations essentielles sur l'ensemble des Québécois.

 

Qu'est-ce qu'un constat de décès ?

Le constat de décès est une attestation officielle du décès d'une personne. Il revient à un médecin de dresser un constat de décès.

S'il est impossible de faire constater le décès par un médecin dans des délais raisonnables, mais que la mort de la personne est évidente, le constat de décès peut être dressé par deux policiers.

 

Quelles informations comporte un constat de décès ?

Les mentions essentielles d'un constat de décès sont :

  • le nom et le sexe de la personne décédée;
  • le lieu, la date et l'heure du décès;
  • un code inscrit par le médecin qui constate le décès;
  • la date à laquelle le constat de décès est fait, ainsi que le nom, la qualité, l'adresse et la signature de son auteur;
  • le numéro de permis du médecin qui est l'auteur du constat de décès.

Le Directeur de l'état civil peut fixer le moment du décès, même lorsqu'on ne peut l'établir avec certitude, en se basant sur le rapport d'un coroner. Si le lieu du décès est inconnu, le lieu indiqué au constat de décès est celui où le corps a été découvert.

Une fois que le médecin a dressé le constat de décès, il en remet un exemplaire au déclarant (par exemple le conjoint du défunt ou un proche parent).

Le constat de décès est également transmis sans délai au Directeur de l'état civil, soit par le médecin ou par le directeur de funérailles qui prend le corps en charge.

 

Qu'est-ce qu'une déclaration de décès ?

La déclaration de décès est un document rédigé par le conjoint de la personne décédée, un proche parent ou allié ou, à défaut, par toute personne capable d'identifier le défunt.

 

Quelles informations comporte une déclaration de décès ?

La déclaration de décès contient notamment toutes les informations concernant le lieu, la date et l'heure du décès et la disposition du corps.

Les mentions essentielles de la déclaration de décès sont :

  • le nom et le sexe du défunt;
  • le lieu et la date de sa naissance, de son mariage ou de son union civile, le cas échéant;
  • le lieu d'enregistrement de sa naissance;
  • le lieu de son dernier domicile;
  • le lieu, la date et l'heure du décès déterminés par le médecin et inscrits sur le constat;
  • la date à laquelle la déclaration de décès est faite, ainsi que le nom, la qualité, l'adresse et la signature de son auteur;
  • le moment, le lieu et le mode de disposition du corps;
  • les noms des père et mère du défunt et de son conjoint, le cas échéant.

Le déclarant doit remplir et signer la déclaration de décès. La déclaration de décès est faite avec la collaboration du directeur de funérailles, qui la transmet ensuite au Directeur de l'état civil.

Si le déclarant ne possède pas toutes les données lui permettant de remplir la déclaration de décès, celle-ci doit être expédiée, même incomplète, au Directeur de l'état civil.

 

Qu'arrive-t-il lorsque la personne décédée est inconnue ?

Lorsqu'il est impossible d'identifier le défunt, la personne qui constate le décès indique son signalement et les circonstances de la découverte du corps.

Il est, par la suite, dans les tâches du coroner de voir à identifier le cadavre et à faire la lumière sur les circonstances du décès. Le Directeur de l'état civil, suite à la réception du rapport du coroner, fait la déclaration de décès nécessaire à la confection de l'acte de décès.

 

Que faire lorsqu'une personne a disparu ?

La personne disparue est présumée vivante durant les sept années qui suivent sa disparition. Pendant cette période de sept ans, un tuteur peut être nommé à l'absent pour veiller à ses affaires et à ses biens. À l'expiration du délai de sept ans, un jugement déclaratif de décès peut être rendu.

Le décès peut également être déclaré avant ce temps lorsque les circonstances permettent de tenir la mort de la personne disparue pour certaine, sans qu'il soit possible de constater officiellement le lieu, la date et l'heure du décès. (Par exemple, le Directeur de l'état civil peut établir l'acte de décès d'une personne disparue lorsqu'un tribunal a prononcé la culpabilité d'une personne pour des actes ayant causé la mort de la personne disparue. Cet acte a les mêmes effets qu'un jugement déclaratif de décès.)

 

Qu'est-ce qu'un jugement déclaratif de décès ?

Lorsqu'il s'est écoulé sept ans depuis la disparition d'une personne, un jugement déclaratif de décès peut être prononcé à la demande de tout intéressé. Ce jugement peut également être prononcé avant la fin du délai de sept ans lorsque la mort peut être considérée comme certaine, sans toutefois qu'il ne soit possible de dresser un constat de décès.

Le Directeur de l'état civil dresse l'acte de décès en y indiquant les mentions conformes au jugement. Il fait aussi mention du décès aux actes de naissance, de mariage et d'union civile.

 

Une déclaration de décès doit-elle être remplie lors du décès hors Québec d'un citoyen domicilié au Québec ?

Pour que le décès hors Québec soit inscrit au registre de l'état civil du Québec, une déclaration de décès doit être remplie, accompagnée du certificat de décès original qui a été émis par la province, l'État ou le pays où le décès a eu lieu.

Ce certificat original de décès est souvent délivré plusieurs semaines ou mois après le décès. Cependant, si vous désirez inscrire le décès au Québec, il faut remplir immédiatement la déclaration de décès et la faire parvenir au Directeur de l'état civil.

 

À quoi sert le certificat de décès ?

Le certificat de décès permet :

  • d'établir légalement le décès d'une personne;
  • de régler une succession;
  • de mettre fin à différents programmes comme l'assurance maladie, l'assurance automobile, les rentes de retraite, l'aide sociale, etc.;
  • de déterminer la date de versement des prestations au conjoint survivant, notamment les rentes du Québec.

 

Comment faire pour obtenir une copie ou un certificat de décès ?

Pour obtenir une copie ou un certificat de décès, vous devez vous adresser au Directeur de l'état civil. Vous pouvez en faire la demande par la poste, par Internet ou en vous présentant aux bureaux du Directeur de l'état civil. Vous pouvez obtenir le formulaire « demande de certificats » dans les endroits énumérés sur le site du Directeur de l'état civil.

Le Directeur de l'état civil peut délivrer les documents suivants :

  • La copie d'acte de décès 

    La copie est une reproduction intégrale des mentions de l'acte, telles que modifiées s'il y a lieu. Elle ne peut être délivrée qu'aux personnes nommées à cet acte et à celles qui justifient de leur intérêt. Par exemple, le notaire représentant la succession pourrait avoir l'intérêt requis pour obtenir une copie d'acte.
     

  • Le certificat de décès

    Le certificat de décès est un document comportant les principales mentions relatives au décès. Il peut seulement être remis aux personnes dont le nom apparaît dans l'acte de décès ou qui justifient de leur intérêt à l'obtenir.
     

  • L'attestation de décès

    L'attestation porte sur la présence ou l'absence dans le registre d'un acte de décès ou d'une mention relative à un décès. Selon les mentions que l'on veut voir apparaître dans l'attestation, cette dernière peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande ou à celles qui justifient de leur intérêt à l'obtenir.

Pour plus d'information concernant les coûts respectifs de ces documents, consultez le site du Directeur de l'état civil.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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