La suspension du casier judiciaire: obtenir un pardon

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Vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle et vous avez maintenant un casier judiciaire. Vous avez entendu parler d’une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement appelé une demande de « pardon » ou de « réhabilitation ») et vous voulez mieux comprendre ce que cela implique? Lisez notre article pour en apprendre plus sur:

  • les impacts d’une suspension du casier (sur votre emploi, vos voyages, etc.); 
  • les conditions à respecter pour l’obtenir; 
  • la manière de faire la demande, les délais et les coûts associés; 
  • les ressources disponibles pour vous aider dans vos démarches.

 

Qu’est-ce que la suspension du casier judiciaire ? 

Les renseignements sur une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle sont conservés dans un dossier informatisé géré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). C’est ce qu’on appelle un casier judiciaire

Votre casier judiciaire est classé avec les dossiers des autres délinquants, à moins que vous demandiez une suspension du casier judiciaire. Cela était autrefois appelé une demande de réhabilitation ou de pardon. 

Votre casier judiciaire sera gardé de façon confidentielle par la GRC si vous obtenez une suspension de votre casier.Les informations contenues dans votre casier deviennent alors inaccessibles, sauf dans des circonstances très particulières. 

Pour obtenir une suspension du casier judiciaire, il faut faire une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada

 Il n’est pas nécessaire de demander une suspension du casier judiciaire si:

Dans ces deux cas, votre dossier sera automatiquement détruit ou archivé après une certaine période de temps.      

 

Les effets de la suspension du casier judiciaire 

La suspension de votre casier n’efface pas le fait que vous ayez été déclaré coupable. Ainsi, à la question «avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou condamné?» ou toute autre question similaire, vous devriez répondre «oui». Cependant, vous pouvez dire que vous avez obtenu une suspension du casier judiciaire afin de démontrer votre bonne conduite et votre respect des lois

La suspension du casier judiciaire peut atténuer les conséquences du casier dans le domaine de l’emploi. Elle pourrait aussi faciliter vos démarches d’immigration au Canada. 

Attention! La suspension de votre casier ne garantit pas que vous puissiez voyager dans d’autres pays

Pour plus d’information sur les impacts d’un dossier criminel et de la suspension de ce dossier, vous pouvez consulter notre article sur Les conséquences d'un casier judiciaire.

 

Des traces ailleurs que dans le casier judiciaire de la GRC 

Une accusation laisse des traces ailleurs que dans le casier judiciaire de la GRC. Par exemple, les policiers et les cours de justice conservent des informations sur les personnes accusées. 

Lorsqu’il y a une suspension du casier judiciaire, la Commission communique cette information aux cours de justice et aux policiers. En général, les palais de justice rendent automatiquement inaccessibles ces dossiers au public. Cela signifie que votre dossier ne devrait plus apparaître sur le registre public appelé plumitif

 

Il faut attendre 5 à 10 ans avant de pouvoir faire une demande 

Pour faire une demande de suspension du casier judiciaire, il faut attendre 5 ou 10 ans après avoir complètement purgé votre peine. La période d’attente varie selon la gravité de l’infraction pour laquelle vous avez été déclaré coupable. 

Elle est calculée à partir de la date où la peine est entièrement purgée. Par exemple, s'il s'agit d'une amende, la période d'attente commence le jour où vous payez la totalité de l'amende. Si on vous a infligé une peine d'emprisonnement ou une période de probation, la période d'attente commence le jour où la peine - y compris les travaux communautaires - est entièrement purgée. La date de libération conditionnelle ou d’office n’est pas prise en compte. 

Pour plus d’information sur les délais avant de pouvoir demander une suspension de votre casier judiciaire, vous pouvez consulter le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou appeler au 1-800-874-2652. 

 

La Commission prend sa décision en fonction de plusieurs critères

La Commission n’est pas obligée d’accorder la suspension du casier judiciaire. 

Pour accorder une suspension du casier, la Commission doit être convaincue que la personne:

  • a eu une bonne conduite;
  • n’a eu aucune autre condamnation criminelle depuis; et
  • a démontré que le pardon aiderait sa réadaptation dans la société.

De plus, la Commission peut tenir compte d’autres facteurs pour refuser le pardon lors de l’analyse du dossier d’une personne. Par exemple, la Commission peut prendre en compte:

  • le type d’infraction commise et sa gravité;
  • la durée de l’infraction commise; 
  • les circonstances de l’infraction commise;
  • les antécédents criminels de la personne;
  • les dommages physiques ou psychologiques graves causés à une autre personne;

En général, une personne déclarée coupable d’un crime en lien avec un enfant (ex : contacts sexuels avec un enfant, pornographie juvénile, etc.) ne pourra pas avoir de suspension de son casier judiciaire. C’est la même chose lorsqu’une personne a été condamnée plus de trois fois avec des peines de deux ans ou plus à chaque fois

La Commission peut annuler une suspension du casier si:

  • la personne est condamnée pour une nouvelle infraction;
  • la personne n’a plus une bonne conduite;
  • la personne a volontairement fait une déclaration inexacte, trompeuse ou incomplète lors de sa demande de suspension du casier.     

 

Un guide et des ressources pour déposer une demande 

Vous pouvez vous procurer un Guide de demande de suspension du casier ainsi qu'un formulaire sur le site de la Commission. Ce guide explique quels documents doivent être fournis pour faire une demande et comment se les procurer. 

Pour faire une demande de suspension du casier, vous n’êtes pas obligé de passer par un avocat ou une entreprise spécialisée dans le domaine. La Commission ne favorise pas les demandes déposées par des entreprises spécialisées dans le domaine. Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez contacter un avocat ou un organisme qui peut vous aider dans votre demande. Ces services ne sont pas gratuits. 

Il existe aussi des ressources gratuites pour vous accompagner dans vos démarches :

  • La Commission: elle peut répondre à vos questions par courriel ou par téléphone (1-800-874-2652).
  • L’organisme sans but lucratif AlterJustice: leurs intervenants offrent de l’accompagnement individuel gratuit. 

 

Des coûts et des délais à prévoir pour obtenir une suspension du casier judiciaire 

Il faut prévoir un délai de 6 mois à deux ans avant de recevoir une réponse. 

La demande de suspension du casier coûte plusieurs centaines de dollars. Vous devez aussi assumer les frais pour obtenir vos empreintes digitales, une copie de votre casier judiciaire, des documents de la cour et de la police locale. 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.