À la suite d'une faute médicale, qui peut poursuivre?

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Si le médecin ne respecte pas ses obligations et commet une faute médicale qui cause des dommages, quelles sont les personnes qui peuvent poursuivre?

 

Les personnes qui peuvent poursuivre

Si le patient est vivant

Le patient étant la victime immédiate de la faute médicale, il peut évidemment poursuivre en justice en son propre nom.

De plus, toute personne qui a subi un dommage direct en lien avec la faute, qu'elle soit parent ou non avec le patient, peut également intenter une action en responsabilité contre le médecin fautif.

Si le patient est décédé

En cas de décès du patient, les héritiers de la victime qui ont accepté la succession ont également le droit de poursuivre au nom de la personne décédée.

De plus, toute personne qui subit un dommage direct peut intenter une poursuite pour être indemnisée, notamment pour les dommages que lui cause la perte de la personne chère.

 

Type de dommages

Les personnes qui poursuivent ne peuvent réclamer QUE les dommages personnels qu'ils ont subis et qui résultent directement de la faute. Par exemple, il peut s'agir d'une perte de salaire ou des dépenses engendrées par la nouvelle condition de la victime. Elles peuvent également être indemnisées pour le chagrin ou les douleurs qu'elles éprouvent qui découlent de la faute.

En cas de décès du patient, les proches peuvent également réclamer un montant couvrant les frais funéraires qu'ils ont assumés. Si la personne décédée subvenait aux besoins des membres de sa famille, ceux-ci peuvent demander à recevoir un montant équivalent à la perte de soutien économique qu'ils subiront dans le futur à cause du décès du patient.

Par ailleurs, les héritiers du défunt peuvent également réclamer, au nom du défunt, une indemnité couvrant les souffrances que ce dernier a réellement subies entre la faute à l'origine du décès et le décès lui-même.

 

Délai pour intenter une poursuite

Cette action doit habituellement être intentée dans les trois ans qui suivent la faute médicale.

Par contre, si les dommages se manifestent graduellement, le point de départ du calcul du délai de trois ans est le moment où les dommages se manifestent pour la première fois.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.