La société par actions (compagnie)

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La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d'entreprise utilisée pour faire des affaires. L'objectif d'une compagnie est d'exploiter une entreprise afin de réaliser des profits. Ces profits peuvent ensuite être réinvestis dans la société ou répartis entre les actionnaires sous forme de dividendes.
 
Bien que cette forme d'entreprise soit plus compliquée et plus coûteuse à mettre sur pied et à faire fonctionner que d'autres, il s'agit d'un choix presque inévitable lorsqu'une entreprise possède un chiffre d'affaires plus important.
 
Ainsi, les personnes qui exploitent d'abord une entreprise individuelle ou une société en nom collectif décident fréquemment de transformer leur entreprise en société par actions lorsqu'elles voient leurs revenus augmenter de façon significative. En agissant ainsi, ces personnes obtiennent de nombreux avantages fiscaux. Elles diminuent également les risques reliés à l'exploitation de leur entreprise puisque, généralement, c'est la société elle-même qui devient responsable de ses dettes.
 
Dans cet article, Éducaloi explique les avantages et les inconvénients de la société par actions en tant que forme juridique d'entreprise permettant à une ou plusieurs personnes de se lancer en affaires.
 

Définition de la compagnie et de l'incorporation

La société par actions

La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d'entreprise bien différente des autres. Cette différence découle du fait que la société par actions est une « personne morale », c'est-à-dire qu'elle est une entité distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires.

Autrement dit, une compagnie est autonome et a sa propre existence, ses propres droits et ses propres obligations. Tout comme un individu, la compagnie peut, par exemple, signer des contrats en son nom, être propriétaire de biens, poursuivre quelqu'un en justice ou être poursuivie.

Une société par actions appartient à ceux qui en détiennent les actions, c'est-à-dire aux actionnaires. Elle peut appartenir à un seul actionnaire ou à plusieurs. Ce sont eux qui en contrôlent l'exploitation, notamment en élisant les administrateurs et en votant sur les décisions importantes . Ce sont également eux qui s'en partagent la valeur. Le type d'actions de chaque actionnaire détermine ses droits dans la compagnie.

Le fonctionnement de la compagnie peut être plus ou moins complexe. Cela dépend principalement du nombre d'actionnaires, d'administrateurs et d'employés qu'elle contient. Ainsi, une multinationale sera beaucoup plus compliquée à opérer qu'une compagnie mise sur pied par une seule personne qui en est le seul actionnaire, administrateur et employé.

Le fonctionnement d'une compagnie dépend :

  • de la loi selon laquelle elle a été créée (sa « loi constitutive »);
  • de ses statuts constitutifs (sa « charte »);
  • de ses règlements généraux; et
  • de toute convention entre actionnaires.

Il s'agit donc d'une structure plutôt lourde.

L'incorporation

Le processus qui permet de créer une compagnie s'appelle « la constitution en personne morale » ou « l'incorporation ». On dira alors de l'entreprise qu'elle est « constituée en personne morale » ou qu'elle est « incorporée ». Les termes « incorporation » et « incorporé » sont deux anglicismes, mais sont couramment utilisés en pratique pour désigner le processus de constitution en personne morale.

Il est possible de créer une compagnie «au fédéral» ou «au provincial». Autrement dit, on peut s'adresser au gouvernement du Canada ou au gouvernement du Québec pour mettre une compagnie en place. Le choix d'une compagnie fédérale ou provinciale détermine les principales règles qui s'appliquent à la compagnie et à son fonctionnement.

Lisez la section « L'incorporation : compagnie fédérale ou compagnie provinciale? » du présent article pour plus de détails.

Avantages de la compagnie

La responsabilité limitée des actionnaires

En détenant des actions de la société, les actionnaires en sont en quelque sorte les propriétaires. Toutefois, puisque la société est une personne morale, elle est distincte de ses propriétaires et c'est elle qui est en principe responsable de ses dettes.

Sauf pour quelques cas d'exceptions , les actionnaires bénéficient donc d'une grande protection puisque leur responsabilité personnelle est limitée à la valeur de leurs actions.

À moins qu'ils ne fournissent un cautionnement ou une autre garantie (ce qui est fréquemment exigé pour permettre à l'entreprise d'emprunter de l'argent), les actionnaires ne sont donc pas responsables des dettes de la compagnie. Leurs biens personnels sont ainsi protégés contre les recours des créanciers de l'entreprise.

Voir la section « Désavantages de l'incorporation ? La responsabilité limitée des actionnaires: une illusion? » du présent article pour plus de détails.

Moins d'impôt à payer

Le taux d'imposition d'une compagnie au fédéral et au provincial est généralement moins élevé que celui d'une personne ayant de gros revenus.

  • Pour les taux d'imposition des compagnies au Québec, référez-vous au site Web de Revenu Québec.
  • Pour les taux d'imposition des compagnies au Canada, référez-vous au site Web de l'Agence de Revenu Canada.

Selon certains critères, une compagnie peut bénéficier de la déduction d'impôt accordée aux petites entreprises sur une partie de ses revenus annuels :

  • Pour la « déduction pour petite entreprise » du Québec, référez-vous au site Web de Revenu Québec.
  • Pour la « déduction accordée aux petites entreprises » du Canada, référez-vous au site Web de l'Agence de Revenu Canada.

Puisque la compagnie paie ainsi moins d'impôt, il reste plus d'argent dans ses coffres à la fin de l'année. Après s'être assurée de bien respecter les exigences légales de la loi, la compagnie peut alors verser des sommes d'argent à ses actionnaires sous la forme de « dividendes ».

Finalement, l'impôt que ces actionnaires doivent payer sur les dividendes est généralement moins élevé que l'impôt qu'ils auraient à payer s'ils faisaient de gros revenus en exploitant une entreprise individuelle ou une société en nom collectif. La compagnie peut donc leur permettre d'avoir plus d'argent dans leurs poches à la fin de l'année.

Possibilité de partager les revenus de la société par actions

Sous certaines conditions, il est possible de partager les revenus de la société par actions entre les membres de la famille de l'actionnaire. Cela peut se faire par le biais de versement de salaires ou de bonis, ou encore par l'émission d'actions et le paiement de dividendes.

Il devient alors possible, dans certains cas, de diminuer les revenus de celui qui paie le plus haut taux d'imposition et d'augmenter les revenus de celui qui paie le plus bas taux d'imposition.

Possibilité d'accumuler les revenus et de les utiliser plus tard

Les administrateurs de la société peuvent choisir de ne verser qu'une partie des dividendes aux actionnaires et de laisser les autres revenus « s'accumuler dans la compagnie ».

Les administrateurs de la société peuvent alors verser ces dividendes aux actionnaires plus tard, par exemple lorsque les revenus de la société sont moins importants. Ainsi, les actionnaires paient moins d'impôts que s'ils recevaient d'un coup une grande somme d'argent sous forme de dividendes.

Financement plus facile et plus flexible

Les modes de financement d'une société par actions sont plus faciles et plus variés. Pour obtenir l'argent nécessaire à son fonctionnement et son développement, la société peut non seulement emprunter de l'argent, mais elle peut aussi émettre des actions et des obligations.

Autrement dit, elle peut demander à des employés ou à des proches d'investir dans son entreprise. Par contre, la société ne peut généralement pas demander à d'autres personnes d'investir dans son entreprise en achetant ses actions sans d'abord obtenir l'approbation de l'Autorité des marchés financiers. Il est donc important de s'informer auprès de l'Autorité avant d'émettre des actions.

Contrairement aux emprunts effectués auprès d'institutions financières, l’émission d’actions permet à la compagnie d’amasser des sommes d’argent sans avoir à les rembourser et à payer des intérêts. Cela donne donc de la flexibilité à la compagnie pour se financer.

Absence de conseil d'administration (au provincial seulement)

Le ou les actionnaires d'une compagnie provinciale peuvent, à certaines conditions, décider de ne pas constituer de conseil d'administration ou d'enlever celui déjà en place. Ils peuvent le faire en signant une « convention unanime des actionnaires », qui prend le nom de « Déclaration de l'actionnaire unique » lorsqu'il n'y a qu'un seul actionnaire.

Cette possibilité est particulièrement intéressante pour le travailleur autonome ou les associés qui souhaitent créer leur propre compagnie tout en simplifiant le fonctionnement interne de leur entreprise.

Continuité d'existence

Une compagnie continue d'exister jusqu'à sa dissolution ou son intégration dans une autre compagnie et ce, même si ses propriétaires (les actionnaires) décèdent.

Désavantages de la compagnie

Frais de démarrage et de fonctionnement plus élevés

La création et le fonctionnement d'une société par actions impliquent de nombreux coûts, dont :

  • des frais gouvernementaux (incorporation, immatriculation et permis);
  • des frais d'organisation (par exemple pour la tenue du livre contenant les résolutions des administrateurs, les procès-verbaux et les règlements de la compagnie) ;
  • des frais annuels pour le maintien de la compagnie;
  • des frais d'avocat, de notaire et de comptable.

Les coûts relatifs à l'exploitation d'une société par actions peuvent donc être plus élevés que ceux de l'entreprise individuelle ou de la société en nom collectif.

Un fonctionnement plus compliqué

  • Fiscalité et comptabilité plus complexes
    • L'exploitation d'une compagnie exige la préparation de déclarations de revenus distinctes et une comptabilité propre à la compagnie (états financiers et autres).
       
  • Paperasse additionnelle
    • Le livre des procès-verbaux de la compagnie et plusieurs autres registres doivent être tenus à jour (registre des actionnaires, des administrateurs, des transferts d'actions et de valeurs mobilières).
    • Les compagnies qui exercent une activité au Québec doivent être immatriculées au Registre des entreprises. L'immatriculation doit ensuite être mise à jour annuellement et lorsqu'il y a des changements aux informations contenues dans le dossier de la compagnie.
       
  • Structure interne plus lourde
    • Mis à part quelques cas d'exception, un conseil d'administration doit être formé, des assemblées générales des actionnaires ou des résolutions en tenant lieu sont requises annuellement, des dirigeants doivent être élus, etc.

Crédits d'impôt des particuliers non applicables

Certains crédits d'impôt au bénéfice des particuliers (et donc des travailleurs autonomes exploitant une entreprise individuelle et des associés d'une société en nom collectif) ne s'appliquent pas aux compagnies.

La responsabilité limitée des actionnaires : une illusion?

Bien que la mise sur pied d'une compagnie offre en principe une protection aux actionnaires vis-à-vis leur responsabilité personnelle, cette protection est en pratique souvent diminuée.

Ainsi, lorsque des institutions financières prêteuses ou de nouveaux fournisseurs d'importance exigent le cautionnement personnel des actionnaires en cas de non-respect des engagements de la compagnie, leur responsabilité personnelle est engagée.

Cette situation se présente notamment lorsque l'entreprise est jeune ou n'est pas encore assez solide financièrement pour donner confiance aux prêteurs et aux investisseurs. Pour le travailleur autonome ou les associés d'une société en nom collectif qui se lancent en affaires, le fait de choisir la compagnie comme véhicule juridique n'aura donc généralement pas pour avantage de les protéger en tout temps puisqu'ils devront cautionner les engagements de leur compagnie.

Par ailleurs, il est assez fréquent que des actionnaires de la compagnie soient en même temps des administrateurs de celle-ci. Bien que leur responsabilité soit limitée en tant qu'actionnaires, elle est beaucoup plus importante en tant qu'administrateurs. Ainsi, s'ils manquent à leurs devoirs d'administrateurs, leur responsabilité peut être engagée, et ce, tant en matière civile qu'en matière pénale. Nous vous conseillons de consulter un avocat ou un notaire sur cette question.

Voir la section « Avantages de l'incorporation ? La responsabilité limitée des actionnaires » du présent article pour plus de détails.

L'incorporation : société par actions fédérale ou société par actions provinciale?

Une fois que la décision d'utiliser la société par actions comme forme juridique d'entreprise a été prise, il est nécessaire de procéder à sa constitution. Ce processus de constitution en personne morale peut se faire selon une loi fédérale ou provinciale. Le choix aura des conséquences sur les règles applicables à la compagnie et à son fonctionnement.

Les deux principales lois qui permettent de créer une compagnie sont la Loi canadienne sur les sociétés par actions (au fédéral) et la Loi sur les sociétés par actions du Québec (au provincial).

Attention! Les lois québécoises pour les compagnies ont changé le 14 février 2011. Plusieurs distinctions qui existaient auparavant entre les compagnies fédérales et provinciales ont disparu.

Notez que la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec s'applique à toute compagnie provinciale constituée depuis le 14 février 2011 ainsi qu'à la plupart des compagnies provinciales déjà existantes.

Le choix de la création d'une compagnie fédérale ou provinciale dépend de plusieurs facteurs, notamment :

Facteurs

Société par actions fédérale

Société par actions provinciale

Endroits où la compagnie prévoit faire des affaires Peut en principe faire des affaires dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Doit toutefois s'immatriculer au Registre des entreprises si elle fait des affaires au Québec.

Est automatiquement immatriculée et autorisée à faire des affaires au Québec lorsqu'elle s'incorpore.

Si elle souhaite faire des affaires dans d'autres provinces ou territoires canadiens, elle peut avoir à s'enregistrer, à déposer certaines déclarations ou à payer certains frais additionnels (cela dépend de la province ou du territoire concerné).

Nom de la compagnie N'a pas à être constituée sous un nom français. Toutefois, lorsqu'elle fait des affaires au Québec, elle doit utiliser un nom français.

Le processus de « réservation de nom » est obligatoire.

Doit obligatoirement être constituée sous un nom français.

Elle peut toutefois utiliser un nom d'une autre langue pour ses activités à l'extérieur du Québec.

Le processus de « réservation de nom » est disponible, mais il n'est pas obligatoire.

Lieu de résidence des administrateurs Doit avoir au moins 25% de résidents canadiens parmi ses administrateurs. Aucune restriction.
Siège social Doit être située dans une des provinces ou territoires canadiens. Doit être située en permanence au Québec.
Frais d'incorporation de base Voir les tarifs publiés par Corporation Canada. Voir les tarifs publiés par le Registraire des entreprises.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.