La société d’acquêts est le régime matrimonial par défaut au Québec depuis le 1er juillet 1970. Il s’applique à tous les époux mariés depuis cette date qui n’ont pas déterminé de régime matrimonial dans un contrat de mariage notarié.
Les biens de la société d’acquêts
La société d’acquêts est un régime qui privilégie le partage de la valeur des biens accumulés pendant le mariage tout en permettant à chacun des époux d’exclure certains biens qui leur sont propres. Il y a deux catégories de biens dans la société d’acquêts:
- les biens propres
- les biens acquêts
Les biens propres
Chaque conjoint peut avoir des biens propres à lui. La valeur des biens propres de chaque conjoint n’est pas partagée à la fin du régime.
Voici des exemples de biens « propres » selon la loi:
Biens propres
Exemple
Les biens acquis avant le mariage
Les économies de 10 000$ accumulées avant le mariage par Francis
Les biens reçus d’un héritage
L’immeuble à logements que la mère de Jeanne lui a légué à son décès.
Les biens reçus en don
L’appareil photo dernier cri que la famille d’Annick lui a donné en cadeau.
Les vêtements, papiers personnels, alliances, prix reçus, diplômes et instruments de travail nécessaires à une profession
Le taxi et le permis de taxi nécessaires à la profession de chauffeur de taxi de Renaud.
Le montant d’une pension alimentaire, une pension d’invalidité ou un autre avantage de même nature
La pension alimentaire que reçoit Julie de son premier mari. Pour les fins de son deuxième divorce, cette pension est un bien propre.
Les indemnités d’assurance liées aux biens propres
La somme d’argent remis à Luc par sa compagnie d’assurance pour le vol de ses alliances léguées par sa grand-mère.
L’argent reçu en réparation d’un dommage moral ou physique
Le montant d’argent reçu par Yohann pour compenser ses douleurs à la suite d’une une chute dans un escalier.
Les droits ou avantages reçus d’un régime de retraite, d’une rente ou d’une assurance de personne (par exemple une assurance-vie)
L’argent de l’assurance-vie que reçoit Mustafa à la mort de son père.
Les revenus d’une entreprise qui est elle-même un bien propre à l’un des époux s’ils sont réinvestis dans l’entreprise
Geneviève a hérité de l’entreprise d’imprimerie de sa sœur (l’entreprise est un bien propre puisqu’il a été reçu en héritage). Les revenus de l’imprimerie de Geneviève utilisés pour l’achat d’une nouvelle machine à imprimer sont des biens propres.
Les biens acquis en remplacement d’un bien propre et les indemnités d’assurance qui s’y rattachent
Le duplex dont Éric était propriétaire avant le mariage (bien propre) a pris en feu. Les indemnités des assurances pour reconstruire le nouveau duplex restent des biens propres.
Les biens acquis majoritairement avec des biens propres
Pendant le mariage, Maryse a acheté un terrain au prix de 60000$ en payant :
- 40000$ avec un héritage (bien propre) et
- 20000$ avec ses revenus d’emploi (acquêts).
Le terrain est un bien propre.
Toutefois, il y aura un ajustement en faveur des acquêts puisqu’une partie du bien a été acquis avec ceux-ci.
Les biens acquêts
Les biens acquêts sont les biens accumulés par les époux pendant le mariage et qui ne sont pas des biens propres à chacun des époux.
Leur valeur peut être partagée à la fin du régime.
Par exemple :
- le salaire et les revenus de placement reçus pendant le mariage
- les revenus de l’entreprise propre à l’un des époux non réinvestis dans l’entreprise
- les biens acquis majoritairement avec des acquêts
Ainsi, les biens et les dettes que chacun possédait AVANT le mariage sont des biens propres. Cependant, les fruits et revenus de ces biens pendant le mariage font partie des acquêts.
Exemple
À la veille de son mariage, Caroline possède un placement à la banque de 5000$. Dix ans après son mariage, son placement a rapporté 1 200 $ d’intérêts. Ainsi, les intérêts réalisés pendant le mariage font partie des acquêts de Caroline qu’elle doit partager à son divorce. Le montant en capital de son placement (5000$) est un bien propre puisqu’il lui appartenait avant son mariage.
Les droits et pouvoirs des époux pendant le mariage
Sous le régime de la société d’acquêts, chaque époux peut administrer, utiliser ou se départir librement de ses revenus et de ses biens propres ou acquêts. Chaque époux est donc responsable de ses dettes, à moins que les dettes n’aient été faites pour répondre aux besoins courants de la famille (ex. : l’entretien de la maison familiale, acheter des vêtements pour les enfants, acheter l’épicerie, etc.).
Cependant, il existe une exception. L’époux doit avoir le consentement de l’autre s’il veut donner un de ses biens acquêts d’une valeur importante . Par exemple, si un époux veut donner à un membre de la famille son immeuble à revenu, acquis avec son salaire pendant le mariage, il devra avoir le consentement de son époux. Sinon, l’époux peut demander au tribunal d’annuler le don.
De même, il est opportun de rappeler que peu importe le régime matrimonial des époux, des exceptions existent ce qui concerne la résidence familiale et les dettes contractées pour les besoins de la famille.
Le partage des biens du régime à la fin du régime
Lors du divorce ou du décès d’un époux ou lors d’un changement de régime matrimonial, un partage des biens peut s’effectuer.
Les époux doivent d’abord régler le partage des biens du patrimoine familial.
Pour les autres biens, chaque époux conserve la valeur de ses biens propres. Puis, il faut calculer la valeur des biens acquêts de chaque époux. Les calculs sont souvent complexes puisqu’il faut:
- dresser le portrait des biens propres et des biens acquêts;
- déterminer les récompenses, qui sont des ajustements pour permettre à un époux de récupérer un montant pour un bien propre qui a été utilisé pour des acquêts ou vice versa;
- tenir compte des dettes qui y sont rattachées.
Exemple
Karl a payé plus de 10 000$ en contraventions de stationnement illégal avec son salaire (acquêt). À la fin du mariage, un ajustement sera fait en faveur des acquêts puisqu’en payant ses contraventions avec son salaire, il a « appauvri » les acquêts. L’ajustement vient rétablir un équilibre pour éviter qu’un époux utilise des acquêts pour « enrichir » ses biens propres et « appauvrir » les acquêts qui peuvent être partagés à la fin du mariage.
Ces opérations sont nécessaires avant d’effectuer le partage proprement dit. Il peut donc être dans votre intérêt d’avoir recours à des professionnels du droit pour effectuer ce partage.
Chaque époux peut accepter ou renoncer au partage en valeur des biens acquêts indépendamment du choix de l’autre ou discuter des modalités du partage des biens à la fin du mariage et convenir d’un partage qui leur convient. Mais lorsque le mariage prend fin en raison du décès de l’un des époux, si le survivant refuse le partage, les héritiers de défunt ne peuvent pas accepter le partage des acquêts à la place du défunt.
En cas de désaccord sur la valeur des biens à partager ou sur l’attribution de certains biens, les époux peuvent consulter un médiateur pour les aider à trouver une entente. Autrement, les époux peuvent s’adresser au tribunal.
Attention! Un époux peut être privé de sa part des acquêts dans les cas suivants:
- il a vendu, donné, caché, diverti ou recelé les acquêts de son conjoint ou les siens avec l’intention de les soustraire au partage des acquêts
- il a dilapidé des acquêts
- il a administré des acquêts avec de mauvaises intentions
- il s’est ingéré dans la gestion des acquêts de son époux après le divorce ou le décès de son époux