La séparation légale

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Qu'est-ce que la séparation légale? Pourquoi certains époux se séparent-ils? Les époux doivent-ils être séparés avant de pouvoir demander le divorce? 

 

La séparation de corps

La séparation légale se nomme officiellement « la séparation de corps ».

L'époux qui désire obtenir une séparation de corps doit absolument faire une demande en justice en ce sens. Cette demande est fondée sur la volonté de ne plus faire vie commune avec l'autre époux.

La séparation de corps permet donc aux époux:

  • de rester mariés tout en ne vivant plus ensemble;
  • de régler les conséquences de leur séparation;
  • d'avoir un jugement qui explique le tout.

Un jugement en séparation peut notamment régler:

 

Pourquoi obtenir une séparation?

Voici quelques exemples de motifs qui pourraient amener un époux à demander une séparation de corps:

  • L'époux souhaite régler au plus vite les conséquences de sa rupture avec l'autre, mais ne peut pas encore faire la preuve d'un des motifs requis pour pouvoir demander le divorce .
  • Le divorce va à l'encontre des convictions religieuses de l'époux.
  • L'époux n'est pas prêt à couper définitivement les liens de son mariage.

 

Quelques différences entre le divorce et la séparation

Il n'est pas nécessaire pour les époux d'obtenir une séparation de corps avant de pouvoir demander le divorce. Le divorce peut être demandé directement.

Voici quelques différences entre la séparation et le divorce:

Séparation Divorce
Toujours mariés. Met fin au mariage.
Ne peuvent pas se remarier. Peuvent se remarier.
Héritent l'un de l'autre si l'un d'eux décède sans testament. N'héritent pas l'un de l'autre si l'un d'eux décède sans testament.
Se doivent les donations prévues à leur contrat de mariage, à moins que le jugement prévoie autrement. Certains types de donations prévus au contrat de mariage sont automatiquement annulés.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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