La séparation de fait

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La relation entre les époux se détériore et ils ne souhaitent plus vivre ensemble. Un des époux doit partir et s'installer ailleurs. Si les époux ne font plus vie commune, sont-ils automatiquement légalement séparés? 

La séparation dans les faits n'est pas une séparation légale

Il est facile de confondre ces deux types de séparation. Effectivement, dans les deux cas, les époux ne souhaitent plus vivre ensemble. Toutefois, la séparation de fait n'est pas l'équivalent d'une séparation légale.

Quelle est la différence entre les deux? Pour être légalement séparés, les époux doivent obtenir un jugement de la Cour. Ce jugement règle les conséquences de la séparation de façon officielle.

Par exemple, il peut prévoir :

Séparés mais toujours mariés

Les époux séparés de fait sont toujours considérés comme mariés. Donc, ils:

  • n'ont pas le droit de se remarier;
  • héritent automatiquement l'un de l'autre s'il n'y a pas de testament;
  • se doivent fidélité, secours et assistance;
  • peuvent être tenus de payer certaines dettes de leur époux.

Les difficultés d'une séparation de fait non officialisée dans un jugement

Certains époux se séparent dans les faits et règlent leurs affaires entre eux sans jugement de séparation. Ils ne souhaitent pas recourir au processus de Cour pour officialiser leur séparation et leur entente sur les conséquences de la celle-ci.

Toutefois, des difficultés d'ordre pratique peuvent surgir après plusieurs années de séparation de fait, si un des époux veut :

  • changer l'entente non officielle parce qu'il découvre qu'elle est injuste;
  • changer l'entente non officielle parce qu'elle ne convient plus à sa situation ou à celle de ses enfants;
  • faire reconnaître l'entente non officielle que l'autre a cessé de respecter.

Les époux séparés de fait ont intérêt à ne pas attendre trop longtemps pour régler les conséquences de leur rupture de façon officielle, en demandant une séparation légale ou un divorce. Notamment, pour :

  • éviter de perdre leurs droits;
  • s'assurer qu'ils n'encourent pas de perte financière; ou
  • ne pas vivre d'injustice.
Exemple :

Des époux sont séparés de fait depuis 5 ans. L'épouse a gardé tous les biens du couple. Les enfants sont avec elle et l'époux les garde une fin de semaine sur deux. Un jour, l'époux souhaite se remarier. Pour pouvoir se remarier, l'époux doit obtenir un divorce. Il consulte une avocate pour savoir comment s'y prendre.

Son avocate lui parle de ses droits. Il réalise qu'il n'a pas eu sa juste part dans la valeur des biens du couple. De plus, la somme d'argent qu'il paie à l'épouse pour subvenir aux besoins des enfants est nettement plus importante que ce qu'il aurait dû payer.

Que faire maintenant?
  • Est-ce que l'épouse devrait payer une compensation financière à l'époux pour avoir gardé tous les biens?
  • Que faire si un bien a été détruit ou vendu?
  • Combien valent les biens maintenant?
  • Combien valaient-ils il y a 5 ans?
  • Est-ce que les enfants doivent recevoir moins d'argent pour subvenir à leurs besoins?
  • L'époux peut-il demander à l'épouse de lui rembourser ce qu'il a payé en trop pour les enfants?

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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