La séparation de biens

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Le régime matrimonial de la séparation de biens peut être établi par un contrat de mariage notarié ou par jugement.  

 

Les droits et pouvoirs des époux pendant le mariage

Dans ce régime, chaque époux est indépendant. Il peut en principe :

  • administrer, utiliser ou se départir de ses biens sans le consentement de son époux.
  • être responsable de ses dettes.

De même, il est opportun de rappeler que peu importe le régime matrimonial des époux, des exceptions existent en ce qui concerne la résidence familiale et les dettes contractées pour les besoins de la famille.

 

Le partage des biens du régime à la fin du mariage

Contrairement aux autres régimes matrimoniaux, la séparation de biens n'entraîne aucun partage des biens accumulés pendant le mariage, à l'exception du partage de la valeur des biens du patrimoine familial, qui existe pour tous les couples mariés qui se séparent. Chacun repart donc avec ses biens. Pour les biens détenus par les deux époux, ils sont considérés appartenir aux deux époux moitié-moitié, à moins d'une preuve contraire.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.