La séance d’information sur la médiation

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Les ex-conjoints qui souhaitent s'adresser au tribunal pour régler les conséquences de leur rupture doivent généralement assister à une séance d'information portant sur la parentalité et la médiation. S'ils ne le font pas, leurs demandes ne pourront pas être traitées par un juge.

Attention! C’est bien la participation à la séance d’information qui est obligatoire, et non le processus de médiation comme tel. La médiation est optionnelle : les deux ex-conjoints doivent être d’accord pour l’entreprendre. Parfois, la médiation familiale pourrait ne pas être appropriée, par exemple s’il y a un déséquilibre des forces entre les époux ou encore s’il y a situation de violence conjugale.

Les couples qui n'ont pas d'enfants n'ont pas, en principe, à assister à la séance d'information. Il est préférable de faire la vérification auprès du greffe de votre palais de justice.
 

L'objectif et le déroulement de la séance d'information

Le but de la séance d'information sur la parentalité et la médiation est informer les ex-conjoints sur la médiation comme moyen pour régler des aspects de leur séparation. C'est aussi l'occasion de réfléchir aux conséquences de la rupture sur les enfants.

La séance d'information se déroule en groupe: la personne doit s'inscrire auprès du Service de médiation familiale de la Cour supérieure. Il n'est pas nécessaire pour les ex-conjoints de participer à la même séance d'information. La séance est gratuite et est donnée par deux médiateurs accrédités.

À la fin de la séance d'information, une attestation de participation est remise à chaque personne pour confirmer leur présence.

 

La séance n'est pas obligatoire dans certains cas

Il est possible d'être dispensé d'assister à la séance d'information sur la parentalité et la médiation lorsque les ex-conjoints ont déjà assisté à la séance d'information.

C'est aussi le cas si l'un d'entre eux est victime de violence conjugale. La victime de violence conjugale doit s'être présentée à un service d'aide aux victimes reconnu par le gouvernement, par exemple:

Dans tous les cas, le tribunal pourrait obliger les ex-conjoints à participer à la séance d'information si c'est dans l'intérêt des enfants.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.