La responsabilité des parents pour les actions de leur enfant mineur

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Les parents peuvent être tenus responsables lorsque leur enfant mineur cause un dommage à une autre personne.

Cet article vous explique l’étendue de cette responsabilité et dans quelles circonstances les parents peuvent en être dégagés. Vous y apprendrez également comment l’enfant peut lui aussi être poursuivi devant les tribunaux.

 

Les parents sont responsables...

Les personnes qui détiennent l'autorité parentale, souvent les parents, peuvent être tenues responsables des dommages causés par la faute de leur enfant mineur. Le dommage est le tort subi par une personne à cause de la faute d'une autre personne. Il peut être corporel, moral ou matériel.

Pourquoi cette responsabilité? Parce que les parents doivent veiller à l'éducation de leur enfant et qu’ils ont l'obligation de le surveiller. Ils sont donc considérés comme fautifs quand leur enfant mineur est responsable d’un dommage. La loi considère que le dommage ne serait pas survenu si l'enfant avait été bien surveillé ou s'il avait reçu une bonne éducation.

 

Même si l’enfant ne vit pas sous le même toit

  • Les parents peuvent être tenus responsables lorsque l’enfant mineur n’habite plus chez eux (il s’est installé ailleurs pour ses études, par exemple).
  • Un parent qui n’a pas la garde de l’enfant pourrait aussi être tenu responsable de la faute ou du geste commis par cet enfant. En effet, les parents conservent leurs responsabilités envers leur enfant, même lorsqu’ils sont séparés.

 

... Mais ils peuvent se dégager de leur responsabilité

En cas de dommages causés par son enfant, un parent peut se dégager de sa responsabilité. Il devra démontrer au tribunal que sa propre conduite n'a pas favorisé l'événement.

Il faut donc qu’il persuade le juge qu’il n’a commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l'éducation de son enfant.

Pour prendre sa décision, le juge examinera la manière dont le parent garde, surveille et éduque son enfant.

 

Des exemples de questions à se poser pour évaluer la responsabilité du parent

Garde et surveillance Éducation
  • Le parent pouvait-il prévoir ou empêcher l’événement qui a causé des dommages, au moment où celui-ci s'est produit?
  • Le système de surveillance utilisé par la famille est-il adapté aux circonstances?  Est-il adapté à l'âge de l'enfant?  Tient-il compte de son caractère et son comportement?
  • Quels sont les principes ou valeurs qui ont été inculqués à l'enfant?
  • Quelles sont les choses qui sont permises, tolérées ou interdites dans la famille?
  • Quel exemple les parents donnent-ils?
  • Quelles sont les règles de sécurité qu’ils imposent concernant certaines activités ou jeux dangereux?

 

Pour se dégager de leur responsabilité, les parents peuvent aussi fournir les résultats scolaires de l'enfant, démontrer son implication dans les activités parascolaires ou rapporter l'opinion que les gens du voisinage ont de lui, par exemple.

L’âge de l’enfant peut aussi permettre au parent de se dégager de sa responsabilité. En général, plus un enfant s’approche de ses 18 ans, moins il y a de chances que ses parents soient tenus responsables des gestes fautifs qu’il a posés.

 

Attention! Avoir averti l’enfant sur un danger potentiel n’est pas toujours suffisant pour se libérer de sa responsabilité.

En effet, les tribunaux accordent une très grande importance à la capacité des parents de prévoir les gestes de leur enfant. Des juges ont tenu responsables des parents qui avaient fermé les yeux sur certaines habitudes de leur enfant. Selon ces juges, les parents auraient dû redoubler d'efforts dans leurs avertissements et précautions.

 

Un mineur peut être poursuivi pour un dommage qu’il a causé

L’enfant qui cause des dommages peut lui aussi être poursuivi. En effet, il peut être tenu responsable de ses gestes.

À quelles conditions? Pour être tenu responsable, l’enfant doit être doué de raison. Il doit avoir la capacité de discerner le bien du mal. En général, un enfant possède cette capacité vers l'âge de 7 ans. Le tribunal doit toutefois évaluer chaque cas de façon individuelle.

Par exemple, un enfant de trois ans qui échappe un jouet sur la tête d'un passant en jouant sur un balcon ne sera pas tenu responsable des dommages causés. Par contre, ses parents pourraient l’être, parce qu'ils ont manqué à leur obligation de surveillance.

Lorsque les parents et l'enfant sont poursuivis, le tribunal évalue la part de responsabilité de chacun.

 

Votre enfant a causé un dommage? N’oubliez pas d’avertir votre assureur!

Un parent devrait informer son assureur dès qu’il constate que son enfant a causé un dommage (ou un peu plus tard, après avoir géré la situation!).

En effet, l'assurance de responsabilité civile des parents couvre en général les dommages corporels (à des personnes) et matériels (à des biens) causés par un enfant. L'assureur pourra gérer les réclamations ou les poursuites de la part de la personne qui a subi les dommages ou de son assureur. L’assurance de responsabilité civile est souvent incluse dans la couverture d’assurance habitation.

Attention! Les compagnies d'assurance peuvent refuser de couvrir un incident si elles n’ont pas été averties rapidement.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.