La résiliation de bail par un locataire

 

Un locataire peut vouloir résilier son bail pour quitter son appartement avant la date convenue lors de la signature de ce bail. C’est possible dans certains cas, mais il s'agit plutôt d’une exception à la règle.

Éducaloi vous explique ce qu’est la résiliation, les situations où elle est permise par la loi et d’autres démarches permettant de mettre fin au bail.

 

Qu'est-ce qu'une résiliation de bail?

La résiliation, c’est le fait de mettre fin au contrat de bail signé entre le locataire et le propriétaire (locateur). Elle peut avoir lieu à n'importe quel moment du bail, mais seulement dans les situations permises par la loi.

Attention, la résiliation n'est pas la même chose que la non-reconduction du bail, aussi appelée le non-renouvellement du bail. La non-reconduction a lieu en fin de bail, quand le locataire a fait savoir à son propriétaire son intention de ne pas renouveler le bail.

Vous croyez peut-être qu'il est possible de quitter son logement en cours de bail en donnant un avis de trois mois à son propriétaire. C'est faux !

 

Dans quelles situations un locataire a-t-il le droit de résilier son bail?

Quand le propriétaire néglige certaines de ses obligations importantes

Votre propriétaire a l’obligation de chauffer adéquatement votre logement et de faire les réparations nécessaires. S’il refuse ou néglige de le faire, vous pouvez résilier votre bail.Mais vous devez d’abord en demander l’autorisation à la Régie du logement. Pour en savoir plus sur le chauffage du logement, consultez l’article Le chauffage et le logement.

Si le logement devient impropre à l'habitation, le locataire ou le propriétaire peuvent également demander la résiliation du bail. Consultez l'article L'état du logement, pour en savoir plus sur la façon de résilier le bail dans cette situation.

Quand survient une situation de violence conjugale ou sexuelle

Vous pouvez résilier votre bail lorsque votre sécurité, ou celle d'un enfant qui habite avec vous, est menacée à cause d’une situation de violence conjugale ou sexuelle. Dans les cas de violence conjugale, cette violence doit être exercée par un conjoint ou un ex-conjoint.

Il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte à la police, mais vous devez remplir certaines conditions. Pour connaître la démarche à suivre, consultez l’article Mettre fin à un bail en raison de violence conjugale ou sexuelle.

Quand le locataire doit quitter son logement en raison de besoins particuliers

Dans certaines situations, la loi permet au locataire qui présente des besoins particuliers de quitter son logement:

  • Le locataire quitte son logement pour aller habiter dans un logement à loyer modique (LLM), parfois appelé habitation à loyer modique (HLM);
  • Le locataire est une personne âgée qui va vivre de façon permanente dans un lieu d'hébergement où sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé, par exemple:
    • un centre d'hébergement de soins de longue durée (CHSLD);
    • un appartement supervisé ou une résidence de groupes;
    • une résidence privée pour aînés.
  • Le locataire a un handicap qui ne lui permet plus de continuer à se loger au même endroit;
  • Un tribunal a décidé que ce locataire devait être relogé ailleurs en raison de ses besoins particuliers.

Le locataire doit suivre plusieurs étapes avant de résilier son bail. Pour connaître la démarche à suivre, consultez l’article Résilier un bail à cause de sa situation particulière.

Attention !

Si vous habitez un logement à loyer modique, vous pouvez en tout temps résilier votre bail. Il suffit de donner un avis écrit de trois mois à votre propriétaire. Mais vous ne pouvez pas sous-louer votre logement ou céder votre bail.

 

Si vous ne vous trouvez dans aucune des situations prévues

Vous pouvez mettre fin à votre bail avant son terme en toute légalité en concluant une entente avec le propriétaire. Si vous en arrivez à une entente, il est conseillé de faire signer à votre propriétaire un document confirmant:

  • son accord;
  • la nouvelle date de fin du bail; et
  • tout autre détail pertinent.


Il vous est aussi possible de sous-louer votre logement ou de céder votre bail. 
Dans ce cas :

  • vous devez en informer votre propriétaire; et
  • lui communiquer le nom et le numéro de téléphone de la personne à qui vous voulez sous-louer votre logement ou céder votre bail.

Vous devez également obtenir le consentement du propriétaire. Il ne peut refuser son accord que pour des motifs sérieux.


Il y a des différences importantes entre la sous-location du logement et la cession du bail. Apprenez-en plus en lisant l’article La cession de bail et la sous-location de logement.

 

Si vous décidez simplement de partir en emportant vos affaires…

Le bail est résilié lorsqu’un locataire part sans motif en emportant ses affaires.

Attention ! Le locataire reste responsable, entre autres:

  • du paiement du loyer pour toute la durée du bail qui était convenu;
  • des dommages qu'il a pu causer à l'appartement.

Le propriétaire peut s'adresser à la Régie du logement pour obtenir un jugement contre ce locataire.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.