La réparation d'une auto ou d'une moto

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Faire réparer son automobile ou sa motocyclette est souvent coûteux et désagréable. En plus d'endurer les désagréments liés aux ratés de votre véhicule, peut-être craignez-vous que votre mécanicien ou votre garagiste ne profite de votre manque de connaissances pour faire des réparations inutiles ou gonfler la facture.

Si c'est votre cas, sachez que la Loi sur la protection du consommateur prévoit certains mécanismes de prévention des abus lors de la réparation d'une automobile ou d'une motocyclette.

Attention! Les droits expliqués dans cet article (évaluation, facture, garantie, etc.) ne s'appliquent pas s'il s'agit :

  • d'une réparation de moins de 50$; ou
  • de l'installation de pneus ou d'une batterie, si l'achat et l'installation sont facturés ensemble.

L'évaluation écrite pour la réparation

Le garagiste qui répare votre automobile ou votre motocyclette doit vous fournir une évaluation écrite du coût des réparations si elles sont estimées à plus de 100 $.

S'il exige des frais pour l'évaluation, il doit vous dire combien avant de la faire (sinon, l'évaluation sera gratuite).

Le réparateur n'est pas obligé de vous fournir une évaluation si :

  • vous y renoncez par un document que vous avez rédigé vous-même et ensuite signé;
  • les réparations sont sans frais (par exemple, elles sont entièrement couvertes par une garantie).

L'évaluation doit contenir les informations suivantes :

  • votre nom et votre adresse;
  • le nom et l'adresse du réparateur;
  • la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation de la voiture ou de la motocyclette;
  • la nature de la réparation et son prix total;
  • la pièce à poser et son état (neuve, usagée, remise à neuf ou réusinée);
  • la date de l'évaluation et sa durée de validité.

Le respect de l'évaluation écrite

Lorsque l'évaluation vous a été remise et que vous l'avez acceptée, le réparateur de votre auto ou de votre moto est tenu de la respecter. Il ne peut pas exiger de frais supplémentaires, sauf pour les réparations que vous avez autorisées après qu'il vous ait remis l'évaluation.

La facture détaillée

Une fois les réparations effectuées, le réparateur doit vous remettre une facture détaillée qui indique :

  • votre nom et votre adresse;
  • le nom et l'adresse du réparateur;
  • la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation de la voiture ou de la motocyclette;
  • la date de livraison du véhicule;
  • le nombre de milles ou de kilomètres indiqués à l'odomètre à la date de livraison;
  • la réparation effectuée;
  • la pièce posée et s'il s'agit d'une pièce neuve, usagée, remise à neuf ou réusinée ainsi que son prix;
  • le nombre d'heures de travail facturées, le tarif horaire et le coût total de la main-d'oeuvre;
  • les taxes;
  • le total des sommes que vous devez payer;
  • les caractéristiques de la garantie.

La garantie sur les réparations

Les réparations sont garanties, soit les pièces et la main-d'oeuvre :

  • Automobile : trois mois ou 5 000 kilomètres (selon le premier évènement).
  • Motocyclette : un mois.

Cette garantie ne s'applique qu'aux réparations effectuées et non au véhicule au complet. Lorsque vous vous apercevez que les réparations effectuées sont mal faites ou qu'elles n'ont pas réglé le problème, le réparateur doit apporter les correctifs nécessaires gratuitement si le délai de garantie n'est pas expiré. Ce délai commence au moment où vous récupérez votre véhicule.

Le droit de retenir le véhicule avant le paiement

En principe, le garagiste a le droit de retenir votre véhicule, c'est-à-dire de vous empêcher de partir avec votre auto, jusqu'à ce que vous ayez payé le prix total des réparations.

Cependant, le garagiste ne peut pas garder votre véhicule dans les cas suivants :

  • s'il ne vous a pas fourni d'évaluation avant d'effectuer la réparation, alors qu'il devait le faire;
  • s'il désire vous faire payer plus cher que le prix total convenu, c'est-à-dire plus cher que le prix indiqué dans l'évaluation écrite auquel s'ajoutent les autres montants que vous avez autorisés.

Vous devez évidemment avoir payé le prix total convenu pour reprendre votre véhicule.

Le droit de ravoir une pièce remplacée

Si vous l'avez demandé en même temps que la réparation, le garagiste doit vous rendre la pièce qu'il a remplacée en même temps qu'il vous rend votre auto ou votre moto.

Toutefois, il n'est pas obligé de le faire :

  • si la réparation est sans frais (ex. entièrement couverte par une garantie);
  • si la pièce est échangée contre une pièce réusinée ou remise à neuf; ou
  • si, à cause de la garantie, il doit retourner cette pièce au fabricant ou au distributeur.

Les recours

Pour en savoir plus sur vos recours si l'évaluation ne contient pas les informations exigées par la loi, si le garagiste ne la respecte pas ou pour toute autre raison, consultez Mes droits comme consommateur.

Finalement, si vous croyez avoir été victime de fraude ou de tentative de fraude, vous pouvez porter plainte à la police.

 

 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.