La réparation d’un appareil ménager ou électronique

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Lorsque vous faites affaire avec un réparateur d'appareils ménagers ou d'électroniques, la loi prévoit qu'il doit vous fournir une évaluation écrite pour une réparation de 50 $ et plus effectuée sur certains biens.

Une évaluation à respecter

Une fois que vous avez accepté l'évaluation, le réparateur ne peut pas exiger un montant d'argent plus élevé que celui qui apparaît sur celle-ci.

L'évaluation doit être remise avant d'effectuer les travaux. Le réparateur peut exiger des coûts pour effectuer cette évaluation, mais doit cependant vous en faire part avant de la faire. 

Les appareils que couvre la loi

Le régime de protection de la Loi sur la protection du consommateur s’applique à une réparation pour les appareils suivants :

  • cuisinière;
  • réfrigérateur;
  • congélateur;
  • lave-vaisselle;
  • four à micro-ondes;
  • laveuse;
  • sécheuse;
  • appareils audio (chaîne stéréo, etc.);
  • appareils audio vidéo (téléviseur, magnétoscope, lecteur DVD, etc.);
  • ordinateur et ses périphériques (souris, imprimante, etc.);
  • climatiseur;
  • déshumidificateur;
  • thermopompe.

Les autres appareils ménagers et électroniques, comme les aspirateurs, les broyeurs et les robots culinaires, ne font pas partie de la liste des appareils ménagers et électroniques au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Lors de leur réparation, rien n'oblige le réparateur à vous fournir une évaluation ou une garantie.

Le contenu de l'évaluation d'une réparation

L'évaluation écrite doit inclure la nature et le prix total de la réparation à effectuer ainsi que les informations suivantes :

  • votre nom et adresse;
  • le nom et l'adresse du réparateur;
  • la description de l'appareil à réparer;
  • la date et la durée de validité de l'évaluation.

La garantie de la réparation

La loi prévoit que le réparateur doit garantir ses réparations pour une période de 3 mois. La garantie de la réparation comprend les pièces et la main-d'œuvre.

Le délai de 3 mois est calculé à compter de la livraison de l'appareil. Si vous constatez un mauvais fonctionnement après la réparation et que le délai de garantie n’est pas expiré, le réparateur doit apporter les correctifs nécessaires gratuitement.

Le refus du réparateur de vous remettre votre appareil réparé

Si vous ne payez pas la réparation, le réparateur peut retenir votre appareil jusqu’à ce que vous la payiez. Par contre, il lui est interdit de retenir votre appareil:

  • s’il ne vous a pas fourni une évaluation avant de réparer l’appareil; ou
  • si vous lui avez payé le montant indiqué dans l’évaluation (plus tout autre montant auquel vous avez consenti par la suite).

Les recours en cas de problème

Si vous estimez que le réparateur n’a pas respecté ses obligations, vous disposez, comme consommateur, de certains recours.

Si le réparateur a fait une réparation sans votre permission et qu’il a dépassé le prix prévu dans l’évaluation, vous conservez vos recours même si vous l’avez déjà payé pour récupérer votre appareil. 

 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.