La prescription

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La prescription, ce n'est pas seulement le bout de papier sur lequel votre médecin griffonne son jargon médical à l'intention de votre pharmacien!

En termes juridiques, la prescription est un mécanisme qui peut vous faire gagner ou perdre un droit par simple écoulement du temps. Pour éviter de perdre un droit, il est donc très important d'agir avant qu'il ne soit trop tard.

Dans cet article, Éducaloi vous explique ce qu'est la prescription, en mettant l'accent sur la perte de droits par écoulement du temps.

 

Qu'est-ce que la prescription ?

La prescription est une façon de gagner ou de perdre un droit par le passage du temps. Les délais varient selon les situations.

Par exemple, la clôture qui sépare le terrain de Marie de celui du voisin est située en-dehors de la ligne de démarcation, si bien que son terrain y gagne quelques centimètres. Puisque cette situation dure depuis très longtemps sans que personne ne s'en plaigne et que Marie tond fidèlement la parcelle de terrain du voisin comme si c'était la sienne, elle pourrait en être reconnue propriétaire grâce à la prescription. Voir la question « Comment peut-on gagner un droit avec le temps? ».

De la même façon, Karim veut poursuivre Hassen, qui lui doit 5 000 $. Il ne doit pas attendre trop longtemps, car Hassen pourrait invoquer la prescription. Voir la question « Quels droits peut-on perdre avec le temps? ».

 

Comment peut-on gagner un droit avec le temps?

Vous pouvez gagner le droit d'être reconnu propriétaire d'un bien si vous êtes en sa possession depuis un certain temps.

La période de temps nécessaire est généralement de dix ans pour un immeuble (maison, appartement, terrain, etc.) et de trois ans pour un meuble (bijou, livre, tableau, meuble, appareil, outil, véhicule, etc.) Mais il existe des exceptions en matière de délais.

Mais attention! Il faut respecter certaines conditions :

  • Vous devez vous servir du bien comme si vous en étiez propriétaire.
  • Vous devez être en possession du bien pendant tout ce délai.
  • Les principaux intéressés - le propriétaire du bien, par exemple - doivent être en mesure de savoir que vous êtes en possession du bien. Vous ne pouvez pas le cacher.
  • Personne ne doit s'opposer au fait que vous êtes en possession du bien ou demander à le ravoir.
  • Sauf exception, il doit s'agir du bien d'un propriétaire privé, pas de l'État.

 

Quels droits peut-on perdre avec le temps?

Avec le temps, on peut surtout perdre le droit de poursuivre quelqu'un. La poursuite ne sera pas automatiquement rejetée lorsqu'elle est déposée en cour, mais la personne poursuivie pourra invoquer la prescription comme moyen de défense.

Supposons que Karim décide de poursuivre Hassen qui lui doit de l'argent depuis de nombreuses années. Hassen pourra se défendre en invoquant la prescription. Karim aura donc perdu à la fois son argent et son droit de le récupérer!

Ainsi, il est judicieux de vérifier que son droit n'est pas expiré avant de poursuivre une personne.

De la même façon, une personne poursuivie devrait toujours vérifier si le délai de prescription n'est pas expiré, puisqu'elle doit invoquer la prescription elle-même comme moyen de défense. En effet, comme il s'agit d'un argument juridique, le juge ne peut pas le faire à sa place.

 

Combien de temps une personne a-t-elle pour poursuivre quelqu'un?

En règle générale, une personne a trois ans pour faire une demande en cour. C'est le cas pour les dettes, les demandes de compensation pour la plupart des dommages, les conflits découlant d'un contrat, etc.

Toute règle a ses exceptions! Et, en matière de prescription, elles sont très importantes à connaître et à considérer :

  • Certaines situations interrompent le délai de prescription.
  • Pour certaines demandes, le délai de prescription est plus court.
  • À l'égard de certaines personnes, on doit commencer à calculer le délai plus tard.

 

Comment se calcule le délai de prescription?

La première étape est d'établir le point de départ du calcul. Ensuite, c'est un peu comme si on mettait en marche un compteur. À partir du lendemain du point de départ établi, le compteur compte les jours qui passent. On compte par jours entiers : les heures ne sont pas importantes dans le calcul.

Le dernier jour du délai est reporté au lendemain quand il tombe :

  • un samedi,
  • un dimanche,
  • le 1er et le 2 janvier,
  • le Vendredi Saint,
  • le lundi de Pâques,
  • le 2e lundi de mai,
  • le 24 juin,
  • le 1er juillet (ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche),
  • le 1er lundi de septembre,
  • le 2e lundi d'octobre,
  • le 25 et le 26 décembre.

 

À quel moment commence-t-on à calculer le délai?

Le point de départ du délai est le moment à partir duquel une personne a connaissance de tous les éléments essentiels de sa poursuite : la faute, le dommage et le lien entre les deux.

Par exemple, si, pendant un party de famille, quelqu'un abîme la collection de timbres de Rohan en se servant de l'album pour solidifier une table, le délai ne commence qu'à partir du moment où il apprend qui a commis cette faute, et non à partir de l'incident.

De la même façon, si, quatre ans après une opération, Tatiana apprend que c'est le mauvais travail du chirurgien qui cause ses douleurs à l'abdomen, elle a trois ans à compter du moment où elle apprend que le chirurgien a mal fait son travail pour le poursuivre, et non trois ans après l'opération.

Exemples

Si la poursuite est en rapport avec :

  • une dette : le point de départ est le moment où le remboursement peut être exigé.
  • un bien impayé : le point de départ est le moment où le paiement doit être fait.
  • un service impayé : le point de départ est le moment où le service a été exécuté.
  • un vice caché : le point de départ est le moment où le vice est découvert. S'il apparaît graduellement, c'est le moment où l'acheteur peut soupçonner la gravité du problème.
  • un dommage : le point de départ est le moment où la faute est commise et où le dommage survient, s'ils se produisent en même temps. Si le dommage est graduel ou survient seulement par la suite, le point de départ est le moment où le dommage commence à apparaître pour la première fois. Les règles du point de départ sont toutefois différentes si la faute était un crime.

 

Y a-t-il des situations où le calcul du délai commence plus tard?

Oui, pour certaines personnes, le délai commence plus tard. Voici quelques exemples:

  • Si une personne est incapable d'agir dans les faits (par exemple, elle vit une grave dépression qui la rend complètement incapable de s'occuper de ses affaires), le délai commence au moment où elle redevient capable d'agir.
  • Si un enfant subit des dommages avant sa naissance, son délai pour poursuivre (par l'entremise de ses parents, évidemment) ne commence qu'à sa naissance.
  • Si un enfant est victime d'un crime, le délai commence à courir lorsqu'il devient adulte.
  • Si un conjoint séparé veut poursuivre son ex-conjoint pour un dommage subi pendant leur mariage ou leur union civile, le délai ne commence qu'au moment où ils arrêtent de faire vie commune.
  • Si un héritier veut récupérer des sommes d'une succession qui lui sont dues, par exemple la part de l'héritage qui lui revient, le délai pourrait commencer à courir à un autre moment.

Il existe d'autres exceptions, entre autres pour les dommages causés à des enfants par leurs parents ou tuteurs, ou à des personnes protégés par curatelle ou tutelle.

 

Y a-t-il moyen d'arrêter la prescription avant que le délai soit écoulé?

Oui, il est possible d'arrêter la prescription par certaines paroles ou certains gestes, qui ont pour effet de remettre le compteur à zéro. C'est ce que l'on appelle "l'interruption" de la prescription. En voici deux exemples:

La reconnaissance directe ou indirecte d'une dette

Par exemple, Brigitte doit 900$ à Mathieu depuis 2 ans et demi. Au téléphone, elle offre à Mathieu de le rembourser quand elle recommencera à travailler. Brigitte reconnaît donc sa dette et renonce à la prescription en sa faveur. Le délai recommence à courir à partir de cette conversation.

La poursuite en justice

Par exemple, Brigitte doit 900 $ à Mathieu depuis 2 ans et demi. Fatigué d'essayer de lui parler à ce sujet et n'ayant reçu aucune réponse à sa mise en demeure, Mathieu dépose une demande à la Cour des petites créances. Même si l'affaire sera entendue dans plusieurs mois, le délai est interrompu dès que Mathieu dépose sa demande. Il doit toutefois signifier celle-ci à Brigitte dans un maximum de 60 jours après la fin du délai.

Entreprendre des démarches judiciaires pour faire saisir un bien a également le même effet. Par contre, l'envoi d'une mise en demeure n'est pas suffisant pour arrêter la prescription.

Et si on dépose une demande et que le juge la rejette sans se prononcer, par exemple parce qu'on l'a déposée devant la mauvaise cour? On qu'on décide de la retirer? Dans ces deux cas, si le délai est déjà expiré ou expire bientôt, la loi vous accorde un délai supplémentaire de trois mois pour déposer une nouvelle demande. (Qui doit, encore une fois, être signifiée dans les 60 jours.)

 

Y a-t-il des exceptions au délai de trois ans?

Oui, plusieurs! En voici quelques-unes :

  • Pour se faire reconnaître un droit de propriété ou un autre droit sur un immeuble, on dispose de 10 ans. Par contre, s'il s'agit de récupérer la possession de cet immeuble, on a seulement un an.
  • Une victime peut avoir 10 ans à partir du moment où elle réalise que son dommage corporel est attribuable à un crime pour poursuivre. Ce délai peut être de 30 ans dans les cas d'agression sexuelle, de violence subie pendant l'enfance ou de violence conjugale. (Mais attention, ce délai peut être différent selon la date à laquelle s'est produit le crime. Il est recommandé de consulter un avocat à ce sujet.)
  • Pour poursuivre une municipalité, il faut lui envoyer un avis écrit dans les 15 jours suivant l'acte reproché et déposer une demande à la cour à l'intérieur d'un délai de six mois. Par contre, si la personne a subi des dommages personnels (par exemple, une blessure), elle bénéficie du délai de trois ans.
  • Un jugement qui nous donne raison ne vient pas avec un chèque! Il faut l'exécuter contre la partie adverse. Une personne qui a gagné sa cause a 10 ans pour entamer ses démarches.
  • Pour envoyer une réclamation à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (avant appelée la CSST) afin de recevoir des indemnités, un travailleur dispose de six mois à partir du moment où il est blessé ou il tombe malade à cause de son travail.Si le travailleur décède, ses héritiers ont six mois à compter de la date du décès pour envoyer l'avis.
  • Pour contester une décision de la Régie de l'assurance maladie, il faut déposer une contestation dans les six mois suivant la décision de la Régie.
  • Pour réclamer une pension alimentaire à la succession d'une personne décédée, une personne dispose de six mois.
  • Pour une poursuite pour atteinte à la réputation, il faut déposer une demande à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure (selon le montant) dans l'année suivant la prise de connaissance de l'atteinte.
  • Pour faire valoir un droit issu d'une convention collective, un employé syndiqué doit introduire une demande devant un arbitre dans les six mois suivant le jour où ce droit n'a pas été respecté ou dans le délai prévu par sa convention collective, qui peut être moins long.
  • Pour contester la décision d'un commissaire aux plaintes, il faut déposer une contestation dans les deux ans au Protecteur du citoyen.

Ces demandes ou contestations ne doivent pas toutes être faites au même tribunal. Il est important de bien vérifier l'endroit (cour, tribunal administratif ou régie) où la demande doit être faite.

 

Est-ce qu'on peut prévoir un certain délai de prescription par contrat?

Non. Il n'est pas possible de prévoir dans un contrat un délai de prescription différent de celui fixé par la loi. Une telle clause dans un contrat n'a aucun effet.

De la même façon, il n'est pas possible de renoncer d'avance, par contrat, à la prescription qui s'écoule en sa faveur. On peut seulement le faire une fois que le délai a commencé.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.