La pension alimentaire pour l’enfant majeur aux études

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Dans certaines circonstances, un parent doit payer une pension alimentaire pour soutenir financièrement son enfant majeur durant ses études. Les cas suivants nécessitent parfois l'intervention d'un juge: 

  1. Un enfant majeur demande une pension alimentaire pendant la durée de ses études à un ou à ses deux parents et le ou les parents contestent la demande.
  2. Un parent qui payait une pension alimentaire pour son enfant mineur veut la faire annuler puisqu'il est majeur. Toutefois, l'autre parent et l'enfant majeur prétendent que ce dernier n'est pas autonome financièrement et qu'une pension alimentaire devrait lui être versée jusqu'à la fin de ses études.

Critères applicables à l'octroi d'une pension alimentaire pour l'enfant majeur aux études

Outre les critères généraux applicables à toutes les demandes de pension alimentaire pour enfants majeurs, les critères suivants sont particulièrement pertinents lorsque l'enfant majeur est encore aux études:

  • l'âge de l'enfant;
  • son état de santé;
  • ses résultats scolaires;
  • le type d'études qu'il veut poursuivre;
  • son profil d'études jusqu'à présent;
  • le sérieux de ses démarches;
  • les efforts qu'il déploie pour parvenir à combler une partie de ses besoins;
  • ses revenus et ceux de ses parents;
  • ses dépenses; et
  • le niveau d'éducation de ses parents. (Par exemple, si les parents ont une éducation universitaire, il est normal qu'ils veuillent offrir la même opportunité à leur enfant.)

Exemple réel d'octroi d'une pension alimentaire pour un enfant majeur aux études

Le père de l'enfant majeur paie une pension alimentaire à sa mère pour qu'elle subvienne à ses besoins. L'enfant a 22 ans et poursuit des études en génie logiciel. Il déménage à Montréal et s'inscrit à des cours de sociologie à l'université. Son père veut faire annuler la pension alimentaire qu'il paie pour lui.

Le juge refuse la demande du père. Le père doit continuer de payer une pension alimentaire à la mère pour combler les besoins de son enfant majeur. Toutefois, le juge décide que la pension alimentaire doit cesser lorsque l'enfant majeur aura terminé ses études en génie logiciel. Le père n'est pas obligé de financer l'obtention d'un second diplôme (celui en sociologie) qui représente un choix personnel de l'enfant.

Exemple réel de refus d'une pension alimentaire

L'enfant majeur travaille et poursuit des études par correspondance. Ses résultats scolaires laissent à désirer mais elle complète finalement ses cours. Elle s'inscrit à un programme de sérigraphie (une technique d'impression). L'enfant découvre rapidement qu'elle est allergique aux produits utilisés en sérigraphie et qu'elle ne pourrait jamais pratiquer dans ce domaine. Malgré cette réalité, elle décide de poursuivre ses études. Durant ses vacances, elle ne travaille pas, préférant passer son temps chez son copain. De plus, elle voyage énormément payant ses voyages à même ses économies de travail.

Son père fait une demande en justice pour annuler la pension alimentaire qu'il paie pour elle. La mère conteste cette demande. Elle soutient que sa fille, maintenant âgée de 22 ans, désire poursuivre des études en ingénierie. Elle croit que le père doit l'aider à financer ces nouvelles études.

Le juge annule la pension alimentaire. Il considère que le père a payé pour des études inutiles. Le sérieux des projets de l'enfant est mis en doute et ces projets sont disproportionnés par rapport aux moyens financiers du père. De plus, l'enfant majeure n'a pas fait une preuve de ses besoins. Elle dépense son argent à voyager et ne travaille pas.

Le changement de programme, l'abandon de cours et les échecs

Un enfant majeur qui change son programme d'études, qui abandonne certains cours ou qui subit des échecs peut quand même avoir le droit à une pension alimentaire de la part de ses parents. Par contre, il ne doit pas seulement vouloir user ses fonds de culottes sur les bancs de l'école.

Le passé de l'enfant majeur sera scruté : même si les juges ont tendance à donner une chance à un enfant majeur qui subit des revers dans son parcours académique, ces mêmes juges pourraient refuser d'obliger un parent à payer une pension alimentaire pour un enfant qui :

  • est incapable de fixer son choix de programme;
  • abandonne ses cours à répétition et sans motif;
  • échoue ses cours à plusieurs reprises.

Pour s'assurer du sérieux de l'enfant et du maintien de sa motivation, les juges ont parfois recours aux astuces suivantes dans leurs jugements:

  • Ils limitent dans le temps la durée de la pension alimentaire à la fin prévue des études.
  • Ils édictent des conditions que l'enfant doit respecter.

Exemple

«Ordonne à l'enfant majeur, Benoit, de fournir une copie de son inscription au programme de médecine à son père, le défendeur, ainsi qu'une copie de ses horaires de cours et de tous ses relevés de notes».

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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