La mise en demeure lors d’un divorce

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La lettre de mise en demeure est un document formel. Elle est parfois appelée la «lettre d'avocat», même s'il est possible d'en écrire une soi-même. Une mise en demeure incite une autre personne à faire ou à ne pas faire une chose dans un certain délai. Pour cette raison, les gens n'associent pas nécessairement la mise en demeure au divorce. Par contre, elle est souvent utilisée dans ce contexte. 

 

Utilités principales de la mise en demeure lors d'un divorce

La mise en demeure n'est pas la demande en divorce. Elle peut être déposée dans le dossier de divorce que le juge va lire, mais ce n'est pas obligatoire.

Dans le contexte d'un divorce, une mise en demeure sert principalement à trois choses.

  1. Faire certaines demandes ou réclamations à l'autre époux.
     
    Exemple : Vous devez continuer de payer l'hypothèque de la maison. De plus, comme les enfants vivent avec votre époux, vous devez lui payer 500$ par mois pour subvenir à leurs besoins. Finalement, votre époux indique que vous détenez certains biens qui lui appartiennent. Vous devez lui remettre les biens en question.
  2. Demander à l'autre époux d'arrêter de faire quelque chose.
     

    Exemple : Vous devez cesser de critiquer votre époux devant les enfants.
  3. Faire courir des intérêts sur une somme d'argent qu'un époux doit à l'autre.
     
    En effet, si un époux réclame une somme d'argent à l'autre, il peut éventuellement indiquer dans sa demande à la Cour qu'il veut récupérer les intérêts sur la somme d'argent due. Il pourra alors demander que ces intérêts soient calculés à partir de la date où l'autre époux a reçu sa mise en demeure.

 

Communiquer des informations complémentaires

En plus de demander à l'autre époux de faire ou de ne pas faire quelque chose, la mise en demeure peut aussi:

  • Informer l'autre époux de son intention de mettre fin au mariage.
  • Faire connaître sa volonté à l'autre époux.
    Exemple : Durant votre mariage, votre époux s'occupait seul de vos enfants. Il veut continuer à le faire selon l'horaire indiqué.
  • Inciter l'autre époux à négocier ou à aller en médiation pour s'entendre sur les conséquences du divorce.
  • Faire une offre à l'autre époux pour régler certaines choses temporairement ou définitivement.
     
    Exemple : Votre époux vous suggère de payer les assurances et vous offre de payer l'électricité et le téléphone en contrepartie.
     

Recevoir une mise en demeure

L'époux qui reçoit la mise en demeure peut :

  • faire ce que l'autre époux lui demande de faire, en partie ou en totalité;
  • ignorer ou refuser de faire ce que l'autre époux lui demande de faire, en partie ou en totalité;
  • proposer autre chose à l'autre époux.

Avant de réagir à la mise en demeure, un époux peut consulter un professionnel du droit pour connaître ses droits et obligations et ainsi être en mesure d'évaluer si les offres et les réclamations de son époux sont justifiées ou non.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.