La maison à la séparation des conjoints de fait

Jim Pruitt / 123RF
Jim Pruitt / 123RF
Vous venez de vous séparer et vous n'étiez pas mariés. Qui peut rester dans la maison? Qui doit quitter? 

 

Le droit du propriétaire de demeurer dans la maison à la séparation

1. Si la maison appartient exclusivement à un des conjoints

À la séparation, c'est le conjoint propriétaire qui a le droit de décider s'il permet à l'autre de rester ou s'il doit quitter.

Bien attendu, le conjoint propriétaire doit faire preuve de bon sens dans l'exercice de ses droits.

Expulser son conjoint à 3h00 du matin, le jour de Noël, par exemple, peut être considéré comme abusif, selon les circonstances.

2. Si la maison appartient aux deux conjoints en copropriété

Les conjoints copropriétaires doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans la maison et qui quitte. En tant que copropriétaires, ils ont chacun le droit de rester dans la maison à la séparation et ne peuvent pas forcer l'autre à quitter.

Ainsi, le conjoint qui quitte la maison peut tenter de réclamer à l'autre une compensation financière pour la perte de son droit d'utiliser la maison.

 

La possibilité d'exclure le propriétaire à la séparation si c'est dans l'intérêt des enfants

Il est possible pour un conjoint de tenter de forcer l'autre conjoint propriétaire ou copropriétaire à quitter la maison temporairement.

Toutefois, ce conjoint doit :

  • avoir la garde de leurs enfants mineurs;
  • démontrer qu'il est dans l'intérêt des enfants d'occuper la maison;
  • faire une demande en justice pour demander la permission d'occuper la maison et d'exclure le propriétaire ou le copropriétaire de celle-ci.

Par contre, un juge peut refuser ce type de demande, même si l'exclusion est demandée pour un temps limité.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.