La Loi sur l'équité salariale

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La Loi sur l’équité salariale vise à corriger les écarts salariaux causés par la discrimination fondée sur le sexe. Elle oblige les employeurs de 10 employés ou plus à assurer l’équité salariale entre les emplois à prédominance féminine et les emplois à prédominance masculine équivalents. 

 

Attention! 

Vous travaillez pour une entreprise de juridiction fédérale (banque, télécommunication, transport maritime)? Référez-vous plutôt aux règles du Programme fédéral d’équité salariale

 

La discrimination fondée sur le sexe

Certaines caractéristiques du travail féminin sont parfois associées à des qualités personnelles propres aux femmes, plutôt que d’être considérées comme de véritables compétences liées à l’emploi. C’est le cas par exemple de la motricité fine, des aptitudes en relation humaine ou de la capacité à accomplir plusieurs tâches en même temps.

Offrir un salaire moins élevé pour un poste dont les tâches sont associées à des caractéristiques féminines peut constituer de la discrimination fondée sur le sexe. Cette forme de discrimination est souvent difficile à reconnaître et n’est pas toujours exercée volontairement. La Loi sur l’équité salariale assure que les employeurs fassent des démarches pour éliminer cette forme de discrimination.

 

Différence entre égalité et équité salariale

L’égalité salariale consiste à offrir à une femme un salaire égal à celui d’un homme, pour un même emploi. 

L’équité salariale va plus loin. Elle consiste à offrir à une personne occupant un emploi féminin le même salaire qu’à une personne occupant un emploi masculin équivalent, même s’il est différent. Par exemple, dans une entreprise, l’emploi féminin de technicienne juridique pourrait être comparé à l’emploi masculin de technicien informatique.

Les employeurs à qui s’applique la loi doivent réaliser un exercice d’équité salariale. 

Cet exercice est encadré et consiste à:

  • déterminer, pour chaque emploi, s’il est à prédominance masculine ou féminine
  • tenir compte de l’ensemble des caractéristiques de ces emplois en fonction de 4 facteurs : les qualifications requises, les responsabilités assumées, les efforts requis et les conditions dans lesquelles le travail est réalisé
  • identifier et comparer les salaires des emplois équivalents
  • corriger les écarts qui peuvent exister entre ces salaires

L’employeur doit tenir informés les salariées des résultats. Il doit aussi faire rapport à la CNESST.

La CNESST s’assure que les employeurs concernés respectent la loi. Elle leur offre de l’information sur son site Web, de la documentation, de la formation et de l’assistance.

La CNESST fournit également de l’information et des services aux salariés pour assurer le respect de leurs droits et de la loi.

Pour en savoir plus sur les obligations des employeurs, consultez notre article Employeur : réaliser l’équité salariale dans votre entreprise

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.