La lettre de mise en demeure: qu'est-ce que c'est?

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Vous avez un conflit avec une autre personne ou une entreprise, par exemple au sujet d’un montant d’argent ou sur des services rendus? Vous souhaitez régler ce conflit, peut-être même en allant devant les tribunaux? Vous pouvez, et dans certains cas, vous devez, préparer ce que l’on appelle une lettre de mise en demeure.

La lettre de mise en demeure est souvent appelée simplement une « mise en demeure » ou bien une « lettre d’avocat ».  On dit qu’elle met l’autre personne « en demeure ».

La lettre de mise en demeure vous permet d’expliquer à l’autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter que vous la poursuiviez.

Attention ! Que ce soit avant, ou après avoir envoyé la lettre de mise en demeure, vous devez obligatoirement considérer d’autres moyens pour régler le conflit avant de vous adresser aux tribunaux. Il peut s’agir, par exemple, de la négociation ou de la médiation.

 

La mise en demeure est-elle obligatoire?

Dans la très grande majorité des cas, non! La loi vous oblige à envoyer une lettre demise en demeure (ou un avis écrit qui lui ressemble) dans des cas bien précis seulement. Par exemple :

  • Lorsqu'un vendeur veut annuler la vente d'un immeuble, il est parfois obligé d'envoyer une mise en demeure à l'acheteur. S'il ne le fait pas, il ne peut pas reprendre possession de son immeuble.
  • Lorsque vous êtes victime d'un vice caché ou lorsque vous désirez poursuivre une municipalité pour des dommages matériels, vous devez envoyer un avis à la personne ou à la municipalité concernée. Cet avis sert simplement à l'informer de la situation qui vous pose problème. Si vous n'envoyez pas cet avis ou si vous l'envoyez trop tard, vous pouvez perdre le droit d'être dédommagé.

Si vous n'êtes pas certain que l'envoi d'une lettre de mise en demeure ou d'un avis est obligatoire, il est préférable de l'envoyer quand même ou de consulter un professionnel du droit

 

Pourquoi envoyer une lettre de mise en demeure quand elle n'est pas obligatoire?

  • Parce que la lettre de mise en demeure peut encourager la personne à régler le conflit pour éviter d'être poursuivie. En effet, dans certaines situations, elle démontre le sérieux de la situation. Ce peut aussi être l’occasion d’indiquer son ouverture à recourir aux autres moyens que le tribunal pour régler le conflit.
  • Parce que vous devez payer des frais au Palais de justice lorsque vous poursuivez une personne. Généralement, cette personne doit vous rembourser ces frais si vous gagnez votre cause. Par contre, si vous la poursuivez sans lui avoir envoyé de lettre de mise en demeure, et qu'elle accepte dans un délai raisonnable de faire ce que vous lui demandez, elle n'aura pas à vous rembourser ces frais. Vous les aurez donc payés même si vous avez en principe gagné votre cause.
  • Parce que si vous cherchez à obtenir un montant d'argent, la lettre de mise en demeure permet de faire débuter le calcul des intérêts sur ce montant. En effet, si la personne mise en demeure ne vous paie pas à l'intérieur du délai que vous lui avez donné dans la lettre, les intérêts commencent alors à s'accumuler.

 

La mise en demeure automatique - sans envoyer de lettre

La loi prévoit certaines situations où la personne est automatiquement « mise en demeure ». Vous pourrez alors profiter des avantages de la mise en demeure, sans effort et sans envoyer de lettre! Ceci dit, vous pouvez toujours tenter de régler le conflit par d'autres moyens que le tribunal.

Une personne est automatiquement en demeure dans les exemples de situations suivantes :

  • Le contrat que vous avez conclu avec une personne prévoit qu'elle sera automatiquement mise en demeure si elle ne respecte pas ses engagements à temps.

Ex. Un contrat de prêt d'argent peut prévoir que si une personne est en retard dans le remboursement du prêt, elle sera automatiquement mise en demeure.

  • La personne avec qui vous êtes en conflit a fait quelque chose qu'elle s'était engagée à ne pas faire.

Ex. Pendant vos vacances à l'étranger, votre voisin a construit un mur de quatre mètres dans sa cour, alors que vous vous étiez clairement entendus pour que le mur ne dépasse pas deux mètres.

  • Vous vivez une situation d'urgence et vous devez agir immédiatement pour régler le problème.

Ex. Il pleut beaucoup depuis deux jours et le toit de votre nouvelle maison coule. Les plafonds, les murs et vos meubles risquent d'être endommagés si vous ne réagissez pas rapidement.

Dans ce cas, vous devez d'abord tenter de contacter la personne qui vous a vendu la maison. Si vous n'en êtes pas capable ou si elle ne réagit pas, vous pouvez alors rapidement faire réparer le toit par un professionnel et vous faire rembourser par la suite.

  • La personne avec qui vous êtes en conflit vous a déjà clairement dit qu'elle ne respecterait pas vos demandes. 

Finalement, la personne mise en demeure de façon automatique peut ne pas être au courant qu'elle a été mise en demeure. Il peut donc être utile de lui envoyer une lettre de mise en demeure pour s'assurer qu'elle le sache. Cela peut alors fortement l'inciter à réagir pour éviter des problèmes plus sérieux.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.