La légalité de l’avortement

Keith Brofsky / Photodisc / Thinkstock

Au Québec, toutes les femmes ont le droit d’interrompre leur grossesse. C’est ce qu’on appelle une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou plus simplement un avortement

Le droit à l’avortement a beaucoup évolué au Québec depuis les années 1980. Aujourd’hui, mettre fin à sa grossesse et obtenir un avortement est tout à fait légal.

 

Historique du droit à l’avortement au Québec

De 1892 à 1969 – L’avortement est un crime

Le Code criminel est créé en 1892. L’avortement est alors considéré comme un acte criminel. Les femmes qui mettent fin à leur grossesse ainsi que les professionnels de la santé qui procèdent à l’avortement peuvent donc être condamnés à une peine d’emprisonnement (allant jusqu’à la prison à vie pour les professionnels de la santé).

 

De 1969 à 1988 – L’avortement est permis, mais seulement dans certaines conditions

En 1969, une exception est insérée dans le Code criminel : l’avortement n’est alors permis que si la femme enceinte obtient l’accord d’un comité sur l’avortement thérapeutique. Ce comité composé de médecins autorise les avortements si la santé ou la vie de la femme enceinte est en danger. Dans toutes les autres situations, et ce jusqu’en 1988, l’avortement demeurait un crime punissable d’une peine de prison.  

 

Depuis 1988 – L’avortement n’est plus un crime

En 1988, la Cour Suprême du Canada, dans la décision Morgentaler déclare que l’article du Code criminel qui criminalise l’avortement est inconstitutionnel. Le plus haut tribunal du pays conclu alors que cet article porte atteinte à l’intégrité physique et émotionnelle des femmes. En les menaçant d’être accusées d’un crime si elles obtiennent un avortement, il viole leur droit à la sécurité. 

C’est donc à partir de cette décision que les femmes peuvent avorter sans crainte de poursuite criminelle. Même si l’article controversé n’a pas été retiré du Code criminel et s’y retrouve encore aujourd’hui, il est tout de même officiellement invalide et inapplicable. 

 

1989 – Quelques précisions sur le droit à l’avortement

En 1989, dans l’affaire Tremblay contre Daigle, la Cour suprême du Canada rend une autre décision importante concernant l’avortement. La Cour détermine alors que le fœtus n’a pas de personnalité juridique et qu’il n’a donc aucun droit, à moins de naître vivant et viable. 

Le tribunal détermine également que le « père » n’a pas de droit concernant le sort de la grossesse. Si la femme décide de l’interrompre, le père ne peut légalement rien y faire.

Désormais, on peut donc affirmer que les droits du « futur bébé » ou du « père » ne peuvent pas empêcher une femme d’avorter. 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.