La garantie pour les maisons neuves

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Vous prévoyez emménager dans quelques mois dans votre maison nouvellement construite ou votre condo toujours en construction. Une crainte persiste malgré vous : qu'arrivera-t-il s'il y a des défauts ou si ce n'est pas possible de déménager à la date prévue à cause d'un retard dans la construction?

Et bien, le gouvernement du Québec a mis en place un Plan de garantie pour les bâtiments résidentiels neufs.

 

La garantie des maisons neuves : le Plan de garantie

Il existe un Plan de garantie pour les maisons neuves. Cette garantie peut être utilisée si les travaux ne sont pas exécutés à temps ou s'il y a des défauts de construction à faire corriger.

Elle s'applique aux entrepreneurs qui détiennent un permis de la Régie du bâtiment du Québec. Depuis le 1er janvier 2015, le plan de garantie est administré par l'organisme Garantie de construction résidentielle.

Avant le 1er janvier 2015, l'entrepreneur devait être associé à l'un des trois administrateurs suivants :

Les garanties en vigueur au moment de ce changement restent valides et continuent d'être du ressort de ces administrateurs.

 

Que prévoit ce Plan de garantie?

Si l'entrepreneur concerné ne respecte pas ses engagements, la garantie prévoit notamment le remboursement:

  • de l'acompte payé si l'immeuble n'a pas été livré;
  • des frais déboursés à cause du retard dans la livraison ou la construction de l'immeuble, par exemple les frais d'entreposage des meubles;
  • des coûts de réparation des défauts.

Pour une maison ou une unité de condo, les remboursements se limitent à:

  • 50 000$ pour l'acompte (39 000$ si la construction a débuté avant le 1er janvier 2015);
  • 6000$ pour la relocalisation, l'entreposage et le déménagement (5500$ si la construction a débuté avant le 1erjanvier 2015);
  • un montant inscrit au contrat pour la réparation des défauts. Ce montant ne peut toutefois pas dépasser 300 000$ (260 000$ si la construction a débuté avant le 1er janvier 2015). Toutefois, lorsque les problèmes sont causés notamment par les matériaux fournis par l'acheteur, par la faute de l'acheteur ou encore par une usure normale, la réparation des défauts n'est pas remboursée.

Avant d'emménager, vous devez procéder à une inspection de l'immeuble. Vous pouvez être assisté d'une personne de votre choix, par exemple un inspecteur en bâtiment! Pour les condos neufs, l'inspection est faite par l'acheteur pour son unité alors qu'elle est faite par le syndicat de copropriété pour les parties communes de l'immeuble.

Cette inspection est très importante puisque les défauts visibles et les travaux non complétés doivent être dénoncés par écrit au moment de la réception de l'immeuble ou dans les 3 jours qui suivent la réception si vous n'aviez pas encore emménagé.

Après ce délai, le Plan de garantie couvre seulement:

  • les défauts non visibles au moment de la réception de l'immeuble pour la première année;
  • les vices cachés pour les trois premières années;
  • les problèmes de conception, de construction ou de sol pour cinq ans après la fin des travaux.

Pour bénéficier de la garantie, vous devez soumettre votre demande par écrit à l'entrepreneur et à l'administrateur, respecter les délais, et suivre la procédure.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.