La garantie légale

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Quand vous achetez ou louez un bien, vous vous attendez à ce qu'il fonctionne. Et dans un monde idéal, tous vos achats seraient de bonne qualité, durables, conformes à vos attentes, sécuritaires et sans défaut! Mais ce n'est pas toujours le cas.

La garantie légale : une protection automatique et minimale

La garantie légale est une protection minimale pour les consommateurs, prévue dans la loi. Elle est applicable automatiquement à l'achat d'un bien. Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez, entre autres, vous faire rembourser ou remplacer ce bien. Elle protège aussi le consommateur contre les défauts cachés.

La garantie légale accompagne tous les biens achetés ou loués au Québec, même s'ils proviennent de l'étranger. Elle est offerte gratuitement au consommateur.

Les commerçants et les fabricants sont obligés de respecter cette garantie légale. Avant d'offrir une garantie conventionnelle supplémentaire (comme une garantie prolongée ou un autre plan de protection), ces derniers doivent informer les consommateurs verbalement et dans un avis écrit qu'ils bénéficient déjà de la garantie légale gratuite.

La garantie légale est attachée au bien

La garantie légale est attachée au bien. Qu'est-ce que cela veut dire?

Cela veut dire que si vous revendez un bien à une autre personne, cette autre personne peut utiliser la garantie légale à condition qu'elle ne soit pas expirée.

 Avez-vous acheté un bien d'une personne (un particulier) qui n'est pas un commerçant?

  • Si oui, attention! Si vous achetez un bien « à vos risques et périls », cela signifie que vous ne pourrez pas utiliser la garantie légale contre la personne qui vous a vendu le bien.
  • Par contre, vous pourrez faire valoir la garantie légale contre le commerçant de qui la personne a acheté le bien ou contre le fabricant. En effet, le commerçant et le fabricant ne peuvent jamais refuser d'appliquer une garantie légale, à moins qu'elle ne soit expirée.

Les différentes protections de la garantie légale

1. Garantie pour la QUALITÉ du bien

Le bien que vous achetez ou louez doit pouvoir servir à l'usage « normal » auquel il est destiné. Autrement dit, vous devez pouvoir vous servir normalement du bien que vous achetez. Il doit fonctionner. C'est une protection contre la vente d'un produit « citron ».

Par exemple, une tondeuse qui ne tond pas votre pelouse n'est pas un bien qui sert à l'usage auquel il est destiné.

2. Garantie pour la DURABILITÉ du bien

La durée de bon fonctionnement d'un bien, appelée aussi « durée de vie », doit être raisonnable. Entre autres, elle doit être raisonnable en tenant compte du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation.

En d'autres mots, vous êtes protégé contre les défectuosités d'un bien qui apparaissent après l'achat, à condition que vous l'ayez bien utilisé.

Évidemment, un produit haut de gamme acheté au prix fort sera protégé plus longtemps par la garantie légale qu'un produit de qualité inférieure acheté à un prix moindre.

Comme le consommateur et le commerçant ne s'entendent pas toujours sur ce qu'est une durée raisonnable et normale, cette question fait souvent l'objet de débats devant les tribunaux. Voici des exemples où la durée de vie a été considérée déraisonnable, c'est-à-dire où le commerçant a été obligé de dédommager le consommateur :

  • 2 ans pour un réfrigérateur.
  • 3 ans pour une télévision à écran plasma valant 2 999 $.
  • 5 ans pour une laveuse à culbutage valant 950 $.

Ces exemples sont donnés à titre indicatif seulement. Chaque situation est différente selon le bien et la preuve faite devant le tribunal.

3. Garantie pour la CONFORMITÉ du bien

Le bien que vous achetez doit être conforme:

  • à la description du bien dans le contrat;
  • à la publicité faite par le commerçant;
  • aux déclarations ou aux représentations faites par le commerçant verbalement ou par écrit au moment de l'achat ou de la location.

4. Garantie pour la SÉCURITÉ du bien

Le bien que vous achetez doit être sécuritaire, c'est-à-dire que son utilisation ne doit pas mettre en danger les personnes qui s'en servent. Vous devez être prévenu des dangers que vous risquez en utilisant le bien.

Attention, si un consommateur utilise le bien de façon imprudente, la garantie légale n'est pas applicable.

Si les dangers potentiels d'un bien ne sont pas suffisamment bien décrits, cela peut aussi être considéré comme un défaut caché.

Il peut arriver que des dangers apparaissent après la mise en circulation du bien. Dans un tel cas, la garantie légale n'est pas applicable. Le fabricant doit quand même protéger le public en l'informant de façon continue des dangers. Il le fait souvent sous forme de « rappel ».

5. Garantie pour les DÉFAUTS cachés

Pour que la garantie pour les défauts cachés soit applicable, le défaut doit, entre autres, être important, grave et caché. Voyons tout ça plus en détail:

  • Un défaut important: si vous aviez été informé du défaut, vous ne vous seriez pas procuré le bien de consommation ou vous auriez payé un prix inférieur. 
  • Un défaut grave: si le défaut empêche le bien de remplir sa fonction ou d'avoir l'utilité pour laquelle il a été acheté. Ou encore, s'il entraîne des coûts de réparation et des inconvénients.
  • Un défaut caché:
    • S'il ne vous a pas été révélé alors que le commerçant ou le fabricant devait le faire; ou
    • Si vous n'avez pas pu le voir ou le trouver suite à un examen ordinaire.

L'examen ordinaire est celui qui permet de déceler un défaut apparent, c'est-à-dire facile à remarquer sans être un expert en la matière. Par exemple, des fissures bien visibles dans des lattes de plancher de bois flottant sont faciles à remarquer et ne peuvent donc pas être considérées comme un vice caché.

Pour que la garantie pour les défauts cachés soit applicable, le défaut devait aussi exister avant que vous achetiez le bien. Dans certains cas, une preuve d'expert est nécessaire pour démontrer que le défaut existait déjà avant la vente du bien.

Sachez que certains vendeurs spécialisés sont considérés comme des professionnels dans un domaine de vente en particulier. C'est notamment le cas des fabricants. Dans ce cas, les défauts sur les biens qu'ils vendent ou qu'ils fabriquent sont présumés exister au moment de la vente du bien, sauf s'ils prouvent que le défaut découle de la mauvaise utilisation du bien par l'acheteur.

Comment utiliser la garantie légale?

La première chose obligatoire à faire, c'est d'avertir par écrit le plus rapidement possible le commerçant ou le fabricant, pour lui donner la chance de régler le problème en l'informant que vous avez découvert un défaut. C'est ce qu'on appelle l'étape de la dénonciation.

Pour répondre aux exigences de la garantie légale, le commerçant ou le fabricant propose généralement l'une des solutions suivantes:

  • vous rembourser en totalité ou en partie (réduire le prix);
  • remplacer le bien ou vous payer les coûts de remplacement;
  • faire réparer le bien à ses frais;
  • vous rembourser pour les frais des pièces qui ont été remplacées (pièces de rechange) afin que le bien devienne fonctionnel;
  • vous rembourser pour les frais de service d'entretien nécessaire pour une durée de temps raisonnable.

Il peut arriver que le commerçant ou le fabricant vous informe que les deux dernières solutions ne seront pas envisageables en cas de problème avec le bien acheté. Par contre, ils doivent vous en avoir informé par écrit avant que vous achetiez le bien.

Si vous avez des difficultés à faire respecter vos droits lors de l'utilisation de la garantie légale ou si vous voulez faire une plainte contre un commerçant, vous pouvez communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

Vous pouvez aussi lire notre article Mes droits comme consommateur.

Les autres garanties légales : véhicule, maison neuve, immeuble

Les consommateurs ont droit à une garantie différente quand ils achètent un véhicule usagé d'un commerçant.

De plus, si vous achetez une maison neuve, vous pouvez avoir droit à une garantie particulière.  

Pour en savoir plus sur l'application des garanties dans d'un immeuble, consultez l'article Les vices cachés dans un immeuble.

 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.