La garantie conventionnelle : une protection supplémentaire

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Différentes expressions sont utilisées pour parler des différentes garanties sur un bien, entre autres:

  • plan de remplacement;
  • couverture;
  • protection;
  • satisfaction garantie;
  • garantie du fabricant;
  • garantie «à vie».

Si un commerçant vous dit que vous avez droit à une garantie supplémentaire qui vous protègera contre les problèmes que vous pourriez avoir avec le bien, il s’agit probablement d’une garantie conventionnelle

La garantie conventionnelle est une protection supplémentaire qui s’ajoute à la garantie légale. Elle peut être plus avantageuse que la garantie légale. 

 

La garantie conventionnelle: une protection supplémentaire souvent offerte par le fabricant

C’est généralement le fabricant qui décide de vous offrir une garantie conventionnelle sur le bien que vous achetez. On l’appelle alors la garantie du fabricant. Par contre, un commerçant peut aussi vous offrir une garantie conventionnelle.

La garantie conventionnelle est offerte verbalement ou dans un contrat écrit au moment où vous achetez le bien. Elle est souvent décrite dans le petit dépliant qui se trouve dans la boîte du bien que vous avez acheté. 

Pour l’utiliser, il peut y avoir des frais à débourser ou non. C’est-à-dire qu’elle peut prévoir par exemple qu’une portion des frais pour les pièces de remplacement est assumée par le consommateur.

 

Ce qui est couvert par la garantie conventionnelle

La couverture et la durée de la garantie conventionnelle varient d’une garantie à l’autre. Par exemple:

  • la garantie conventionnelle offerte par un commerçant sur un bien peut prévoir qu’en cas de défectuosité du bien, celui-ci pourra être réparé ou remplacé sans frais et ce, pour 2 ans;
  • la garantie conventionnelle offerte par un autre commerçant sur le même bien peut quant à elle prévoir que le bien sera réparé sans frais et ce, à vie

Même si une garantie conventionnelle est déjà offerte par le fabricant, le commerçant peut choisir de vous offrir une garantie supplémentaire différente. Par exemple, une « garantie prolongée ». S’il désire vous faire payer pour une telle garantie, il doit vous informer de l’existence et du contenu de la garantie légale (verbalement et par écrit). Il doit aussi vous informer de l’existence et de la durée de la garantie du fabricant (verbalement).

La garantie conventionnelle ne peut pas exclure la garantie légale. Si la garantie légale couvre une période de temps plus longue que la garantie conventionnelle, la garantie légale subsiste à l’échéance de la garantie conventionnelle. La garantie conventionnelle ne met donc pas en échec la garantie légale. Elles sont complémentaires. 

 

Le contenu du contrat de garantie conventionnelle

Si la garantie conventionnelle est prévue dans un contrat, le contrat doit contenir clairement les informations suivantes:

  • le nom et l’adresse du fabricant (et du commerçant concerné);
  • la description du bien;
  • les conditions d’utilisation de la garantie; 
  • les pièces qui sont garanties;
  • la possibilité ou non de transférer la garantie;
  • la durée précise de la garantie (période de couverture);
  • les frais à payer par le consommateur, s’il y en a.   

Si l’une des informations dans le contrat n’est pas claire, elle sera interprétée en faveur du consommateur pour mieux le protéger. Aussi, ce qui est exclu de la garantie conventionnelle doit être détaillé dans le contrat de façon distincte. 

 

La garantie conventionnelle peut être attachée au bien 

Si la garantie conventionnelle est prévue dans un contrat et qu’une clause du contrat le prévoit, la garantie peut être attachée au bien. Qu’est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que si le consommateur revend le bien à une autre personne, cette personne peut elle aussi utiliser la garantie conventionnelle, à condition qu’elle ne soit pas expirée. 

Pour avoir droit à la garantie conventionnelle, cette autre personne n’a pas à démontrer au fabricant ou au commerçant que le consommateur à qui il a acheté le bien l’a utilisé convenablement. 

Attention! Pour l’achat d’une auto ou d’une moto usagée chez un commerçant, ou encore pour la réparation d’une auto ou d’une moto, la garantie conventionnelle est automatiquement attachée au bien. Il n’est donc pas nécessaire que le contrat le prévoit.

 

Ce qui ne peut pas être exigé dans une garantie conventionnelle

En principe, le fabricant et le commerçant ne peuvent pas exiger que le consommateur utilise un produit d’entretien d’une marque particulière ou un produit complémentaire au bien pour que la garantie conventionnelle soit applicable.

Par contre, ils peuvent l’exiger si:

  • le produit est fourni gratuitement;  ou
  • le produit est nécessaire au fonctionnement du bien ; ou
  • le consommateur a payé pour la garantie conventionnelle qui était vendue séparément.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.