La filiation: le lien légal entre le parent et l'enfant

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La «filiation» est le nom que porte le lien familial qui unit un enfant à ses parents. La loi reconnaît et protège l’attachement mutuel entre parents et enfant en leur conférant des droits et des devoirs. Peu importe le fondement du lien de filiation, les droits et les devoirs qui existent entre des parents et leur enfant sont les mêmes, à condition toutefois que leur lien soit reconnu légalement . 

 

Les types de filiations 

La filiation a évolué avec le temps. Aujourd’hui on peut devenir parent de plusieurs façons. 

Les conditions pour être officiellement considéré comme le père ou la mère d’un enfant peuvent varier selon le pays ou la province où l’on se trouve. Par exemple, au Québec, un enfant ne peut avoir que deux parents en même temps, mais il peut s’agir de deux pères ou de deux mères.

Au Québec, la loi reconnaît trois filiations possibles:

  • par le sang – lorsque l’enfant a un lien biologique avec son parent;
  • par l’adoption;
  • par la procréation assistée. 

 

La filiation: droits et devoirs

La filiation crée des droits et des devoirs. Les parents doivent assurer la garde, la surveillance, l’éducation et l’entretien de leur enfant. Le bien-être physique et psychologique de l’enfant est la responsabilité première de ses parents. C’est ce qu’on appelle «l’autorité parentale».

Les parents sont également les «tuteurs» de leur enfant jusqu’à ce qu’il ait 18 ans. Cela les oblige à administrer ses biens, à protéger ses intérêts et à le représenter chaque fois que l’exercice de ses droits le demande. Par exemple, si l’enfant doit aller au tribunal pour réclamer quelque chose, c’est ordinairement son parent qui agira en son nom. Le parent pourra donner des instructions à l’avocat et signer les papiers pertinents.

La filiation a encore bien des effets! Par exemple dans certains cas:

  • C’est l’enfant qui aura droit à l’héritage de son père ou de sa mère, en totalité ou en partie, si aucun testament ne prévoit autre chose.
  • Un parent pourra aussi hériter des biens de son enfant, en totalité ou en partie, en l’absence d’un testament.
  • Dans certains cas, un enfant pourra consentir aux soins requis par l’état de santé de sa mère ou de son père.
  • Un parent dans le besoin pourra obtenir une pension alimentaire de son enfant.

 

La preuve du lien de filiation

On demande parfois à un parent de prouver qu’un enfant est bien le sien. Ce sera souvent le cas lorsqu’on franchit les douanes. Aussi, l’école ou la garderie demanderont un certificat de naissance avant d’accepter d’inscrire un enfant.

Prouver une filiation peut aussi devenir très important lorsque quelqu’un s’adresse au tribunal pour dire que vous n’êtes pas le vrai parent d’un enfant, ou qu’il l’est. 

Il existe trois moyens de prouver la filiation: 

  • Par l’acte de naissance de l’enfant. Après la naissance, un formulaire intitulé «déclaration de naissance» doit être rempli, signé et transmis au Directeur de l’état civil. Les parents inscrivent leur nom sur ce formulaire et ces noms sont transcrits sur l’acte de naissance de l’enfant. C’est la preuve principale de filiation.
    Lorsque les parents sont mariés ou unis civilement, l’un des deux peut déclarer la filiation de l’autre dans la «déclaration de naissance ». Par contre, si les parents vivent en union de fait, il est nécessaire que la déclaration soit signée par les deux parents.
  • Par la possession constante d’état. Si l’acte de naissance n’indique pas l’identité d’un des parents, celui-ci peut toujours prouver qu’il a agi, qu’il se considère et qu’il est publiquement reconnu comme le parent de l’enfant depuis sa naissance. C’est cela qu’on appelle la «possession d’état».
    Le parent concerné dira, par exemple, qu’il a donné son nom à l’enfant et que les proches de la famille l’ont toujours considéré comme un parent. Pour être déterminante, la possession d’état doit être constante, c’est-à-dire qu’elle doit durer pendant un certain temps – généralement 16 à 24 mois sans interruption, selon les tribunaux (mais le délai peut varier selon les circonstances).
  • Par la présomption de paternité. Quand un enfant naît pendant le mariage ou l’union civile d’un couple hétérosexuel (ou dans les 300 jours de sa dissolution ou de son annulation), la loi suppose que l’époux ou le conjoint uni civilement est le père. Ce n’est pas applicable au conjoint de fait.

Une fois que la filiation est établie par l’un de ces moyens, le parent et l’enfant ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre.  

Parfois, une personne peut aussi faire une déclaration volontaire affirmant qu’un enfant est le sien, par exemple dans une lettre, un courriel, un message sur les réseaux sociaux, etc. Cette reconnaissance volontaire n’est pas suffisante pour faire reconnaître légalement qu’il est le parent de l’enfant. Toutefois, l’enfant pourrait se servir de cette reconnaissance pour demander à cette personne d’assumer des obligations parentales envers lui, comme lui verser une pension alimentaire par exemple. 

Il existe certaines différences pour les parents de même sexe.

 

Distinction entre la «possession constante d’état» et la «parenté psychologique»

La «possession constante d’état» est une manière de prouver qu’on est le parent d’un enfant quand l’acte de naissance ne le dit pas.  La possession d’état implique de traiter l’enfant comme le sien, depuis qu’il est né, de façon constante et que ce lien parent-enfant est reconnu publiquement (entourage des parents, de l’enfant, etc.).

On parle de «parenté psychologique» quand un adulte en vient à  s’occuper de l’enfant comme s’il était le sien. La loi ne reconnaît pas la parenté psychologique pour établir une filiation. 

Le «parent psychologique» sait que l’enfant est celui d’un autre, mais il en vient à le considérer quand même comme si c’était le sien. D’ailleurs, le parent psychologique peut entrer dans la vie de l’enfant longtemps après sa naissance. Pour être reconnue, la filiation doit exister au départ et ce n’est pas le cas entre l’enfant et le «parent psychologique».  L’affection, les soins et le temps passé avec l’enfant ne créent pas un lien de filiation selon la loi. 

Même si l’enfant appelle le conjoint de sa mère «papa» pendant dix ans, la seule manière pour le conjoint d’établir un lien de filiation avec cet enfant est de l’adopter si la situation le permet. 

Bien qu’il ne soit pas le père «officiel» de l’enfant, le conjoint qui a assumé le rôle de parent envers l’enfant pourrait, dans certains cas, obtenir des droits d’accès pour maintenir sa relation avec l’enfant, en cas de rupture avec la mère.  Le critère déterminant en cette matière est l’intérêt de l’enfant.

Si le couple était marié, le conjoint de la mère qui s’est comporté en parent à l’égard de l’enfant pourrait, en cas de divorce, devoir payer une pension alimentaire pour couvrir les besoins de cet enfant. 

 

Si je ne suis pas marié ou uni civilement à sa mère, dois-je adopter mon enfant pour en être légalement le père?

Non. Si votre nom apparaît à la déclaration de naissance, cela suffit à ce qu’il soit inscrit sur l’acte de naissance. Dans le cas où seul le nom de la mère apparaîtrait à l’acte de naissance, vous pourriez prouver votre paternité par la «possession constante d’état».

 

Ma femme avait déjà un enfant lorsque je l’ai épousée. Est-ce que notre mariage suffit à créer un lien de filiation entre son enfant et moi?

Non. La seule manière pour vous de créer cette filiation serait d’adopter l’enfant de votre épouse, si la situation le permet.
 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.