La filiation: être parent selon la loi

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Au Québec, la «filiation» est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. C’est la reconnaissance qu’une personne est le parent d’un enfant au sens de la loi. Ce lien donne au parent des droits et des obligations concernant son enfant. 

 

Comment se crée le lien de filiation?  

La filiation n’est pas basée uniquement sur l’attachement qui peut exister entre un enfant et un adulte. Par exemple, un nouveau conjoint ne devient pas le parent d’un enfant simplement parce qu’il est impliqué dans sa vie. 

La loi reconnaît trois façons pour être reconnu comme le parent d’un enfant : le lien biologique, l’adoption ou le projet parental avec assistance à la procréation. 

 

La filiation biologique

C’est le cas lorsque l’enfant a un lien biologique avec son parent. Lorsque qu’un couple a recours à la procréation assistée et utilise seulement son propre bagage génétique, c’est aussi une filiation biologique entre ses parents et l’enfant.

 

La filiation par l’adoption

Lorsqu’une personne ou un couple adopte un enfant au Québec ou à l’international, le lien juridique se crée entre le parent et l’enfant. C’est aussi le cas si une personne adopte l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe.

 

La filiation par projet parental avec assistance à la procréation

Un projet parental, c'est la décision d'avoir un enfant en utilisant le sperme ou l'ovule d’une autre personne pour concevoir cet enfant. Le rôle de cette autre personne se limite à fournir le sperme ou l'ovule. 

Le projet parental peut être formé par:

  • une femme seule, 
  • un couple hétérosexuel  
  • un couple homosexuel composé de deux femmes. 

Voici quelques exemples de projets parentaux:

  • Une femme se rend dans une clinique médicale pour qu’elle se fasse inséminer artificiellement avec le sperme d’un donneur. 
  • Deux femmes veulent avoir un enfant et demandent à un ami de les aider en ayant une relation sexuelle avec l’une d’elles. L’ami comprend et accepte à l’avance que ces femmes seront les parents du bébé et que lui n’en sera pas le père. 
  • Un couple recueille le sperme d’un ami qui accepte de le leur donner pour les aider à devenir parents. Le couple s’occupe d’injecter le sperme, sans l’aide de personnel médical.

Deux hommes en couple ne peuvent pas former un «projet parental» puisqu’ils devront recourir à une mère porteuse pour porter le bébé. Au Québec, la loi ne permet pas de demander à une femme d’être une mère porteuse.

 

Être parent: droits et obligations

La filiation crée des droits et des obligations. Les parents doivent assurer la garde, la surveillance, l’éducation et l’entretien de leur enfant. Le bien-être physique et psychologique de l’enfant est aussi la responsabilité première de ses parents. C’est ce qu’on appelle «l’autorité parentale».

Les parents sont également les «tuteurs» de leur enfant jusqu’à ce qu’il ait 18 ans. Cela les oblige à administrer ses biens, à protéger ses intérêts et à le représenter lorsque l’exercice de ses droits le demande. Par exemple, si l’enfant doit aller au tribunal pour réclamer quelque chose, c’est normalement son parent qui agira en son nom. Le parent pourra donner des instructions à l’avocat et signer les papiers pertinents.

La filiation a encore bien des effets! Par exemple dans certains cas:

  • Un enfant aura droit à l’héritage de son père ou de sa mère, en totalité ou en partie, si aucun testament ne prévoit autre chose.
  • Un parent pourra aussi hériter des biens de son enfant, en totalité ou en partie, en l’absence d’un testament.
  • Un enfant pourra consentir aux soins requis par l’état de santé de sa mère ou de son père.
  • Un parent dans le besoin pourra obtenir une pension alimentaire de son enfant.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.