La faillite personnelle

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Vous êtes surendetté et vous ne savez plus comment réussir à joindre les deux bouts? Vous pensez que la faillite personnelle est la solution pour vous? Voici les principales étapes et les conditions pour faire faillite.

Mis à part la faillite, plusieurs solutions s'offrent à vous lorsque vous êtes surendetté. Notre article Les solutions au surendettement vous en indique quelques-unes.

 

Qu'est-ce que la faillite?

La faillite est un processus qui vous permet de vous libérer de la majorité de vos dettes par la remise de certains de vos biens. Autrement dit, la faillite vous permet d'effacer vos dettes et de mettre fin à votre situation d'endettement en quelques mois. Pour y arriver, vous devez toutefois payer certains montants d'argent et abandonner certains de vos biens pour rembourser vos créanciers. Vous devez aussi respecter toutes les étapes du processus de faillite.

Lorsque vous prenez vous-même la décision de faire faillite, il s'agit d'une faillite volontaire. Lorsque  ce sont vos créanciers qui vous y obligent, il s'agit d'une faillite forcée. Cette dernière situation est toutefois assez rare.

 

Les conditions pour faire une faillite personnelle

Pour faire faillite, une personne doit être insolvable, c'est-à-dire qu'elle doit :

  • avoir des dettes d'une valeur de 1000 $ ou plus;
  • résider ou posséder des biens au Canada;
  • ne pas déjà être en situation de faillite; et
  • se trouver dans une des situations suivantes:
    • elle est dans l'impossibilité, pour une raison ou une autre, de payer ses dettes à la date prévue; ou
    • elle a cessé de payer ses dettes ou ses factures courantes (factures d'électricité, de télécommunications, solde sur les cartes de crédit, etc.); ou
    • la valeur de l'ensemble de tous les biens qu'elle possède (son actif) est inférieure à la valeur de l'ensemble de ses dettes (son passif).

Si vous êtes dans une telle situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité (un syndic de faillite) pour savoir si la faillite est une bonne solution pour vous.

 

Le rôle du syndic

Le syndic assure la gestion de votre faillite. Dans le cadre de ses fonctions, le syndic:

  • vous rencontre, analyse votre situation financière et vous fait des recommandations;
  • vous réfère vers d'autres solutions si elles sont plus appropriées pour vous, comme la proposition de consommateur ou le dépôt volontaire;
  • détermine avec vous les biens que vous devrez remettre pour rembourser vos dettes et ceux que vous pourrez conserver.

Si vous avez des problèmes avec votre syndic, vous pouvez vous adresser au Bureau du surintendant des faillites du Canada. C'est cet organisme qui lui donne son permis et qui a le pouvoir de le surveiller et de le superviser.

 

Les dettes qui entrent et qui n'entrent pas dans la faillite

La plupart des dettes peuvent entrer dans la faillite. Il peut s'agir entre autres:

  • des soldes impayés sur des cartes de crédit;
  • des dettes sur des marges de crédit;
  • des prêts personnels;
  • des dettes relatives à l'impôt;
  • des dettes envers les agences de recouvrement;
  • des dettes d'étude, à certaines conditions.

Certaines dettes ne peuvent toutefois pas être incluses dans la faillite. Cela signifie que les créanciers pourraient vous réclamer l'argent que vous leur devez malgré votre faillite. Il s'agit des dettes:

  • qui résultent d'une pension alimentaire;
  • qui découlent d'une amende, d'une pénalité, d'une ordonnance de restituer ou d'une autre pénalité semblable imposée par un tribunal;
  • qui découlent d'un procès en responsabilité civile pour agression sexuelle, voies de fait causant des lésions ou causant la mort;
  • qui proviennent d'une fraude, de fausses déclarations ou d'actes illégaux;
  • liées à l'argent qu'un créancier n'a pu obtenir parce que vous n'avez pas révélé son existence au syndic;
  • liées à un prêt étudiant, si vous avez cessé de fréquenter l'école depuis moins de 7 ans. Un juge peut, exceptionnellement, ramener cette période à 5 ans s'il est convaincu que vous  avez fait des efforts pour payer et que vous en serez incapable dans le futur.

 

Les principales étapes de la faillite

Afin de vous familiariser davantage avec le processus de faillite personnelle, voici une explication de ses principales étapes.

 

Les rencontres de consultation

Il y a deux rencontres de consultation auxquelles vous devez assister. Elles sont offertes par le syndic ou un conseiller autorisé.

  • Lors de la première rencontre, vous recevrez des conseils sur l'utilisation d'un budget, les premiers indices d'insolvabilité et l'utilisation du crédit.
  • Lors de la deuxième rencontre, vous recevrez de l'aide pour comprendre les causes de votre surendettement et des recommandations sur les solutions possibles selon votre situation.

Vous devez obligatoirement assister à ces deux rencontres pour avoir droit à une libération automatique à la fin du processus de faillite (voir ci-dessous).

 

Le dépôt des formulaires

Avec l’aide du syndic, vous devez faire un bilan de vos dettes et une liste de vos biens. Vous devez aussi remplir un formulaire pour céder vos biens au syndic et enclencher le processus de faillite. Le syndic s’occupe ensuite de déposer les documents nécessaires auprès du séquestre officiel.

Cette étape correspond à la date de votre faillite (le « jour 1 », l’ouverture de votre faillite). À partir de ce moment, vos créanciers ne peuvent généralement plus vous poursuivre pour que vous les remboursiez.

 

La remise et la vente des biens 

Le syndic utilise la liste de vos biens pour déterminer avec vous lesquels seront vendus pour rembourser vos créanciers. Certains de vos biens sont toutefois protégés par la loi, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être saisis ou vendus. 

Vous pouvez notamment conserver:

  • vos FERR et vos REER, sauf les sommes qui y ont été versées moins de 12 mois avant la faillite (des exceptions s’appliquent);
  • jusqu’à 7000$ d’objets qui servent à vos besoins de base et à ceux de votre famille et qui se trouvent dans votre résidence principale (ou d’autres objets personnels si la valeur de ces objets n’atteint pas 7000$). Ces objets ne seront pas protégés s’il y a une hypothèque sur ceux-ci;
  • la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à votre vie et à celle de votre famille;
  • les instruments de travail nécessaires à votre profession ou à votre métier (comme un coffre à outils, un ordinateur, voire même une voiture ), à moins qu’il y ait une hypothèque sur ceux-ci;
  • une portion de votre salaire déterminée par la loi.

Le syndic procède ensuite à la vente des biens qui ne sont pas protégés. Les montants d’argent provenant de cette vente seront distribués à vos créanciers dans l’ordre prévu par la loi.

C’est aussi possible qu’une partie de votre salaire soit saisie pour payer vos créanciers.

 

L’assemblée des créanciers 

Le syndic doit communiquer avec vos créanciers. Dans certains cas, il organisera une assemblée des créanciers. Lors de cette réunion, ils peuvent notamment établir la manière dont seront gérées les sommes obtenues de la vente de vos biens.   

 

La libération des dettes

La dernière étape du processus de faillite consiste à vous faire libérer de vos dettes. Être libéré signifie que les dettes incluses dans votre faillite sont effacées, puisque toutes les étapes ont été respectées et complétées. Cette libération peut se faire automatiquement ou en allant devant le tribunal.

La libération automatique de vos dettes se fait généralement 9 mois ou 21 mois après la date de votre faillite. 

Pour y avoir droit, il faut :

  • que ce soit votre première faillite;
  • que les créanciers, le syndic et le surintendant ne s’opposent pas à votre libération; et
  • que vous ayez participé aux rencontres de consultation prévues par la loi. 

La libération automatique est aussi possible s’il s’agit de votre deuxième faillite, mais vous devrez alors attendre 24 mois ou 36 mois après la date de votre faillite. 

Lorsque vous n’avez pas droit à une libération automatique, vous devez obtenir votre libération en allant devant le tribunal. Après avoir évalué votre conduite, le tribunal peut décider:

  • de vous libérer immédiatement de l’ensemble de vos dettes, sauf de celles qui ne peuvent pas être incluses dans la faillite; 
  • de vous libérer, mais après un délai qu’il détermine;
  • de vous libérer, mais seulement si vous respectez les conditions qu’il vous impose;
  • de ne pas vous libérer dans certains cas plus rares.

 

Le dossier de crédit 

Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. 

Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s'étendre jusqu'à 14 ans.  

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.