La division des petites créances de la Cour du Québec - Préparation

Éducaloi

Ce texte fournit des indications complémentaires à l'article « Les procédures, étape par étape ».

Nous vous rappelons que si vous êtes une des parties dans un dossier de petites créances, le greffier doit vous aider à préparer les documents nécessaires. Il ne peut cependant pas vous conseiller des arguments.

Évaluer sa cause et ses ressources

La décision de poursuivre quelqu'un ou de se défendre contre une poursuite ne doit pas être prise à la légère. Il est normal d'éprouver des sentiments de colère, d'indignation, d'inquiétude ou d'injustice. Malgré tout, il faut s'assurer qu'on a des chances raisonnables de réussir, et se renseigner sur la façon de prouver nos arguments.

Avoir une « bonne » cause

Comme demandeur ou défendeur, vous avez intérêt à vous renseigner pour vous assurer que vos arguments sont solides d'un point de vue juridique. Cela permet de mieux se préparer, et surtout d'éviter les coûts et les tracas d'une démarche inutile. Même si les parties n'ont pas le droit d'être accompagnées d'un avocat à la Division des petites créances (sauf dans des cas très rares), il est quand même possible d'en consulter un pour avoir son avis sur la cause et se faire conseiller sur la stratégie à employer et les arguments à soulever. Voir aussi plus bas la section « Ressources ».

Rappelez-vous aussi qu'avant de poursuivre quelqu'un, il est préférable, et souvent obligatoire, de lui envoyer une mise en demeure.

Le temps, c'est de l'argent. L'argent aussi, c'est de l'argent!

Poursuivre quelqu'un ou se défendre contre une poursuite nécessite un investissement personnel en temps et en argent. Prévoyez plusieurs heures pour:

  • évaluer le dossier,
  • identifier le problème juridique et les arguments possibles (recherches, consultation, etc.),
  • préparer tous les documents nécessaires,
  • rassembler les preuves,
  • rencontrer les témoins,
  • déposer les documents au palais de justice,
  • étudier le dossier de l'autre partie,
  • vous déplacer et être présent au palais de justice le jour de l'audience (parfois l'audience dure plus d'une journée)
  • prendre des mesures pour faire respecter le jugement, dans le cas du demandeur qui obtient ce qu'il souhaite.

De plus, il faut prévoir des dépenses : photocopies, transport, frais judiciaires, salaire perdu pour assister à l'audience, etc. C'est sans compter les honoraires de votre expert (incontournable dans certains types de cause) et les honoraires d'un avocat et d'un huissier, s'il y a lieu. Même si vous gagnez votre cause, vous n'aurez pas nécessairement droit au remboursement de tous ces frais.

Agir rapidement - Obtenir un jugement utile

La loi prévoit qu'une personne peut perdre son droit de poursuite si elle attend passé le délai prévu par la loi, qu'on appelle le « délai de prescription ». Celui-ci varie en fonction des situations.

Prescription ou pas, une personne a souvent intérêt à poursuivre quelqu'un sans tarder. Plus le temps passe, plus la preuve est difficile à faire : les témoins oublient les faits importants, les documents pertinents sont perdus ou détruits, etc.

Que vaudra le jugement?

Un jugement ne vient pas avec un chèque. Même si on dispose d'une excellente cause et qu'on est confiant de gagner, encore faut-il que le débiteur ait les moyens de payer.

Notez cependant que la partie qui gagne sa cause a dix ans pour faire des démarches pour recevoir les sommes accordées dans le jugement (voir la section « L'exécution - faire respecter le jugement »). La situation financière du débiteur est susceptible de s'améliorer durant cette période. Ou pas?

Préparer les documents nécessaires

Pour préparer les documents nécessaires (demande, réponse, déclaration, liste des pièces, etc.), les parties peuvent s'adresser au greffier des petites créances du palais de justice pertinent.

Le demandeur a aussi l'option d'utiliser le formulaire interactif du ministère de la Justice s'il poursuit une seule personne. Quant au défendeur, il peut choisir d'utiliser le formulaire remis en même temps que la demande ou de contacter le greffier pour plus d'informations.

Que vous soyez demandeur ou défendeur, il est important de lire attentivement les documents et de remplir les formulaires avec soin. Ces documents seront au coeur de toute la procédure, et il vaut mieux démarrer du bon pied! Des documents clairs, bien écrits et complets feront bonne impression sur le juge. Pour vous faire une idée, vous pouvez consulter les exemples de demande et de défense présentés plus loin.

Tout comme la lettre de mise en demeure, la procédure à la Division des Petites Créances s'organise autour de trois éléments fondamentaux :

  • Qui poursuit qui? Il faut identifier clairement les parties;
  • Pourquoi? Vous devez fournir un résumé des faits et des raisons pour lesquelles vous poursuivez le défendeur, ou un résumé des raisons pour lesquelles vous contestez la demande faite par le demandeur. C'est ce qu'on appelle les « allégations » ou les « demandes ». Ce résumé doit faire référence aux éléments de preuve qui soutiennent votre point de vue.
  • Quelle est le résultat que vous souhaitez obtenir? C'est ce qu'on appelle les « conclusions recherchées ».

Poursuivre la bonne personne

Les parties sont généralement identifiées sur la première page de la demande et de la défense.

Il est très important que le demandeur identifie correctement la ou les personnes poursuivies. Si le demandeur n'identifie pas correctement le défendeur, il pourrait ne pas obtenir les conclusions recherchées.

Cela peut sembler très simple lorsque le défendeur est une personne physique (un humain) que le demandeur connaît personnellement (par exemple, un voisin). Ceci devient plus compliqué lorsque le défendeur est une personne inconnue ou une personne morale (par exemple, une compagnie, un syndicat ou une ville). Juridiquement, les personnes morales sont des personnes à part entière, et elles peuvent donc poursuivre et être poursuivies en justice. Par exemple, lorsqu'une compagnie a une dette, ce n'est généralement pas le directeur ou le gérant qu'il faut poursuivre. Dans la plupart des cas, il faut poursuivre la compagnie directement.

De plus, certaines personnes (physiques ou morales) exercent leur activité sous un autre nom que le leur. Il n'est pas toujours évident de trouver qui se cache derrière un nom d'affaires.

Prenons un exemple, le fond du thermos que vous venez d'acheter à la boutique Vive la Nature cède sans avertissement. Voilà votre siège d'auto et les documents dont vous avez besoin pour votre réunion du matin avec un client, couverts de café bouillant. 1 500$ de dommages!

Vive la Nature reste sourde à la mise en demeure que vous lui envoyez et vous la poursuivez. L'entreprise ne daigne même pas se défendre et vous vous retrouvez avec un jugement contre elle.

Ne triomphez pas trop vite : votre jugement ne vaut rien. Vous avez indiqué « Vive la Nature » comme nom de la personne poursuivie. Or, « Vive la nature » n'existe pas. Du moins, pas juridiquement. C'est simplement un nom d'affaires utilisé par la compagnie dont le nom légal est « 1234-5678 Québec Inc. »

Pas d'existence juridique = pas de biens. Vous ne récupèrerez donc pas un sou.

Si vous avez de la difficulté à identifier la personne responsable du différend, ou si toutes les personnes concernées semblent être juridiquement responsables, vous pouvez poursuivre plus d'une seule personne. Par exemple, si un sofa vous est livré endommagé : la compagnie chargée de livrer le sofa prétend qu'il était déjà endommagé lorsqu'il a été récupéré au magasin, tandis que le propriétaire du magasin prétend que c'est la compagnie chargée de la livraison qui est responsable. Vous pouvez décider de poursuivre les deux : la compagnie de livraison et la compagnie qui vous a vendu le sofa.

C'est pourquoi il est crucial pour le demandeur de bien identifier la personne poursuivie. Personne n'est obligé de vérifier pour lui et de l'avertir s'il se trompe!

Comment formuler son point de vue

En utilisant le formulaire interactif, ce dernier génèrera automatiquement votre version des faits en se servant de vos réponses et les transformant en affirmations. Vous pouvez aussi vous adressez au greffier des petites créances pour avoir plus de renseignements à ce sujet.

L'idéal est d'exposer son point de vue en ordre chronologique. Respectez le principe : une affirmation, un paragraphe. Quand une affirmation est supportée par une pièce (objet, document, déclaration écrite ou rapport d'expert), il est important de le mentionner.

Vous n'avez pas besoin de faire référence à vos témoins pour les affirmations que vous avez l'intention de prouver en cour par leur témoignage. Vous devez par contre faire référence aux déclarations écrites de vos témoins et au contenu du rapport de votre expert (voir plus bas «La déclaration écrite" et "L'opinion d'un expert»).

Pour l'obtenir, il faut le demander!

Le demandeur doit préciser ce qu'il cherche à obtenir de la part du défendeur. Il doit le faire dans la partie appelée « Conclusions recherchées » du formulaire de demande.

Encore une fois, le formulaire interactif génère pour le demandeur le montant qu'il demande à partir de ses réponses aux questions. De plus, le formulaire ajoute automatiquement les réclamations courantes permises par la loi (intérêts, frais, indemnité additionnelle).

Une des choses que le demandeur doit ajouter lui-même dans l'espace prévu à cette fin est l'annulation du contrat, s'il est dans une situation qui le permet.

N'oubliez pas de réclamer les intérêts et les frais de justice. Il est important de réclamer tout ce à quoi on pense avoir droit, puisque le juge ne peut jamais accorder plus que ce qui est demandé. Ainsi, si un demandeur réclame la somme de 2 000$ dans sa demande, il ne pourra pas demander 2 500 $ le jour de l'audience. À moins que le juge accepte de lui accorder la permission de modifier sa demande verbalement. (Un pari risqué!)

Le défendeur, sauf en cas de demande reconventionnelle (voir étape 14), ne demande rien à la cour, à part le rejet de la demande.

Au moment de préparer les éléments de preuve, le défendeur devrait penser à comment les prouver.

La preuve : que faut-il prouver?

Dans toute cause, la preuve est cruciale. Le but de la preuve est d'informer le juge des éléments importants de la cause, tout en le convainquant que votre point de vue reflète la réalité.

Le juge présent le jour de l'audience ne connaît pas tous les détails de la cause. À part ce qu'il a lu dans les documents qui lui ont été soumis, il s'agit pour lui d'une nouvelle affaire. Il est donc très important de présenter tous les éléments qui permettront au juge de comprendre votre point de vue. De plus, le juge ne peut baser sa décision que sur les éléments de preuve qui lui ont été soumis. Il est donc essentiel de lui fournir tous les éléments de preuve pertinents.

C'est la loi qui détermine ce que le demandeur doit prouver selon sa situation. En matière de responsabilité, il doit prouver une faute, un dommage et un lien entre les deux. En matière de remboursement d'argent, il doit prouver qu'il y a eu un prêt.

Quant au défendeur, il doit prouver le contraire! Il peut aussi donner d'autres arguments juridiques, comme la prescription ou un événement imprévu et incontrôlable.

On voit qu'il est très important de faire des recherches juridiques pour préparer son dossier. Consultez la section « Ressources» pour connaître les sites et les organismes susceptibles de vous aider.

La preuve: pourquoi la faire?

Le juge évalue la version qui lui est présentée selon la « balance des probabilités », c'est-à-dire qu'il détermine si elle est plus probable qu'improbable. Plus la preuve présentée est de qualité, plus elle appuie le caractère probable et vraisemblable d'une version des faits.

Si la preuve du demandeur est insuffisante ou incomplète, le juge peut refuser de lui accorder ce qu'il demande. Et ce, même si le défendeur n'a présenté aucune preuve. Cela peut se produire lorsque le demandeur n'a pas d'éléments de preuve suffisants pour convaincre le juge du bien-fondé de sa demande.

(Évidemment, ce serait un gros risque pour le défendeur de compter là-dessus. Il est plus prudent pour lui de préparer sa preuve avec soin!)

Le défendeur peut aussi être demandeur, s'il fait une demande reconventionnelle.

La preuve: comment la faire?

On prouve sa version des faits en montrant des pièces(documents, objets, rapports d'expert, etc.) au juge et en lui faisant entendre des témoignages. La preuve, c'est justement l'ensemble de ces pièces et témoignages.

Pour avoir le droit de montrer les pièces au juge lors de l'audience, elles doivent avoir été déposées au dossier de la cour au moins 15 jours avant la date fixée pour l'audience. Le juge pourrait autoriser qu'une pièce soit déposée par la suite, mais il n'est pas obligé, donc mieux vaut la déposer à temps.

Tout ne se prouve pas de la même manière. Par exemple, sauf exception, un contrat se prouve en déposant l'original comme pièce. Une dépense se prouve par un reçu ou une facture. La teneur d'une conversation se prouve par témoignage. Et ainsi de suite!

Prouver absolument tout?

Vous devez prouver tous les éléments essentiels de votre cause. Mais jusqu'où?

Devez-vous prouver qu'une fracture, ça fait mal? Qu'il fait froid au Québec en janvier? Que la loi protège les consommateurs des fausses représentations des commerçants?

Non. On n'a pas à prouver ce que la loi considère qu'un juge devrait savoir.

Plus précisément, on n'a pas à prouver :

  • les lois et les règlements du Québec, sauf les traités internationaux qui n'ont pas été intégrés aux lois québécoises.
  • les faits tellement connus qu'ils sont à peu près incontestables. Par exemple, le fait que les autos perdent de leur valeur rapidement, ou que dans un logement qui n'est pas chauffé l'hiver, il peut faire moins de 15ºC.

On voit qu'il s'agit de faits très généraux. Ainsi, on ne peut pas s'attendre à ce qu'un juge soit au courant d'un fait précis en vue d'un résultat donné, par exemple, que les autos se déprécient tellement rapidement que la réclamation du demandeur devrait être réduite à 500$. (Mais bien essayé!)

De la même façon, il peut être prudent de prévoir une preuve même pour ce que le juge est sensé savoir, juste au cas où. De cette façon, si le juge ne considère pas que la météo exécrable de l'été dernier est un fait qu'il est sensé savoir, on aura les relevés météo pour le prouver.

Finalement, même si le juge est sensé connaitre les lois qui s'appliquent à une situation, il est tout à fait pertinent de les invoquer quand elles sont en notre faveur.

Certaines preuves interdites

Vous avez une excellente preuve que le demandeur ne souffre pas des blessures qu'il vous reproche: vous êtes allé le filmer chez lui le soir par la fenêtre du salon, en train de danser avec aisance.

De plus, vous avez réussi à capter avec un gadget acheté sur le Web un appel cellulaire à son beau-frère où il dit qu'il n'a presque plus de séquelles.

Vous vous dites que c'est gagné d'avance.

Mais non! Le juge ne peut pas prendre en compte une preuve qui a été obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux d'une personne ou qui nuirait à l'image de la justice si elle était acceptée.

Par exemple, si une preuve a été obtenue en violation du secret professionnel, le juge ne peut pas la prendre en compte, sauf si le client avait renoncé au secret professionnel. Il doit aussi ignorer toute preuve obtenue en portant atteinte à la vie privée de quelqu'un. Par exemple, filmer une personne dans son salon ou enregistrer une conversation à laquelle on ne participe pas sont des atteintes à la vie privée (ou même criminel!).

Par contre, vous avez tout à fait le droit de vous servir de ce qui est compromettant ou qui supporte vos arguments dans les messages que l'autre partie vous a volontairement transmis: messages sur votre boîte vocale, courriels, lettres, etc.

Le témoin

Lorsque le témoignage d'une personne est nécessaire pour prouver un fait, cette personne peut être obligée d'aller en cour pour expliquer au juge ce qu'elle a personnellement fait, vu ou entendu. Le demandeur et le défendeur peuvent être témoins dans leur propre cause.

Un témoin ne peut pas :

  • rapporter des faits qu'il n'a pas observés personnellement (ce qu'on appelle du « ouï-dire »).
  • donner son opinion (sauf le témoin expert).

Pour vous assurer de la présence des témoins dont ils ont besoin le jour de l'audience, les parties peuvent demander au tribunal de les obliger à être présents. Il suffit d'inscrire leurs noms et leurs adresses dans la section pertinente du formulaire.

Le tribunal leur enverra par la suite un document appelé « avis de convocation » qui leur ordonnera de se présenter en cour à la date de l'audition. Cet avis est un ordre du tribunal. Leur employeur ne peut donc pas leur reprocher de s'absenter du travail pour le respecter.

La déclaration écrite

À la Division des petites créances, il est possible de mettre la version des faits du témoin par écrit et de la déposer au dossier comme preuve. Les parties peuvent ensuite s'y référer pour prouver leur version des faits. On peut se servir du formulaire de « Déclaration pour valoir témoignage » pour recueillir la déclaration d'un témoin.

Si la preuve la plus importante d'une cause est le témoignage d'une personne en particulier, il est prudent de lui faire écrire et signer une telle déclaration.

Quand elle obtient une telle déclaration de son témoin, une partie a le choix de :

  • faire témoigner la personne à l'audience et ne pas déposer la déclaration au dossier de la cour, ou;
  • ne pas faire témoigner la personne et déposer plutôt sa déclaration au dossier de la cour, au moins quinze jours avant l'audience. L'autre partie en est alors avertie par le greffier et peut se procurer une copie de la déclaration.

Dans le cas où une déclaration écrite est déposée au dossier à la place d'un témoignage devant la cour, le greffier avisera l'autre partie qu'il peut obtenir une copie de la déclaration pour l'examiner. L'autre partie peut aussi demander au greffier de forcer la personne qui a fait la déclaration écrite à venir témoigner devant la cour.

Il peut arriver que le témoin n'écrive pas tout ce qu'il sait dans sa déclaration. Dans ce cas, l'une ou l'autre des parties peut avoir intérêt à ce que le témoin vienne témoigner sur un aspect de la cause qu'il n'a pas mentionné dans sa déclaration écrite. Cependant, notez que si le juge décide que le témoin a été appelé à la cour alors que ce n'était pas nécessaire et que le témoignage écrit suffisait, la partie qui a demandé à ce que le témoin soit présent pourrait être condamnée à payer des frais.

Si l'une des parties a l'intention de déposer un témoignage écrit plutôt que de faire témoigner oralement une personne, il est important de rappeler au témoin d'écrire tous les détails dont il se souvient. Parfois, les témoins se contentent d'écrire seulement quelques lignes. Le témoin doit comprendre que la qualité de sa déclaration peut lui éviter d'avoir à venir témoigner en personne devant la cour.

Avant qu'une partie ne dépose la déclaration écrite, elle devrait s'assurer que tous les éléments de la cause dont le témoin a une connaissance personnelle se retrouvent bien dans la déclaration écrite. Les détails qui n'apparaissent pas dans la déclaration écrite ne pourront pas être portés à l'attention du juge lors de l'audience. Les parties ne sont en effet pas autorisées à s'adresser au juge pour compléter la déclaration écrite d'un témoin.

L'opinion d'un expert

Contrairement au témoin ordinaire, un témoin-expert peut donner son opinion au juge. Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un expert pour prouver, par exemple, qu'une auto fonctionne avec de l'essence. Néanmoins, l'opinion d'un expert peut s'avérer essentielle pour expliquer de façon détaillée comment fonctionne la transmission d'une auto ou pour évaluer l'état d'une pièce détachée à un moment donné.

L'expert doit être spécialisé dans le domaine à propos duquel il vient témoigner. Par exemple, un vétérinaire ne peut pas agir comme expert en mécanique automobile.

Le témoin-expert doit être reconnu comme un expert par la cour avant d'être autorisé à donner son opinion. Pour cela, il doit avoir une formation, une expérience, voire une réputation suffisante pour être considéré comme un expert. Le juge pourrait d'ailleurs lui poser quelques questions sur le sujet.

Les objets et les documents

Les objets

On peut déposer comme preuve un objet, pour démontrer son existence, son état ou son origine. Voici quelques exemples:

  • un système d'échappement de voiture,
  • un échantillon de ciment provenant d'un mur (qu'un expert pourrait analyser dans un rapport),
  • un vêtement complètement ruiné après un seul lavage malgré le respect des instructions.

Les documents

On parle ici des documents sur tous types de support, pas seulement le papier. Il peut s'agir d'un contrat, d'une photo, d'un rapport, d'un dépliant, d'une vidéo, d'un livre comptable, d'une facture, etc. Par exemple, vous pouvez prouver qu'on vous a facturé pour votre transport en ambulance en joignant la facture à votre dossier.

L'utilisation d'objets et de documents à l'audience

Lorsqu'une partie ou un témoin veut utiliser un objet ou un document pendant son témoignage, il doit être en mesure de l'identifier et d'expliquer sa provenance ou encore de reconnaître la signature qui apparaît dessus.

Par exemple, si une personne à un contrat qu'elle a dans les mains pendant son témoignage, elle doit être en mesure d'affirmer que c'est celui qu'elle a signé et qu'il s'agit de sa signature. Sauf exception, elle ne peut pas se servir du contrat de quelqu'un d'autre sous prétexte que le sien « était pareil ».

Le juge demandera ensuite à cette partie ou au témoin si elle veut « déposer » l'objet ou le document au dossier de la cour. Déposer l'objet ou le document signifie qu'il doit remettre au greffier l'objet ou le document en question, qu'il fera partie du dossier et que le juge pourra le prendre en considération lorsqu'il prendra sa décision.

Un document notarié ou certifié conforme (jugement, document de l'état-civil, etc.) peut être déposé sans que le notaire ou l'officier public qui l'a rédigé ait besoin de venir à l'audience identifier le document et reconnaître la signature des parties.

Plus le fait que vous cherchez à prouver est contesté par l'autre partie, plus il est important de faire appel au bon témoin pour déposer le document qui le prouve. Vous pouvez aussi obtenir sa déclaration écrite pour lui éviter de devoir se déplacer.

Les options ouvertes au défendeur : payer, régler à l'amiable, contester, ou utiliser la médiation?

Lorsqu'il est poursuivi, quatre options principales s'ouvrent au défendeur : payer le montant réclamé dans sa totalité, tenter de parvenir à un accord avec le demandeur (règlement à l'amiable), contester la demande, ou utiliser la médiation.

Payer le montant réclamé au complet

Si le défendeur choisit de payer le montant réclamé au complet, il doit contacter le greffier de la Division des Petites Créances ou le demandeur pour savoir quel est le montant véritablement dû. Les intérêts et les frais de justice peuvent s'ajouter au montant réclamé, ou être différents des montants qui apparaissent dans la demande. Le mieux est encore de faire calculer les montants par le greffier. Une fois que le défendeur a accepté de payer le montant réclamé, il ne peut pas changer d'avis.

Le demandeur peut demander autre chose qu'une somme d'argent. Par exemple, il peut demander l'annulation d'un contrat. N'oubliez pas de prendre aussi en compte ces demandes.

Le Règlement à l'amiable

Si le défendeur tente d'obtenir un règlement à l'amiable avec le demandeur, les deux parties devront négocier et rédiger un accord. Cet accord mettra définitivement fin au litige. Dans des situations un peu plus compliquées, il peut être avantageux d'avoir recours aux services d'un avocat, même si c'est uniquement pour la rédaction de l'accord final. Une fois l'accord signé par les deux parties, il doit être soumis à la cour. Habituellement, il faut donc remettre au greffier une copie de l'accord signée par les deux parties. 

Contester la demande (y compris en faisant une demande reconventionnelle, si nécessaire)

Avant de contester une demande, le défendeur doit mesurer le pour et le contre. Tout comme le demandeur, le défendeur doit identifier quels sont les arguments juridiques qu'il peut faire valoir, et vérifier quelles sont les preuves qu'il peut apporter pour faire valoir son point de vue.

Une fois que ces étapes préparatoires sont franchies, et après avoir rempli soigneusement le formulaire de défense, le défendeur doit remettre au greffier : le formulaire de défense, une liste résumant tous les éléments de preuve, et tous les éléments de preuve. Le greffier avise ensuite le demandeur des intentions du défendeur, et lui remet une copie de la défense, ainsi qu'une copie de la liste des éléments de preuve du défendeur.

Aller en médiation

La médiation n'est possible que si les deux parties sont d'accord pour y participer. Le demandeur doit indiquer, dans le formulaire de demande, s'il accepte ou non de participer à une séance de médiation pour tenter de résoudre le litige. Si le demandeur accepte d'aller en médiation, le défendeur devra décider s'il accepte lui aussi d'aller en médiation.

Souvenez-vous que même si vous choisissez d'aller en médiation, cela ne suspend pas le délai de 20 jours après réception de la demande pour soumettre votre défense. Si vous ne soumettez pas de défense, un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous une fois le délai écoulé.

Projet pilote : À compter du 15 mai 2015, à la Division des petites créances de Gatineau et de Terrebonne, certains demandeurs et défendeurs ont l'obligation de participer à une séance médiation avant que leur cause puisse être entendue par un juge. 

 

Être prêt : connaître le dossier et déposer votre preuve d'avance

Une audience demande beaucoup de préparation. Tout d'abord, obtenez une copie des pièces de l'autre partie en communiquant avec le greffe.

Ensuite, tentez de connaître d'avance les pièces de l'autre partie; ne soyez pas pris par surprise en pleine salle d'audience!

En ce qui concerne votre propre dossier, organisez-le et gardez-le en ordre.

Ayez toute la preuve avec vous pour la consulter au besoin pendant l'audience.

N'oubliez pas, vous devez faire parvenir au greffe toutes les pièces mentionnées à votre liste de pièces au moins 15 jours avant l'audience.

Le juge pourrait autoriser le dépôt d'une pièce passé ce délai, mais c'est à sa discrétion.

Être prêt : votre témoignage et celui de vos témoins

Prenez des notes sur ce que vous avez l'intention de dire au juge. On parle ici d'un aide-mémoire ou d'une liste à puces. Quelque chose de court! Il n'est pas conseillé de fouiller interminablement pour trouver ce que vous vouliez dire dans un document de 22 pages. Et encore moins de mémoriser un texte que vous réciterez au juge!

Pendant votre témoignage, reprenez les prétentions exposées dans votre demande ou votre réponse en les expliquant davantage. Il se peut que le juge vous laisse tout raconter ou qu'il vous pose des questions. Préparez-vous aux deux éventualités.

Vos témoins

Quelques jours avant l'audience, communiquez avec les témoins que vous avez fait convoquer à la cour pour leur rappeler qu'ils doivent être présents. Si un témoin a écrit une déclaration, assurez-vous qu'il en ait une copie pour qu'il puisse la lire et se rafraîchir la mémoire. . Si l'une des parties souhaite qu'un témoin en particulier soit appelé à venir témoigner devant la cour, il doit en informer le greffier le plus tôt possible, en remplissant le formulaire intitulé  « Liste des témoins à convoquer par le greffier ».

Être prêt : L'impossibilité d'être présent

Si le jour prévu pour l'audience ne vous convient pas, vous pouvez demander au tribunal qu'elle ait lieu un autre jour. C'est ce qu'on appelle une « demande de remise ». Elle ne peut être accordée que pour une raison sérieuse (ex : maladie, absence du pays).

Contactez le plus tôt possible au greffe de la Division des petites créances du palais de justice concerné pour connaître la façon de présenter votre demande de remise. Obtenez et conservez  précieusement les documents qui prouvent la raison pour laquelle vous ne pouvez pas être là (ex : billets d'avion, billet du médecin).

Si la demande est acceptée, le greffe transmettra la nouvelle date aux parties. Dans le cas contraire, l'audience aura lieu au moment prévu.

Être prêt: les besoins spéciaux

Si un de vos témoins n'est pas en mesure de s'adresser à la cour en anglais ou en français, vous pouvez retenir les services d'un interprète officiel. Adressez-vous au greffier pour savoir comment faire.

Une preuve high-tech?

Avez-vous besoin de faire écouter un extrait audio ou vidéo au juge? Assurez-vous de contacter le greffier pour savoir si l'équipement nécessaire pourrait être disponible dans la salle d'audience. Sinon, vous devrez l'apporter (et l'installer!) vous-même.

Vous devrez peut-être déposer une preuve volumineuse, par exemple, des états financiers. Assurez-vous d'indiquer précisément au juge quelle portion du document est pertinente. Il n'est pas très stratégique de demander au juge de lire tout le document à la recherche de LA phrase qui appuie votre point de vue?

L'audience : conseils pratiques

L'audience est le moment où les parties présentent leur preuve au juge. Ce dernier regarde les pièces déposées et écoute les parties et leurs témoins, s'il y en a. C'est lui qui dirige l'audience.

  • Soyez bien préparé et prenez tous les moyens nécessaires pour rester calme et maître de vos moyens. Il est tout à fait naturel d'être stressé, mais ne vous laissez pas gagner par la panique et l'énervement.
  • Habillez-vous sobrement et proprement.
  • Prévoyez du temps pour repérer la salle d'audience dans le palais de justice et pour rencontrer vos témoins.
  • Soyez à l'heure à l'audience. Si vous êtes en retard, elle pourrait avoir lieu sans vous!
  • Être convoqué pour 9h30 ne veut pas dire être entendu par le juge à 9h30. Vous pourriez être le premier comme le huitième sur la liste des dossiers. Vous devez toutefois être là pour que le greffier-audiencier puisse noter votre présence.
  • Assurez-vous que vos témoins ont relu leur déclaration avant de témoigner. N'essayez pas de les influencer : votre crédibilité et celle de votre témoin en seront gravement affectées si le juge l'apprend.

L'audience: déroulement

Une fois que l'audience est commencée, le juge prend les choses en main. C'est lui qui donne la parole et qui pose les questions. Laissez-le faire. Si un point important n'a pas été soulevé ou exploré par le juge, demandez-lui poliment la permission de prendre la parole. Vous pouvez vous adresser au juge en l'appelant monsieur ou madame le Juge. Tout au long de l'audience, gardez votre calme et parlez de façon posée.

Écoutez bien les questions du juge et répondez-y directement. Si vous ne comprenez pas la question, dites-le au juge.

L'exécution: faire respecter le jugement

Lorsqu'un jugement condamne une personne à payer une somme d'argent, cette personne a 30 jours pour le faire (ou 10 jours si elle n'a pas fourni de réponse à la demande).

Si la personne ne paie pas dans les 30 jours, le créancier peut faire saisir et, au besoin, vendre les biens de cette personne dans certaines situations. Il peut aussi faire saisir son salaire. C'est ce qu'on appelle « l'exécution forcée du jugement ».

Le créancier peut se faire aider gratuitement par le greffier des petites créances, ou payer pour les services d'un avocat ou d'un huissier. Il doit aussi prévoir certains autres frais : frais relatifs aux documents officiels nécessaires à l'exécution (bref de saisie), frais d'exécution eux-mêmes, honoraires de l'huissier et possiblement honoraires d'avocats et frais d'enquête de crédit.

L'exécution: Faire saisir les biens ou le salaire du débiteur

Pour faire saisir des biens ou le salaire du débiteur, le créancier doit se procurer les documents nécessaires auprès du greffier et les remplir lui-même ou avec l'aide du greffier. Les services du greffier sont gratuits.

Le créancier peut aussi choisir de s'adresser, à ses frais, à un avocat ou à un huissier.

Généralement, ce sont les huissiers qui, à la demande du créancier, s'occupent d'envoyer les documents d'exécution au débiteur, pour l'aviser de la saisie. La loi prévoit aussi que le créancier peut les envoyer lui-même, par courrier recommandé.

Les services de l'huissier sont nécessaires à l'étape de la saisie elle-même et de la vente en justice si nécessaire.

La loi prévoit certaines règles sur les biens qui peuvent être saisis et ceux que le débiteur a le droit de garder.

Ressources

Information juridique destinée au grand public

Le site d'Éducaloi vous permet de trouver de l'information juridique sur une foule de sujets. Par exemple : les contrats, les vices cachés, la responsabilité extracontractuelle, la prescription, etc.

Le ministère de la Justice du Québec propose pour sa part un guide à l'intention des citoyens qui se présentent devant la division des petites créances.

Informations essentielles

Voici un outil pour identifier votre palais de justice parmi les différents districts judiciaires du Québec.

Pour savoir qui se cache derrière un nom d'affaires - information très importante à obtenir puisque c'est cette personne ou cette compagnie que vous devez poursuivre, pas le nom d'affaires - il faut consulter le Registraire des entreprises du Québec.

La Table de concertation en matière de petites créances a réalisé deux aide-mémoire très utilesL'un s'adresse à la personne qui poursuit (PDF), et l'autre à la personne poursuivie (PDF).

Pour en savoir plus, lire l'article Bien identifier qui il faut poursuivre.

Lois, règlements et jugements

Publications du Québec permet de trouver la version la plus récente des lois québécoises

Voici les plus fréquemment utilisées à la Division des petites créances:

Code de procédure civile (les règles sur petites créances se trouvent aux articles 953 et suivants.)

Code civil du Québec

Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice

Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances

Les jugements récents de la Division des petites créances sont disponibles gratuitement sur jugements.qc.ca.

Préparation et assistance

Certains des formulaires des petites créances sont disponibles en ligne. Pour les autres, vous devez vous adresser au greffier.

L'Association du jeune Barreau de Montréal offre un service de consultation gratuite avec un avocat pour les personnes qui souhaitent préparer leur audience à la Division des petites créances.

Le Barreau de Montréal a mis en place un service d'aide à la préparation d'un dossier pour la Division des petites créances, à prix forfaitaire.

Si votre région dispose d'un centre de justice de proximité, celui-ci peut vous référer aux ressources locales capables de vous assister dans cette démarche.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.