La division des petites créances de la Cour du Québec - Préparation

Éducaloi

Quand on a un litige de 15 000$ ou moins, on peut se tourner vers la Division des petites créances pour certains types de dossiers. C’est le cas, par exemple, quand on veut réclamer de l’argent à un magasin, annuler un contrat de déneigement, ou encore, exiger que son voisin rembourse les dégâts qu’il a causés. 

À la Division des petites créances, on ne peut pas être représenté par un avocat, sauf rares exceptions. En contrepartie, les règles de fonctionnement sont simplifiées, et on y présente soi-même son dossier. Pour gagner sa cause, on doit apporter une «preuve» convaincante, c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui prouveront au juge que ce que l’on dit est vrai: contrats, factures, expertises, photos… 

Comment bien préparer sa preuve? Voici quatre infos utiles pour s’assurer de mettre toutes les chances de son côté: 

 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.