La division des petites créances de la Cour du Québec - Description

Éducaloi

La division des petites créances de la Cour du Québec, parfois appelé « Cour des petites créances », est un tribunal où les règles de fonctionnement sont plus simples que pour les autres tribunaux.

Une personne peut y poursuivre quelqu'un ou y demander l'annulation d'un contrat lorsque la valeur de la poursuite ou du contrat est de 15 000 $ ou moins, sans les intérêts. Les entreprises, les sociétés, les compagnies et les associations peuvent également s'adresser à ce tribunal, si elles n'ont pas eu plus de dix employés en même temps au cours de la dernière année.

Sauf exception, personne n'a le droit d'être représenté par avocat devant la division des petites créances. Par contre, rien n'empêche d'en consulter un avant l'audience, pour être mieux préparé.

Les gens peuvent poursuivre quelqu'un devant la division des petites créances pour plusieurs raisons. Il faut toutefois savoir que ce tribunal ne s'occupe pas :

  • des conflits concernant un bail de logement;
  • des demandes de pension alimentaire;
  • des recours collectifs;
  • des poursuites en diffamation;
  • des demandes présentées par quelqu'un qui a acheté la réclamation d'une autre personne (par exemple, une agence de recouvrement);
  • des demandes qui visent à récupérer un bien.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.