La déontologie policière

Maciej Korzekwa / iStock / Thinkstock

Dans notre société, le rôle des policiers est de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité. Pour s’acquitter de ces fonctions, ils disposent de larges pouvoirs, mais ils ont aussi des devoirs et des obligations. En effet, dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers sont soumis à des règles de conduite. Au Québec, ces règles se retrouvent dans le Code de déontologie des policiers du Québec. Dans cet article, Éducaloi vous informe sur les devoirs et les règles de conduite des policiers du Québec et sur les droits et recours d’un citoyen qui désire se plaindre du comportement d’un policier qui ne respecterait pas le Code de déontologie des policiers.

 

Quelles sont les fonctions des policiers ?

Les policiers assument notamment les fonctions suivantes:

  • maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique;

  • prévenir le crime;
  • rechercher et arrêter les criminels;
  • faire les enquêtes criminelles;
  • s’assurer du respect des règlements municipaux, du Code de la sécurité routière et d’autres lois provinciales ou fédérales.

 

À qui s’applique le Code de déontologie des policiers du Québec ?

Le Code de déontologie des policiers du Québec s’applique aux membres des corps policiers suivants lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions:

  • La Sûreté du Québec, sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique, qui offre un service de police provincial;
  • La police municipale pour le territoire municipal dont elle est responsable. Par exemple, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et le Service de police de la ville de Québec (SPVQ);
  • La police autochtone établie par une communauté autochtone et qui est responsable du territoire de la communauté;
  • Les constables spéciaux, notamment ceux travaillant dans les palais de justice et à l’Assemblée nationale;
  • Les contrôleurs routiers de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
  • Les agents de la protection de la faune.
Les membres de la GRC ne sont pas soumis au Code de déontologie des policiers du Québec.
 

Un policier en service m’a insulté parce que je ne suis pas de la même origine ethnique que lui. Le Code de déontologie des policiers me protège-t-il contre de tels comportements ?

Oui. Le Code de déontologie des policiers impose à un policier le devoir de se comporter de manière à préserver la confiance et la considération requises par sa fonction. Plus précisément, un policier ne doit pas:

  • faire usage d'un langage obscène, blasphématoire ou injurieux (par exemple: insulter quelqu’un, jurer ou sacrer);
  • poser des actes ou tenir des propos injurieux fondés sur la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, les convictions politiques, la langue, l'âge, la condition sociale, le handicap, etc.;
  • manquer de respect ou de politesse à l'égard d'une personne;
  • ne pas s’identifier ou refuser de s'identifier par un document officiel lorsqu'une personne lui en fait la demande;
  • ne pas porter une marque d'identification exigée par la loi (badge, insigne, uniforme, etc.) dans ses rapports directs avec une personne du public;
  • abuser de son autorité dans ses rapports avec le public (menaces, harcèlement, utilisation d’une force plus grande que nécessaire, etc.)
  • ne pas respecter la loi (par exemple: arrêter ou mettre en détention une personne illégalement).

 

Le policier en service qui abuse de son autorité commet-il un acte interdit par le Code de déontologie des policiers ?

Oui. Le policier qui abuse de son autorité commet un acte interdit par le Code de déontologie des policiers.

Par exemple, un policier arrête et met en détention une personne tout en sachant qu’elle n’a commis aucune infraction. Ce policier commet un abus d’autorité.

Afin d’éviter toute forme d'abus d'autorité, le Code de déontologie des policiers interdit aux policiers de faire les actes suivants:

  • avoir recours à une force plus grande que nécessaire;
  • faire des menaces, de l'intimidation ou du harcèlement;
  • porter intentionnellement et sans justification une accusation contre une personne;
  • abuser de son autorité en vue d'obtenir une déclaration ou un aveu;
  • détenir, pour l'interroger, une personne qui n'est pas en état d'arrestation.

Il existe plusieurs autres actes interdits concernant les enquêtes, la manipulation d’armes à feu, la détention, les fouilles, etc. Pour en savoir plus, consultez le Code de déontologie des policiers du Québec.

 

Quels sont mes recours si je pense qu’un policier contrevient au Code de déontologie des policiers ?

Toute personne qui estime avoir été traitée par un policier d’une manière qui ne respecte pas le Code de déontologie des policiers peut porter plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière ou dans tout poste de police.

La plainte doit être formulée par écrit et déposée au plus tard un an après la date de l'événement ou de la connaissance de l'événement donnant lieu à la plainte.

Par exemple, Julie a été insultée par un policier le 2 décembre 2008. Elle a jusqu’au 2 décembre 2009 pour déposer une plainte auprès du Bureau du Commissaire.

À la demande du plaignant, les membres du personnel du Bureau du Commissaire doivent l’aider à formuler sa plainte et à identifier les éléments de preuve pour appuyer celle-ci.

Ensuite, le Bureau du Commissaire à la déontologie policière recevra la plainte, l'examinera et tentera de réconcilier les parties. Si nécessaire, il fera enquête et obligera le policier à se présenter devant le Comité de déontologie policière à la date et l’heure fixées par celui-ci.

Les services fournis par le Bureau du Commissaire à la déontologie policière sont gratuits.

Le dépôt d’une plainte en déontologie policière n’empêche pas le fait de poursuivre le policier en responsabilité civile. Il s’agit de deux processus distincts.

 

Comment déposer une plainte au Bureau du Commissaire ?

Pour qu’une plainte soit traitée, elle doit :

  • être formulée par écrit;
  • être déposée dans les délais prévus (un an);
  • concerner un policier dans l’exercice de ses fonctions;
  • indiquer un manquement au Code de déontologie des policiers du Québec.

À ce moment, le Commissaire doit décider s'il:

  • rejette préliminairement la plainte;
  • réfère la plainte en conciliation;
  • traite lui-même la plainte, sans processus de conciliation.

Le Commissaire peut rejeter préliminairement la plainte pour plusieurs raisons. Ce sera le cas par exemple s’il juge qu’elle n’a pas été déposée dans le délai d’un an ou que les actes du policier étaient justifiés. Le Commissaire peut aussi rejeter la plainte, si le plaignant refuse de participer à la conciliation (voir ci-dessous).

Si le Commissaire rejette préliminairement la plainte, il est possible pour le plaignant de demander la révision de cette décision en soumettant des éléments nouveaux. La demande de révision doit être faite dans un délai de 15 jours après la réception de la décision.

Par contre, si toutes les conditions sont réunies, le Commissaire désigne un conciliateur et lui transmet le dossier. Toutes les plaintes sont soumises au processus de conciliation, sauf exceptions (voir ci-dessous).

 

En quoi consiste le processus de conciliation ?

Toute plainte contre un policier est soumise au processus de conciliation. Le Commissaire a le pouvoir d’ordonner la conciliation même si le policier a été renvoyé, a démissionné ou a pris sa retraite depuis les évènements.

Le plaignant peut refuser de participer à la conciliation. Cependant, si les raisons de son refus ne sont pas valables, le Commissaire peut rejeter sa plainte.

Au cours du processus de conciliation, le plaignant et le policier sont invités à se rencontrer en présence d’un conciliateur. Il est à noter que le conciliateur ne peut être ni un policier ni un ancien policier.

De plus, la conciliation n’a pas lieu si la plainte concerne un acte très grave, comme blesser ou tuer un citoyen. Dans ces cas, la plainte fera directement l’objet d’une enquête par le Commissaire.

Le but de la conciliation est de trouver une solution qui satisfera à la fois le plaignant et le policier. Pour ce faire, ils sont invités à exprimer librement leurs points de vue. Le plaignant et le policier peuvent être accompagnés de la personne de leur choix au cours de la conciliation. Le plaignant n’est pas obligé d’être accompagné d’un avocat, mais il le peut s’il le souhaite. Au cours de la conciliation, l’avocat peut intervenir, mais le conciliateur va généralement encourager le plaignant et le policier à s’exprimer eux-mêmes.

De plus, même si le plaignant est admissible à l’aide juridique, il ne pourra pas se faire rembourser les honoraires de son avocat puisqu’il ne s’agit pas d’un service couvert par le régime d’aide juridique.

 

Ce qui est dit par le policier ou le plaignant pendant la conciliation peut-il être utilisé par la suite ?

Non. Les réponses ou les déclarations faites par le plaignant ou le policier lors de la conciliation ne peuvent être utilisées comme preuve dans des poursuites criminelles, civiles ou administratives.

 

Qu’arrive-t-il à la fin de la conciliation ?

Le but de la conciliation est de régler la plainte qui a été faite par le plaignant. Pour que la conciliation réussisse, le plaignant et le policier doivent donc s’entendre sur une façon de régler la plainte.

S’ils arrivent à s’entendre, la plainte est réglée. Leur entente doit être mise par écrit, être approuvée par le Commissaire et être signée à la fois par le plaignant et par le policier concerné.

Si au contraire, les parties n’arrivent pas à s’entendre, la conciliation est un échec. Le Commissaire peut alors faire une enquête au sujet du comportement du policier à la base de la plainte.

 

Si le Commissaire décide d’enquêter sur la plainte, que se passe-t-il ?

Rappelons qu’en général, le Commissaire n’enquête que sur les plaintes qui n’ont pas été rejetées préliminairement ou qui n’ont pas été réglées par la conciliation.

Si le Commissaire décide d’enquêter sur la plainte, il désigne une personne qui agira comme enquêteur. L’enquête sert à déterminer s’il y a suffisamment de preuve pour tenir une audience au sujet de la plainte devant le Comité de déontologie policière. Le policier et le plaignant sont informés des progrès de l’enquête. L’enquêteur soumet ses conclusions au Commissaire dans un rapport d’enquête.

Si le rapport d’enquête permet de conclure que la plainte est justifiée, le Commissaire ordonne au policier (on dit que le Commissaire « cite à comparaître » le policier) de se présenter devant le Comité de déontologie policière pour qu’il s’explique au sujet de la plainte. Si le rapport d’enquête ne permet pas de conclure que la plainte est justifiée, cette dernière sera tout simplement rejetée. Le plaignant et le directeur du corps de police sont aussi informés de la décision. Le Commissaire leur explique pourquoi la plainte est rejetée et leur transmet un résumé du rapport d'enquête. Il informe également le plaignant de son droit de faire réviser cette décision par le Comité de déontologie policière.

Finalement, lorsque la situation le justifie, le Commissaire peut transmettre le rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales (parfois appelé procureur de la couronne) notamment pour demander le dépôt d’accusations criminelles contre le policier.

 

Qu’arrive-t-il si le policier doit se présenter devant le Comité de déontologie policière ?

Le Comité de déontologie policière est le tribunal chargé de décider si le policier a enfreint le Code de déontologie des policiers. Il est composé d'avocats nommés à temps plein par le gouvernement, pour une période d'au plus cinq ans.

Lorsque le Commissaire accuse un policier, le Comité tient une audience pour déterminer si les reproches contre le policier sont fondés. L’audience est présidée par un seul des membres du Comité qui agit comme un juge. L’audience oppose le Commissaire et le policier. Le plaignant n’est qu’un témoin.

Le Commissaire présente la preuve qu’il a accumulée contre le policier. Ensuite, c’est au tour du policier de se faire entendre par le Comité. Le Comité doit permettre au policier de se défendre contre la plainte.

Le Commissaire et le policier peuvent, à tour de rôle, faire entendre certaines personnes pouvant témoigner sur des éléments liés à la plainte.

Le Comité décide, après la présentation de la preuve, si la conduite du policier est conforme au Code de déontologie des policiers. La décision du Comité peut faire l'objet d'un appel devant un juge de la Cour du Québec.

Toute personne a le droit d’assister aux audiences du Comité puisqu’elles sont publiques.

 

Quelles sont les sanctions pouvant être imposées à un policier ne respectant pas le Code de déontologie des policiers du Québec ?

Si le Comité en vient à la conclusion que la conduite d’un policier ne respectait pas le Code de déontologie des policiers, il peut lui imposer l’une des sanctions suivantes:

  • l'avertissement;
  • la réprimande;
  • le blâme;
  • la suspension sans salaire pour une période d'au plus 60 jours ouvrables;
  • la rétrogradation;
  • la destitution.

Par exemple: le Comité en vient à la conclusion que l’agent Sauvé a exercé une force plus que nécessaire en aspergeant de poivre de Cayenne une personne qui ne faisait que se promener dans la rue. L’agent Sauvé est suspendu sans salaire durant 20 jours.

De plus, lorsque le policier n’est plus en service au moment de l'imposition de la sanction (parce qu'il a été congédié, qu'il a démissionné ou qu'il a pris sa retraite), le Comité peut le déclarer inhabile à exercer les fonctions d'agent de la paix pour une période maximale de cinq ans.

À moins d'avoir été congédié ou destitué pour sa conduite, le policier peut demander que sa conduite soit « excusée » lorsque deux ou trois années se sont écoulées depuis le début de sa sanction. Si sa demande est acceptée (ce qui est presque toujours le cas pour un premier avertissement, blâme ou réprimande), une mention d'excuse est inscrite au dossier du policier. À partir de ce moment, sa conduite fautive ne peut plus être utilisée contre lui (par exemple, pour l'obtention d'une promotion) sauf s'il ne respecte pas à nouveau le Code de déontologie des policiers ou si son excuse est révoquée.

 

Que se passe-t-il si une personne décède ou est blessée gravement lors d’une intervention policière?

Si une personne décède, subit une blessure grave ou est blessée par arme à feu durant une intervention policière ou durant sa détention par la police, une enquête indépendante est tenue. C’est le Bureau des enquêtes indépendantes qui mène l’enquête et non le Commissaire à la déontologie policière.

Les membres de ce bureau ne peuvent être des policiers en fonction. En plus, son directeur doit n’avoir jamais été policier. Par contre, les enquêteurs, eux, peuvent être des policiers à la retraite.
À la fin de son enquête, le bureau doit transmettre son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales qui pourra décider de déposer ou non des accusations criminelles contre le policier.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

Articles dans la section "Interaction avec la police"